Installation classée à Villette-d'Anthon (38280), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 juin 2022 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection a constaté quelques non conformités que le pétitionnaire est invité à corriger rapidement.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Point 1 - Inventaire
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2020, article 8.2.2
Le locataire précise qu'il intervient directement sur le logiciel de gestion de stocks de ces deux clients. Dès lors, il n'existe pas d'inventaire unique permettant aux services de secours de connaître rapidement l'état des stocks et la localisation, notamment des produits dangereux. Il serait nécessaire de concaténer à fréquence régulière représentative des mouvements de stocks ces deux inventaires pour d'en disposer que d'un opérationnel.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Point 6 - Systèmes de détection et extinction automatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2020, article 8.4.4
La visite a permis de visualiser le local de la motopompe de sprincklage, ainsi que le réseau de la détection automatique dans les cellules. L'alarme incendie asservie au démarrage du sprincklage est doublée d'une alarme de détection "fumées" par capteur lumineux dans les cellules et par des détecteurs de fumées dans les bureaux. La répartition des obligations de maintenance entre locateur et propriétaire n'a pas été clairement présentée. La liste des détecteurs n'a pas été établie de manière précise (un document mentionne de nombre de détecteurs par type ne permet pas l'établissement du suivi demandé). Le pétitionnaire veillera à corriger ces deux insuffisances dans le délai indiqué
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques accidentels · Systèmes de détection et extinction automatiques
point 9 - Mesures ERC
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2020, article 10
A2 = lors de la visite, l'Inspection a pu constater que les 2 anciens parkings ont été renaturés. A8 = Par courriel du 30 juin, le pétitionnaire transmet la commande en date du 21 janvier 2022 mandatant le bureau d'étude ACER campestre. Le pétitionnaire précise qu'il s'agit de l'ordre de service de l'écologue pour le suivi prescrit. A9 = Le suivi de l'année 2021 n'a pas été formalisé ni transmis. L'année 2022 sera la première année civile complète d'exploitation ; l'exploitant veillera à respecter le délai fixé pour la transmission du rapport de suivi.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2020, article 8.6.8
Par courriel du 30 juin 2022, le pétitionnaire a transmis le document "JUSTIFICATION DU NON EFFONDREMENT EN CHAINE VIS-A-VIS D’UN INCENDIE DETRUISANT UNE CELLULE" issu du dossier de construction. Le document n'appelle pas de commentaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2020, article 8.3.4
Le pétitionnaire a pu présenter le résultat de tests réalisés simultanément sur 3 poteaux incendie permettant d'atteindre le débit prescrit à l'article 8.7 .3
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2020, article 8.7 .3
Le site est autonome en eau incendie. Le réseau des poteaux incendie est alimenté par une cuve de 1080m3. Le justificatif du volume est joint au dossier de conformité. Le réseau est mis en pression par une motopompe diesel, maintenue en pression par une pompe joker électrique. L'entretien de l'équipement est confié à une société de maintenance spécialisé. Le réseau de sprincklage dispose de sa cuve et motopompe dédiées. Les deux raccords DN 100 n'ont pas été installés, avec l'accord du SDIS 38. Le préfet a donné acte de cette modification en 2021. Le plan du rayon d'actions des RIA transmis dans le dossier de conformité permet de conclure au respect de la prescription. La visite sur place a permis de constater par sondage, la présence des équipements prescrits.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2020, article 8.5.2
Dans son porter à connaissance de juillet 2021, l'exploitant précise que la rétention est assurée par le bassin d'un volume réel de 1971 m3, complété par une montée en charge du réseau de 200 m3. Le volume est cohérent avec les plans de recollement mais n'a pas été vérifié sur place. Le pétitionnaire précisera dans le cadre de son PAC, comment est justifiée la montée en charge du réseau vis-à-vis de la première grille de voirie présente sur le collecteur principal. Les suites seront déterminées au regard de cette justification.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2020, article 7 .4.1
Le responsable du site précise que l'éclairage extérieur est programmé pour être éteint de 23h à 5h. Les horaires respectent la prescription d'une heure suivant le départ des derniers agents (fin de service à 22h30). Il précise qu'il n'y a pas de dispositif de détection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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