Installation classée à Saint-Jean-de-Liversay (17170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le contrôle a souligné un respect global des prescriptions contrôlées. Deux irrégularités ont cependant été relevées : l'absence d'information de la Préfecture préalable à l'arrachage d'un linéaire de haies plus important que celui mentionné dans l'arrêté d'autorisation, sans le porté à connaissance de modification préalable requis par le code de l ’environnement (la compensation par replantation a été ré-évaluée, au même ratio que mentionné dans l'arrêté), et l’absence de calendrier relatif à la mise en place d’un balisage synchronisé avec le parc voisin.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Replantation de haies compensatoires à la destruction de haies
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2023, article 6-II
L’exploitant informe l’inspecteur d’un arrachage de 70 ml (2 portions de 35 ml) de haies environ au lieu des 30 ml annoncés dans l’étude d’impact et mentionnés dans l’arrêté préfectoral, pour faciliter les accès aux éoliennes E4 et E5. L’exploitant n’a pas porté à la connaissance de la préfecture ces linéaires supplémentaires. Le linéaire supplémentaire (40 m) est faible, et n’est pas inscrit dans le PLUIh comme élément à protéger ; cependant, il s’agit d’une irrégularité, au regard de l’obligation de notification préalable, avec les éléments d’appréciation, fixée par l’article R.181- 46 du code de l’environnement. Les haies compensatoires ont cependant été replantées, début 2025 sur 140 ml, soit le double du linéaire arraché, à environ 1 km du chantier en direction de Saint-Jean-de-Liversay, en bordure du chemin Le Nigoron situé en aval du carrefour RD115/RD109. Cette prestation, encadrée par une convention entre le propriétaire et le paysagiste, comprend également la garantie de reprise et l’arrosage. L’inspecteur de la DREAL note que la compensation est intervenue après l’atteinte aux haies, ce qui ne r especte pas pleinement l’article L.163-1 du code de l’environnement ( « […] Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes.[…] » ). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - transmettre le PàC modification avec les éléments d’appréciation
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Autre · Préservation des enjeux environnementaux locaux
Balisage lumineux de sécurité aéronautique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2023, article 8
On rappelle que la mise en service industrielle devrait intervenir Fin 2025 ou Début 2026. L’exploitant a informé la DREAL, par mèl du 07 octobre 2024, du lancement de la démarche auprès de la société Valorem, maison-mère du parc exploité par Aunis Energie, afin d’évaluer la faisabilité technique d'une synchronisation des feux lumineux des 2 parcs, ainsi que la mise en place d'options d'éclairages cordonnées entre l'ensemble des éoliennes conformément à l’arrêté ministériel du 23 avril 2018 modifié relatif au balisage. Une 1 réunion s’est déroulée en octobre 2024. L’exploitant évoque de probables difficultés deʳᵉ mise en œuvre de cette action, en raison du modèle ancien d’éolienne et différent de celui qui équipera le parc à Saint-Jean-de-Liversay. 7/8La DREAL note que les flashs lumineux d ’éoliennes voisines sont commandables, par exemple, par un signal hertzien unique. Il n’y a pas d’autre réunion programmée pour le moment. D’autre part, la DREAL rappelle (ce sujet a déjà été évoqué plusieurs fois avec la société VOLKSWIND, notamment en réunions CDNPS) que la modification de l’arrêté ministériel du 23 Avril 2018 le 29 Mars 2022, permet de réduire beaucoup l’impact lumineux nocturne des parcs éoliens, en admettant une intensité lumineuse réduite, en direction du sol (32 Cd au lieu de 2 000 Cd). Cette possibilité doit, bien sûr, être mise en œuvre pour les nouveaux parcs éoliens, au bénéfice de la population voisine et des enjeux protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite constat : - transmettre le calendrier de réalisation
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Proposition de délai : 3 mois 8/8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Par mail du 20 septembre 2024, l’exploitant déclare avoir réalisé un constat d’huissier des voiries et aménagements avant les travaux. Le jour de la visite, l’ensemble des voies d’accès a été parcouru en voiture par l’inspection et l’exploitant. Les accès et plateformes sont parfaitement carrossables (grave non traitée, de couleur grise), délimités et propres, calibrés pour permettre l’acheminement des éléments d’éoliennes et des engins de levage, dès la reprise du chantier à partir du mois de septembre 2025. L’exploitant nous informe qu’un agriculteur s’est plaint, pendant le chantier, du mauvais état d’une portion de chemin d’accès à ses parcelles. Ce chemin a alors fait l’objet d’un nivellement et d’une réfection, qui ont satisfait le plaignant. On note l’installation d’un panneau d’information du projet, près de la RD175, au niveau de l’accès à l’éolienne E3.
