Installation classée à La Rochelle (17000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a permis de constater des écarts nécessitant une action de la part de l’exploitant notamment sur la réalisation des mesures de bruit et des retombées de poussières dans l’environnement. L’exploitant doit assurer une traçabilité du taux d’humidité avant stockage des produits. Enfin, il doit respecter les fréquences de nettoyage du système de traitement des eaux pluviales et les valeurs limites d’émission des eaux pluviales. -4)
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Suites données aux remarques lors de la visite d’inspection du 15 mai 2019
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Visite d’inspection du 20/05/2019
Par courrier du 14 juin 2019, l’exploitant a apporté les éléments de réponse suivants (en italique): - remarque 1 : le rapport de vérification des débits et des pressions des poteaux incendie a été transmis (vérification effectuée le 18 juin 2019 par la société Desautel). Un défaut d’alimentation a été constaté et de nouvelles mesures devaient être réalisées. Après consultation du site Hydraclic du SDIS lors de la préparation de l’inspection, les trois poteaux incendie ont un débit de 60 m3/h minimum. - remarque 2 : les chouleurs sont équipés de pare-étincelles (justificatifs transmis) L’exploitant a précisé que les chouleurs sont remplacés tous les cinq ans. Ainsi, les justificatifs des chouleurs transmis en 2019 ne sont plus valables. L’exploitant doit s’assurer que les chouleurs disposent bien de pare-étincelles (demande n°1 ci-dessous). Il peut utilement inscrire cette obligation dans son cahier des charges de renouvellement des chouleurs. - remarque 3 : des analyses d’eaux pluviales doivent être réalisées avant le 30 septembre 2019. En amont de l’inspection, l’exploitant a transmis les rapports de suivi des rejets pluviaux sur le terre-plein de l’anse Saint Marc 2 datés de juin 2019 et de décembre 2019. Ces rapports ont été réalisés dans le cadre du dossier loi sur l’eau de l’anse Saint Marc et font état de dépassement de la valeur limite en matières en suspension fixée à 35 mg/l (car le flux est supérieur à 15 kg/j) et de dépassement valeur limite en DCO fixée à 125 mg/l (car le flux est supérieur à 100 kg/j). Les concentrations en hydrocarbures sont respectées. L’exploitant déclare que le flux est généré par la superficie importante du bassin versant allant bien au-delà du site ICPE (voir point de contrôle 6). - remarque 4 : des mesures de bruit doivent être réalisées avant le 30 septembre 2019. L’exploitant a transmis un bon de commande daté du 5 septembre 2019. Le jour de l’inspection, l’exploitant indique ne pas disposer de mesures de bruit malgré la signature d’un bon de commande et le paiement d’une prestation en 2019. Il a présenté un bon de commande signé le 8 avril 2026 afin de faire réaliser par l’APAVE les mesures de bruit (demande n°2 ci-dessous). Depuis le début de l’exploitation des installations, l’inspection des installations classées n’a reçu aucune plainte pour nuisances sonores. 4/9- remarque 5 : l’exploitant doit se renseigner sur la possibilité technique de comptabiliser les émissions diffuses de poussières. L’exploitant a passé
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Suites données à la visite d’inspection du 15 mai 2019 – remarques
Suites données aux écarts lors de l’inspection du 15 mai 2019
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Visite d’inspection du 20/05/2019
Par courrier du 14 juin 2019, l’exploitant a apporté les éléments de réponse suivants en italique : - écart 1 : une mise à jour de l’analyse du risque foudre et de l’étude technique a été commandée, les travaux devaient être effectués avant le 30 septembre 2019. En amont de l’inspection et sur demande de l’inspectrice, l’exploitant a transmis l’analyse du 5/9risque foudre du 24 juin 2019 réalisée par l’APAVE et l’étude technique foudre du 26 juin 2019 réalisée par l’APAVE. L’étude technique indique que seule la canalisation métallique incendie doit être protégée. Or, les installations ne sont pas pourvues d’une canalisation métallique incendie. Le rapport comporte donc une erreur qu’il convient de corriger. Ainsi, les installations exploitées ne nécessitent pas d’être protégées contre le risque foudre. - écart 2 : la procédure d’intervention a été transmise au SDIS le 14 juin 2019 L’inspectrice a consulté la fiche réflexe incendie dans les tourteaux (numérotée P_EVA_16) du 28 juillet 2025. L’exploitant précise que cette fiche réflexe est revue annuellement (demande n°2 ci- dessous). