Installation classée à Saint-Rémy (21500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté que les parcelles de terrains sont entretenues.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
disposition particulière relatives à l’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2019, article 2.4
L’inspection a été informée du défrichement des zones E2, E3, E4. Lors de la visite d’inspection du 24 octobre, les plateformes des éoliennes E2, E3 et E4 étaient défrichées et entretenues. Lors de la visite, la plateforme de l’éolienne E6 semblait avoir été très partiellement défrichée mais ne semblait pas entretenue (reprise de végétation ligneuse). Dans le rapport d’expertise d’arbres gîtes potentiels pour les chiroptères de septembre 2019, il est indiqué que la plateforme E4 possède 5 arbres gîtes. Lors de l’inspection du 24 octobre 2024, sur la plateforme E4, cinq arbres étaient marqués, coupés et posés à terre. Ces cinq arbres possédaient différents marquages, sans qu’il ne soit possible pour l’inspection d’identifier si ces marquages correspondent à ceux mentionnés par l’article 2.4 de l’arrêté d’autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l’inspection : - le protocole validé par l’écologue mentionné à l’article 2.4, - les mesures prises en application de ce protocole, ainsi que leur calendrier de mise en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2019, article 3.1
Le dossier de demande d’autorisation prévoyait les surfaces de défrichement suivantes ( cf «cahier n°4f : expertise de défrichements», réf 15070035-V5, page 5) : 5/5 E2 : 2743 m2• E3 : 2826 m2• E4 : 2406 m2• E6 : 4474 m2• pistes d’accès : 4345 m2• D’après le rapport de récolement de l’ONF du 24 septembre 2020, les surfaces défrichées sont les suivantes : E2 : 4302 m2• E3 : 5101 m2• E4 : 4307 m2• pistes d’accès : 5803 m2• Le porter à connaissance de modification du projet du 20/10/2020 (changement de modèle d’éolienne) ne mentionne pas de modification des surfaces à défricher. Non-conformité majeure : Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté que les surfaces mentionnées dans le rapport de récolement de l’ONF ont été défrichées (1,9513 ha). Cette surface défrichée est supérieure à la surface autorisée par l’article 3.1 de l’autorisation préfectorale (1,3185 hectares), alors même que la plateforme de l’éolienne E6 n’a pas encore été totalement défrichée. Les surfaces défrichées sont donc supérieures à celles prévues dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera la différence entre les surfaces défrichées et les surfaces pour lesquelles le défrichement était autorisé par des plans ou des vues aériennes présentant les surfaces défrichées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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