Installation classée à Strasbourg (67028), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Non-conformités : L’exploitant a procédé à des modifications de ses installations et de leur mode d’exploitation, sans en informer préalablement le Préfet. Il est donc attendu de l’exploitant qu’il porte à la connaissance du Préfet l’ensemble des modifications intervenues sur ses installations conformément à l’article R. 512-54 du code de l’environnement. Observation : Il est attendu de l’exploitant qu’il réalise un test de débit en simultané sur les deux poteaux incendie internes, pour s’assurer que leur débit reste conforme à l’attendu réglementaire dans ces conditions d’utilisation.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/03/2026, article R. 512-46-23
L’exploitant a procédé à des modifications de ses installations et de leur mode d’exploitation, sans en informer préalablement le Préfet. Des aérosols et liquides inflammables sont actuellement stockés dans la cellule HC de l’entrepôt, en quantité inférieure aux seuils des rubriques ICPE ad hoc. Les installations ont donc été modifiées suite à cette réorganisation : une zone dédiée au stockage des aérosols a été créée et le dispositif d’extinction automatique d’incendie (« sprinklage ») a été adapté à cette zone. Par ailleurs, les zones sous température dirigée de la cellule HC (indiquées dans le dossier de porter à connaissance d’avril 2021) ont été modifiées : - la chambre froide négative (-20°C) a été remplacée par une chambre froide positive (+2°C/+8°C). Les équipements frigorifiques alimentés en CO2, originellement installés pour le fonctionnement de la chambre froide négative, sont actuellement à l’arrêt et de nouveaux équipements frigorifiques alimentent la chambre froide positive ; - la chambre froide positive a été remplacée par une zone de stockage à température ambiante (+15°/+25°C). 5/11Ces modifications ont entraîné une augmentation de la quantité de gaz à effet de serre détenue sur site (rubrique 1185). Il est attendu de l’exploitant qu’il porte à la connaissance du Préfet l’ensemble des modifications intervenues sur ses installations conformément à l’article R. 512-46-23 du code de l’environnement. Depuis le 5 mars 2026, il est possible de déposer un dossier de modification par téléprocédure : - lien vers la téléprocédure : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R75904 - lien vers le site de contenus d'aide : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F39594 Concernant la situation administrative de l’entrepôt, selon l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 (article 2) et les déclarations de l’exploitant du 11/07/2018 et du 06/10/2023, les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes : Rubrique ICPE Régime Libellé de la rubrique (activité) Volume autorisé 1510-2b E Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 50 000 m³ mais inférieur à 900 000 m³ Volume total : 277 935 m³ (dont 167 000 m³ existants et 110 935 m³ en extension) 2925 D Local de charges des batteries, soumis à déclaration dont la puissance nominale est supérieure à 50 kW 120 kW 1450-2 D
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 1.4.I.
L’exploitant a présenté le dernier état des stocks disponible, soit celui du 03/03/2026. Cet état des stocks reprend, pour chaque cellule, les familles de substances, produits, matières ou déchets, classées selon des rubriques ICPE (1510, 1530, 2663, 1436, 4320 et 4331) avec leur tonnage. Il indique également une quantité totale de matières stockées pour l’ensemble de l’entrepôt. Cet état des stocks est mis à jour une fois par jour. Un plan de l’entrepôt intégrant un état des stocks simplifié et rédigé de manière vulgarisée, compréhensible du grand public, est disponible à l’entrée du bâtiment dans une bannette mise à disposition des services de secours. Il est accompagné d’un état des stocks hebdomadaire édité spécialement pour cet usage et du plan de défense incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 23
L’exploitant a indiqué que le plan de défense incendie (PDI) est en cours de révision (sur le fond et sur la forme) néanmoins le PDI présenté répond bien à la prescription contrôlée. Concernant la justification des compétences du personnel susceptible de manipuler les moyens de protection incendie, le PDI indique qu’il est nécessaire de s’adresser au service des ressources humaines. L’inspection a donc vérifié les dernières formations dispensées au personnel. Le personnel reçoit une formation lors de son recrutement puis un recyclage tous les 2 à 3 ans. Les 37 salariés de l’établissement ont bien été formés entre 2024 et 2026. La dernière session de formation a eu lieu le 21/01/2026. Le sprinkleur de la cellule HC n’est pas encore qualifié, mais le certificat est en cours de rédaction par l’organisme qui a procédé au contrôle de l’équipement courant février 2026. Ce document sera ajouté au plan de défense incendie dès qu’il sera établi. Le plan de défense incendie est mis à disposition des services de secours à l’entrée du site. Les fiches de données de sécurité sont accessibles en tout temps et consultables depuis le serveur national de la société Rhenus.
