Installation classée à Caux (34720), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003700051
Commune
Caux (34720)
Département
Hérault
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 2 mars 2023
SIRET
25340048500038
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'inspection s'est déroulée consécutivement à l'arrêt de l'exploitation depuis fin 2025. Les constats, relatifs à présence de déchets résiduels de plastiques à éliminer, et à l'accès par les pompiers aux raccords de la citerne, ont été portés à la connaissance de l'exploitant qui s'est engagé à y répondre dans les meilleurs délais.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Admission des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 15
L'inspection a constaté sur le site dévolu aux déchets inertes la présence de déchets épars de plastiques (gaine en PVC) qui ne sont pas des déchets admissibles selon l'annexe 1 de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. Ces déchets de plastiques proviennent d'une insuffisance de tri dans les chargements de matériaux inertes réceptionnés.4/4 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de procéder à l'enlèvement des déchets non autorisés présents sur le site et de justifier de leur élimination dans les filières adaptées à leur nature et autorisées, auprès de l'inspection de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 12
En complément des extincteurs présents au niveau des bureaux d'accueil de la déchetterie, la défense incendie du site est assurée par 2 citernes d'eau de 60 m3 unitaire. Ces citernes sont équipées d'un raccord pompier enfermé dans un caisson de protection verrouillé. La clé de ce caisson est, selon les dires de l'exploitant, en possession des services d'incendie et de secours qui sont les seuls habilités à utiliser les citernes pour l'extinction d'un sinistre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier de la bonne mise à disposition de la clé d'accès aux raccords aux services d'intervention (par un document écrit, une transmission d'une procédure....).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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