Installation classée à Champagne-Mouton (16350), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003102507
Commune
Champagne-Mouton (16350)
Département
Charente
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 24 mars 2026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
De nombreuses non conformités aux arrêtés ministériels et préfectoral ont été relevées sur les sujets suivants : • interdiction d'accès au site • type de déchets accueillis • contrôle des déchets devant respecter l'arrêté préfectoral • traçabilité des déchets. Dans l’hypothèse où les actions correctives n’auraient pas été réalisées ou justifiées dans le délai imparti, une mise en demeure pourra être proposée à l’autorité préfectorale.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Nature des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 1.2.1
L'exploitant utilise une partie du site pour le transit de déchets de chantiers, avant transfert à l'installation de broyage/concassage située à Pleuville en vue de leur réutilisation/recyclage. Or, le site constitue une ICPE classée uniquement sous la rubrique 2760-3 (installation de stockage de déchets inertes) de la nomenclature des installations classées, l'exploitant ne dispose pas d'autorisation pour une installation de transit de déchets relevant de la rubrique 2517 de cette nomenclature. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1) Il est demandé à l ’exploitant de cesser immédiatement toute activité de transit de déchets sur son site – activité actuellement conduite illégalement – et, sous 3 mois, d’évacuer ses déchets en transit ne participant pas au remblayage du site 2) Dans le cas où l’exploitant souhaite maintenir une activité de transit de déchets au titre de la rubrique 2517 de la nomenclature, il régularise sa situation par le dépôt, sous 3 mois, d’un porter à connaissance (cf. article R. 512-46-23 du code de l’environnement) décrivant son activité, le régime administratif applicable et justifiant du respect des prescriptions techniques encadrant cette activité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 14
L'exploitant indique que le site ne dispose pas de bureau ou accueil, aucun personnel à poste fixe sur site, de ce fait, la surveillance est indirecte, étant assurée par les chauffeurs de la SCOP qui ont seuls droit d'accès au site. En tant que gérant, il est la personne référente et connaît bien les modalités de fonctionnement de l’installation, les produits et déchets utilisés ou stockés Il reconnaît devoir améliorer des points tels que la formation et la passation de consignes au chauffeurs afin qu'ils sachent quelles dispositions mettre en œuvre selon la nature des incidents ou accidents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant, sous 3 mois, formalise les modalités de formation/information/consignes des personnels accédant au site, afin qu'ils aient meilleure connaissance des dangers et inconvénients que l’exploitation induit et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident ou d’accident. L’exploitant justifie de l’ensemble des points de la prescription de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 12/12/2014.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 15 et Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 1.1.1
Il est constaté la présence de déchets de revêtements routiers de type bitumineux, fraisats sur diverses zones du site. Or, la liste de déchets autorisés par l'arrêté préfectoral ne fait pas mention de ce type de déchets. L’exploitant indique qu’il s’agit visiblement pour partie de dépôts sauvages dus à l’absence de cadenas au portail, de l’absence de personnel sur site et du peu de fréquentation de celui-ci. Il précise ne pas traiter de chantiers routiers mais être parfois amené à récupérer chez des particuliers des déchets de revêtements routiers. L'exploitant ne connaît pas par ailleurs les conditions propres à l'accueil de ce type de déchets, 6/11 conditionné par la nécessité de réaliser un test montrant qu’ils ne contiennent ni goudron ni amiante (cf. article 3 de l ’arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant : • cesse immédiatement l'accueil sur son site de nouveaux déchets non autorisés par son arrêté préfectoral de 2018 • évacue, sous 6 mois , les déchets non autorisés qu ’il détient. Il transmet à l'inspection les justificatifs de cette évacuation (photos avant/après). Il s’assure que ces déchets, qui peuvent contenir du goudron et de l’amiante, sont pris en charge par des filières de récupération et de traitement adaptées (bordereaux de suivi de déchets).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Il est constaté que le portail ne dispose pas de cadenas et la clôture est incomplète au pourtour du portail laissant libre accès au site. Lors de l'inspection du site, il est constaté la présence de tas de déchets divers, non autorisés, y compris en partie haute du site accessible par une piste à pente marquée. Selon l'exploitant, il s'agit de dépôts sauvages. Ces constats traduisent la trop grande facilité d'accès à ce site et conforte la nécessité de remédier aux anomalies relevées et éviter tout accès aux personnes non autorisées. L’exploitant a admis devoir y remédier et s’est engagé à le faire rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant, sous 1 mois, remédie aux défauts de sécurisation du site afin d'éviter tout accès non autorisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
8/11L'exploitant ne connaît pas la procédure d'acceptation préalable de déchets, il indique que seuls des bons d'enlèvement de déchets sont établis, il ne pense pas que ces bons mentionnent le code déchet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant, sous 3 mois, transmet à l'inspection ses bons d'enlèvement de l'année 2025. Par ailleurs, l ’exploitant, dès les prochains enlèvements de déchets , fait établir des déclarations d'acceptation préalable précisant les coordonnées du client producteur des déchets, l’origine des déchets, le code des déchets, la quantité de déchets concernée en tonnes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Dispositions propres à la procédure d'acceptation préalable
Gestion-suivi des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L’exploitant n'a pu présenter de registre d’admission de déchets. Il indique que les bons d’enlèvement sont établis sur une semaine pour chaque camion de collecte et regroupés ensuite au siège de la SCOP à Pleuville. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant, sous 3 mois, met en place un registre d’admission des déchets. Il y fait figurer l’ensemble des données prévues par l’article 9 de l’arrêté du 12/12/2014, notamment les déchets accueillis. Il procède par ailleurs, et sous 3 mois, à l'enregistrement rétroactif des déchets depuis l’année 2025. Il transmet, dans le même délai, copie informatique de ce registre à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Lors de l’inspection, il est constaté que la zone à droite de l'entrée dédiée selon l’exploitant au déchargement des déchets, présente les anomalies suivantes : • différents déchets y séjournent, de manière temporaire selon l’exploitant, avant transfert à l'installation existante à Pleuville pour réutilisation/recyclage (voir point de contrôle n° 1). L’activité n’étant pas régulière, des déchets sont recouverts de végétation • divers types de déchets y sont présents, tels que souches, branches, feuilles, n'ayant pas leur place sur site, car non autorisés. Il est à noter que cette zone présente un substrat propice à l'installation d'une biodiversité, siège potentiel d’espèces protégées, que les interventions ultérieures pourraient menacer tant dans leur développement que leur existence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant évacue, sous 3 mois : • les déchets non autorisés (voir point de contrôle n° 1) • les stocks de déchets temporairement présents dans la zone dédiée au déchargement. Il prend les dispositions nécessaires pour limiter à 3 mois la durée de ces stocks temporaires avant leur usage pour remblaiement du site et met en place des mesures de suivi de ces dispositions. L’exploitant transmet sous 3 mois à l’inspection les justificatifs des mesures mises en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
Sur site le panneau est bien en place et comporte les renseignements utiles. Cependant, lors de l’arrivée sur site, l’exploitant a dû le dégager de la végétation pour le rendre totalement visible. L'exploitant doit veiller à enlever régulièrement la végétation afin de maintenir visible le panneau.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20
Le remblayage sur la partie est approche de la cote finale. Les modalités de remblayage retenues respectent à ce jour les conditions de l'article, la hauteur restant à remblayer est de l'ordre de 6 mètres et le processus de remblayage est conduit par étapes en avançant progressivement depuis le fond du site vers l'entrée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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