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1 → L’exploitant annote son étude technique foudre en précisant qu’aucune canalisation métallique incendie n’est présente dans le bâtiment et ne doit pas ainsi être protégée. 2→ Afin de répondre en totalité aux dispositions de l’article 26-I-B de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012, l’exploitant ajoute un plan des installations et retransmet cette fiche au SDIS (deci@sdis17 .fr).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Suites données à la visite d’inspection du 15 mai 2019 – écarts
Surveillance des conditions de stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26-III
Les installations ne sont pas pourvues de sondes de thermométrie fixes. Le suivi de la température s’effectue à l’aide de sondes mobiles plongées dans le produit à environ 1,5 m de profondeur. La fréquence de contrôle est normalement hebdomadaire. L’inspectrice a consulté les relevés papier numérisés des contrôles réalisés le 22 avril 2026. Les températures sont toutes inférieures à 10°C. Le précédent contrôle de température date du 8 avril 2026. Les températures sont toutes inférieures à 10°C. La fréquence hebdomadaire définie par l’exploitant n’est pas respectée mais elle est plus contraignante que celle fixée par l’arrêté ministériel (une fois par mois lorsque la température est stabilisée). L’exploitant ne réalise pas de mesure du taux d’humidité avant stockage du produit. Après s’être renseigné auprès de ses clients, les tourteaux de céréales ne peuvent être déchargés et acceptés que s’ils disposent d’un taux d’humidité compris entre 12,5 et 13 %. Ce taux est contrôlé par le client mais l’exploitant ne dispose pas de cette donnée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant assure une traçabilité du taux d’humidité des produits réceptionnés de façon à ce qu'ils ne soient pas stockés au-dessus de leur pourcentage maximum d'humidité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Séparateur d'hydrocarbures et gestion des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31 et 34-II
L’exploitant a expliqué que la réalisation des travaux au môle d’escale et à l’anse Saint Marc entre 2023 et 2025 avaient rendu inaccessible le système de traitement des eaux pluviales constitué de tubes de sédimentation et avait provoqué une saturation de ce dernier. Après échanges avec le grand port, le pompage des boues et le curage du système de traitement va être pris en charge par celui-ci et effectué la semaine prochaine. La durée des travaux est estimé à 2 semaines. A l’issue, l’exploitant s’est engagé à réaliser une analyse des eaux pluviales avant rejet en mer. La fréquence annuelle de nettoyage du système de traitement des eaux pluviales n’est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1→ L’exploitant doit respecter les fréquences de nettoyage du système de traitement des eaux pluviales et les valeurs limites d’émission des eaux pluviales. 2→ L’exploitant transmet les justificatifs de pompage et de curage du système de traitement des eaux pluviales ainsi que le rapport d’analyse des eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Séparateur d'hydrocarbures et gestion des eaux pluviales
Volume de stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2017 , article 1.2.1
L’inspectrice a consulté l’état des stocks : - E1, E3, E4 et E5 : urée (non classé), - E2 : 5851 tonnes de coque de soja. Les volumes de tourteaux de céréales mentionnés à l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 sont respectés.
Fonctionnement des installations de transfert des grains.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26-IV-B
Les bâtiments ne sont pas équipés d’installations fixes de manutention. Les cellules sont remplies à l’aide de sauterelles dont l’exploitant assure réaliser une maintenance annuelle. Les sauterelles ne sont positionnées dans le bâtiment que lorsque les cellules sont remplies. Le jour de la visite, les cellules ne comportent aucun dispositif de manutention.
Thèmes : Risques accidentels · Fonctionnement des installations de transfert des grains.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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