Thèmes : Autre · Préservation des enjeux environnementaux locaux
Maîtrise des impacts sur la biodiversité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2023, article 6-I-a)
Les travaux se sont déroulés selon le calendrier suivant : - mi-octobre à mi-novembre 2024 : terrassements et décapage des pistes, chargement, traitement à la chaux ciment et apport de 10 cm de grave non traitée (GNT) de couleur grise - mi-novembre 2024 à janvier 2025 : excavation des fondations, ferraillage et coulage du béton - à partir de janvier jusqu’à fin février 2025 : remblaiement et remise en état de la bande de roulement des accès Aucun pompage ou rabattement de nappe n’a été nécessaire, les fonds de fouilles sont restés hors d’eau malgré les pluies. Lors du parcours en véhicule des voies d’accès et autour des plateformes, nous avons constaté : - qu’à l’emplacement de l’éolienne E4, la fouille est non balisée, mais sans risque de chute (pentes douces) ; - que pour les autres éoliennes, seule la partie supérieure des fondations (bride et gaines d’alimentation) reste visible et protégée par un capot en inox, pour éviter le vandalisme et les risques de chute d’individus sur les brides. 4/8- l’absence de tout véhicule de chantier, de trace de matériaux et de matériels. Quelques remblais de terre végétale sont encore présents près des éoliennes ; ils seront régalés à la reprise du chantier. Le chantier reprendra au 1er septembre 2025 au niveau de l’éolienne E4 (fond de fouille, ferraillage, coulage béton) et avec la réalisation du réseau électrique interne et la pose du poste de livraison. L’amenée des engins de levage devrait intervenir à partir de fin septembre pour le montage des éoliennes dès le 1er octobre 2025. Le chantier fait l’objet d’un suivi par un écologue du bureau d’études ENCIS, qui s’est composé à ce jour de 3 visites : - 1 réunion le 06/11/2024 affectée à la sensibilisation des entreprises aux enjeux de biodiversité et à la présentation des mesures environnementales, suivie d’une visite de chantier pour vérifier l’absence d’impact, notamment diagnostic des haies pour l’accès aux éoliennes E4 et E5 avant leur arrachage qui a conclu sur l’absence de gîte à chiroptères, - 1 visite de chantier du 26/11/2024 : poursuite du diagnostic des haies (découverte d’un gîte potentiel mais absence de chiroptère) et constat du respect des mesures environnementales pendant les travaux de décapage, - 1 visite du 21/01/2025 : quelques déchets et dépôts de matériaux découverts (rappel des consignes), haies coupées et laissées sur place à la demande de l’agriculteur, zone de lavage des goulottes par bac de filtration.
Thèmes : Risques accidentels · Préservation des enjeux environnementaux locaux
Suivis naturalistes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2023, article 6-I-b)
Un devis du bureau d’étude ENCIS relatif au suivi en année 1 de l’Outarde canepetière a été signé par le porteur du projet, le 28 février 2025. Les prestations démarreront à partir d’avril 2025, et comprendront la caractérisation des habitats favorables à l’espèce, une phase de détection des mâles chanteurs (avril), une phase de suivi (mai-juillet), une phase d’observation des rassemble- ments postnuptiaux (septembre-octobre) et la production d’un rapport de synthèse d’ici la fin de l’année 2025. Cette proposition méthodologique est conforme à la prescription. 5/8
Thèmes : Risques accidentels · Préservation des enjeux environnementaux locaux
Mesures favorables à la biodiversité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2023, article 6-II
L’exploitant informe l’inspecteur que cette mesure est en phase de recherche d’agriculteurs volontaires, en collaboration avec la Chambre d'Agriculture de Charente-Maritime. Aucune convention n’est, à ce jour, signée. La DREAL attire l’attention de l’exploitant sur la nécessité de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la préparation et la réalisation de l’action, étant donné l’approche de la date d’entrée en vigueur de cette obligation.
Thèmes : Autre · Préservation des enjeux environnementaux locaux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
LABORATOIRES LEA— Périgny (17180)2 points susceptibles de suites
SISP— La Rochelle (17000)3 points susceptibles de suites