Installation classée à Mareuil-en-Brie (51270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Une partie des travaux ont été réalisées par l'exploitant afin de se mettre en conformité. Des justificatifs sont attendus. Dès réception des documents justifiant la remise en conformité, la mise en demeure sera levée. Cependant, la visite d'inspection a permis de constater que la disponibilité en eau des moyens de lutte contre l'incendie n'était pas conforme suite à l'inefficacité de la réserve incendie (incident ayant percé la bâche). La mise en place d'un moyen de lutte contre l'incendie (réserve incendie) répondant à la disponibilité en eau doit être effective le plus rapidement possible. Un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé en ce sens à Monsieur le Préfet de la Marne. La visite a également permis de constater que le bassin de gestion des eaux pluviales/polluées était fortement rempli. Un justificatif de la capacité du bassin à recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées est demandé à l'exploitant. Le cas échéant, une vidange du bassin doit être réalisée.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Stockage des intrants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 13
Lors de la visite, quelques affaissements du bassin de gestion des eaux étaient toujours présents. 6/8 L'exploitant indique à l'Inspection être toujours en procédure judiciaire et donc ne pas être en capacité de faire des travaux sur le bassin. Il indique également qu'un expert est intervenu et a confirmé l'étanchéité du bassin. L'expert a conseillé à l'exploitant de garder le bassin d'eaux à 3/4 rempli pour faire une pression sur les berges et éviter tout nouveau affaissement qui mettrait l'étanchéité à défaut. L'Inspection rappelle à l'exploitant que la réglementation des installations classées s'applique et qu'il doit s'assurer que le bassin est étanche en toutes circonstances. Le rapport d'expertise de l'étanchéité du bassin doit être transmis à l'Inspection. L'Inspection rappelle à l'exploitant que le bassin doit être suffisamment dimensionné pour recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées en cas d'incendie. Une vidange du bassin est prévue afin de s'assurer que le bassin peut recueillir l'ensemble des eaux d'extinction incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre, sous 15 jours : le rapport d'expertise sur l'étanchéité du bassin de gestion des eaux pluviales/polluées ;• un recueil photographique de la vidange du bassin de gestion des eaux pluviales/polluées.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Suite au déversement de digestat liquide sur une parcelle non autorisée (NAV25), l'exploitant indique respecter son cahier d'épandage dorénavant.7/8 Le cahier d'épandage de l'année 2025 n'a pas été présenté à l'Inspection le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre, sous 15 jours : le cahier d'épandage de l'année 2025.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23
Le jour de la visite, la réserve incendie était vide. L'exploitant indique qu'une voiture a brûlé à proximité de la réserve incendie et a percé la bâche qui s'est déversée complètement. L'incident est survenu une dizaine de jours auparavant. L'exploitant, le jour de l'incident, a prévenu les services de secours que la réserve incendie n'était plus fonctionnelle. Les services de secours ont validé le mode dégradé durant la remise en état de la réserve incendie. Aucun justificatif n'a été transmis à l'Inspection. sur la validation du SDIS. L'Inspection n'a pas été prévenue de cet incident et du mode dégradé depuis une dizaine de jours. Le rapport d'incident, conformément à l'article R.512-69 du Code de l'environnement, n'a pas été transmis ou télédéclaré à l'Inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter l'article 23 de l'arrêté ministériel du 12/08/2010 sous un délai de 15 jours. 8/8
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Le jour de la visite, le bassin de gestion des eaux pluviales/polluées était pratiquement plein. L'Inspection s'interroge sur la capacité du bassin à pouvoir recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées en cas d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre, sous 15 jours : la justification de la capacité du bassin de gestion des eaux pluviales/polluées à recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées en cas d'incendie. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
Lors de la visite terrain, les canalisations sont créées pour l'écoulement des digestats solides dans le réseau acheminé vers le bassin de gestion des eaux pluviales. Seules les grilles au-dessus des canalisations ne sont pas installées mais n'entraînent pas d'effets sur la qualité de l'écoulement des jus. L'exploitant indique avoir fait les travaux en interne et n'a donc pas de justificatif de fin de travaux.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Dimensionnement adapté et caractéristiques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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