Installation classée à Saint-Bris-le-Vineux (89530), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La présente visite a permis de mettre à jour la situation administrative. D'autre part, deux non- conformités ont été relevées, une sur la périodicité des vérifications pour les extincteurs et RIA (Robinet Incendie Armé) et une autre sur la périodicité des mesures de rejets atmosphériques des poussières.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 14
L'exploitant fournit un certificat Q7 daté du 25 juillet 2025 justifiant du bon fonctionnement de l'alarme incendie. Le moyen d'alerter les services d'incendie et de secours est le téléphone sur site en journée. Hors horaires d'ouverture, l'alarme déclenche un appel sur le téléphone de 2 responsables du site en mesure de prévenir les secours. Un bassin d'eau d'extinction de 200 m 3 (selon l'exploitant) équipé de raccordements pompier est présent à côté du bâtiment de production. Le site est équipé d'extincteurs et de RIA (Robinet Incendie Armé), repérés et accessibles. Non-conformité : Le certificat Q4 fourni (extincteurs) est conforme mais daté du 19 juillet 2023. Celui-ci ayant 2 ans et demi n'est plus valide. Lors de la visite, l'inspection a relevé que les 5/10extincteurs ont été finalement vérifiés en juillet 2024 et les RIA ont été vérifiés en avril 2024. Les vérifications datent de plus d'un an.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 22
Selon l'exploitant, il n'utilise pas de produit chimique dangereux dans sa production. Seuls des vernis hydro (à base d'eau) sont utilisés. Les quelques produits dangereux stockés sur le site sont présents au local maintenance. Celui-ci est équipé de 2 rétentions répondant aux prescriptions de l'arrêté ministériel sur lesquelles sont posés les produits. Non-conformité : malgré la faible quantité de produits stockés, l'inspection fait remarquer à l'exploitant qu'il est nécessaire de bien veiller à la compatibilité des produits posés sur la même rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
Rejets atmosphériques Poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 45
L'exploitant fournit le dernier rapport d'analyse daté du 16 mars 2022 (mesures effectuée en février 2022). installation Flux massique en g/h Concentration en mg/Nm3 VLE en mg/Nm3 Cabine de peinture 1 10,99 3,87 100 Robot 26,94 8,32 100 Séchage 5,92 1,57 100 Cabine de peinture 2 7 ,18 1,49 100 Rejet ponceuse 0,36 0,59 100 Cabine impression nu- mérique 0,47 0,14 100 Turbine 1 4,56 0,34 100 Turbine 2 6,67 0,49 40 Les résultats obtenus étaient inférieurs à la VLE à l'époque pour l'ensemble des installations concernées. Non-conformité : les mesures datent de plus de 3 ans. La périodicité attendue est dépassée. 9/10
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2019, article 1.2.1
Un changement d'exploitant a été déclaré le 03/11/2025, suite à la reprise de l'entreprise à la barre du tribunal de commerce d'Auxerre le 02/08/2024. Deux rubriques sont exploitées actuellement sur le site : - 2410 (Enregistrement) : Travail du bois et matériaux combustibles analogues - 2940.2.b (DC) : Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. Aucune modification n'est signalée par l'exploitant sur ces 2 rubriques. La rubrique 2925 (Ateliers de charge d'accumulateurs électriques) ayant fait l'objet d'une déclaration le 29 décembre 2018 par le précédent exploitant suite à l'instruction du dossier d'enregistrement, n'a pas été exploitée sur le site. Le site ne dispose pas d'atelier de charge d'accumulateurs électriques, seulement quelques chargeurs de batterie pour les chariots, mais pour une puissance totale inférieure au seuil de la déclaration (50kW). Une confusion entre une installation de charge d'accumulateurs et l'installation de panneaux photovoltaïques présente sur le site a entraîné une déclaration à tort de la rubrique 2925. Au vu des constats lors de cette visite d'inspection, les installations relevant de la rubrique 2925 n'ont pas été mises en service dans le délai de 3 ans prévu à l'article R. 512-74 du Code de l'environnement. La déclaration réalisée en 2018 pour la rubrique 2925 est donc caduque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 38
L'exploitant fournit le dernier rapport d'analyse daté du 8 avril 2022. Les valeurs relevées sont inférieures aux valeurs limites d'émission (VLE). Paramètres Valeur mesurée (en mg/l) VLE (en mg/l) MES <2 35 DCO <10 125 DBO5 <3 30 Hydrocarbures totaux <0.5 10
Thèmes : Risques chroniques · Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
Rejets atmosphériques COV
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 6.3
L'exploitant fournit le dernier rapport d'analyses daté du 16 mars 2022 (mesures effectuées en février 2022). Il indique que le site n'emploie que des vernis Hydro, ces vernis sont à base d'eau. Installation Concentration COVNM en mg/Nm3 VLE en mg/Nm3 Cabine de peinture 1 0,14 110 Robot 2,34 110 Séchage 0 110 Cabine de peinture 2 1,49 110 cabine impression numérique 1,75 110 Les taux de COV relevés étaient inférieurs à la VLE pour l'ensemble des installations concernées. […] sont applicables si le flux horaire total de COV dépasse 2kg/h pour le cas général ou si les installations rentrent dans un des 6 cas particuliers prévus dans l'arrêté. Suite à l'inspection, l'exploitant a apporté les éléments techniques à l'IIC démontrant que : • le flux horaire total de COV sur le site (basé sur la consommation de 2025) est de 0,18 kg/h soit inférieur à 2kg/h ; • ses installations ne rentrent dans aucun des 6 cas particuliers. Le site a consommé moins de 300 kg de solvant sur l'année 2025. L'exploitant indique qu'il mettra en place dès 2026 un plan de gestion annuel simplifié d’émissions de COV.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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