Vérification des moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 13
L’exploitation est dotée : • de 3 poteaux incendie, dont 2 poteaux internes (contrôlés le 23/10/2025 avec des débits de 60 m³/h chacun et une pression de 2,9 bar et 2,1 bar) et 1 poteau externe municipal dans la rue du Havre (dont le débit n’est pas communiqué par l’Eurométropole de Strasbourg). L’exploitant n’a pas été en mesure de préciser si les deux appareils internes ont été testés en simultané, afin de vérifier qu’aucune perte de débit n’intervienne en cas d’utilisation deux appareils en même temps ; • de 145 extincteurs qui ont été contrôlés le 06/02/2026, dont les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ; • de 30 RIA dans les cellules HA/AB (contrôlés le 06/11/2025) et 24 RIA dans la cellule HC (contrôlés le 19/09/2025). Ces RIA sont situés à proximité des issues et sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents ; • de 2 systèmes de sprinklage, un pour les cellules HA/HB et l’autre pour la cellule HC. Ces deux équipements ont été contrôlés le 25/09/2025. Sur chacun des rapports apparaît les deux même "non-conformités sans risque de mise en échec". L’exploitant a corrigée ses anomalies depuis et attend le prochain contrôle pour qu’elles soient levées. Observation : Il est attendu de l’exploitant qu’il réalise un test de débit en simultané sur les deux poteaux internes pour s’assurer que leur débit reste conforme à l’attendu réglementaire dans ces conditions d’utilisation.
Vérification des installations électriques et équipements métalliques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 15
L’exploitant a présenté le dernier contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge (Q19) daté du 27/05/2025 ainsi que le compte-rendu de la dernière vérification périodique des installations électriques (Q18) daté du 03/06/2025. Ces deux documents ne font état d’aucune anomalie. 9/11L’inspection a constaté qu’un interrupteur central est présent dans chaque cellule (HA, HB et HC) et qu’il sont situés à proximité d’une issue. Il est à noter que l’interrupteur central de la cellule HB coupe également l’alimentation générale de la cellule HA, bien qu’un interrupteur central soit présent également dans cette cellule. L’entrepôt est bien équipé d’un système de protection contre la foudre. Un relevé des "compteurs foudre" est réalisé mensuellement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 1.3
Les installations et leurs abords (dont la voie pompier, les espaces enherbés et végétalisés) sont correctement entretenues, ainsi que les aires d’aspiration au bord du bassin René Graff (situées sur la propriété du Port Autonome de Strasbourg).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2021, article 5.1.1.
Lors du dépôt de dossier d’enregistrement de l’extension, un aménagement de prescription a été demandé par l’exploitant concernant l'alinéa 3 du point 3.4 de l‘annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 suivant : « Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de 10/11large et de pente inférieure ou égale à 10 %, permettant l'accès aux cellules sauf s'il existe des accès de plain-pied. » L’aménagement concernait l’accès pour les dévidoirs à l’arrière de l’entrepôt (côté des aires d’aspiration, bien que seul l’avant de l’entrepôt (côté rue du Havre) soit pourvu de quais de déchargement. Le dénivelé ne permettant pas d’obtenir une pente de 10 % pour une rampe, l’exploitant a demandé à ce que l’accès soit aménagé différemment avec l’accord des services de secours du Bas-Rhin. Un aménagement de prescription a donc été pris à l’article 5.1.1. de l’arrêté préfectoral du 04/10/2021 : « Les quais de déchargement sont équipés d’un escalier de 1,8 mètre de large, équipé d'une rampe en son milieu, permettant l‘accès à la cellule. ». L’inspection a constaté qu’un escalier suffisamment large pour permettre le passage d’un dévidoir est bien présent à l’arrière de la cellule HC. Il est équipé de rampes de chaque côté de l’escalier pour faciliter la progression du dévidoir. L’inspection a constaté par ailleurs que la prescription de l’alinéa 3 du point 3.4. de l’annexe II de l’arrêté du 11/04/2017 est bien respectée. En effet, au niveau des quais de déchargement (des cellules HA/HB et HC) sont présents des accès de plain-pied, permettant l’accès aux cellules. Ces accès permettent le passage aisé de plusieurs dévidoirs en simultané. Puisque l’entrepôt répond aux prescriptions du point 3.4. de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 , la prescription de l’article 5.1.1. de l’arrêté préfectoral du 04/10/2021 telle qu’elle est rédigée n’a donc pas lieu d’être. Elle est inadaptée à la situation actuelle de l’entrepôt. L’inspection propose donc de la corriger à l’occasion de la prochaine modification de l’arrêté préfectoral du 04/10/2021.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe I Point 5.1.3.
L'entrepôt est situé dans le périmètre de protection rapprochée du captage du Polygone de l'Eurométropole de Strasbourg. En conséquent, les puits et forage ne doivent pas constituer de zones de faiblesse vers la nappe et être à l'origine de pollutions. L'inspection a constaté qu'un piézomètre est présent sur site. Cet ouvrage n’est pas intégré dans un réseau de surveillance des eaux souterraines et il n’est pas utilisé actuellement. Toutefois, l’exploitant procède à son contrôle une fois par an pour s'assurer qu'il ne constitue pas une zone de faiblesse vers la nappe. L’inspection a constaté qu’il est sécurisé (cadenas) et visuellement en bon état.
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des pollutions de la nappe phréatique
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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