Installation classée à Strasbourg (67000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats relevés au cours de l’inspection mettent en évidence quelques insuffisances dans la maîtrise du parc d’équipements sous pression exploité sur le site. En particulier, le recensement des équipements soumis apparaît incomplet, notamment s’agissant des tuyauteries. L’inspection a également relevé plusieurs écarts dans les dossiers d’exploitation consultés par son - dage : dossier de fabrication incomplet pour un équipement, absence de justification de certaines dispositions prévues par les notices d’utilisation, et incohérence entre la pression de réglage annon- cée d’un accessoire de sécurité et la pression maximale admissible de l’équipement protégé.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Liste des équipements sous pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6
L’Inspection a consulté, par sondage, la liste des équipements sous pression tenue par l’exploitant. Cette liste apparaît incomplète dans la mesure où elle ne mentionne pas certaines tuyauteries sus- ceptibles d’être soumises au suivi en service au titre de l'arrêté ministériel susvisé. En effet, l’Inspection a constaté la présence sur le site de tuyauteries susceptibles de relever des dispositions relatives au suivi en service des équipements sous pression. En particulier, une tuyau - terie de gaz naturel présentant une pression maximale admissible supérieure (PS) à 0,5 bar et une dimension nominale supérieure à DN 100 n’est pas mentionnée dans la liste précitée, alors que ses caractéristiques la rendent soumise aux dispositions de l’arrêté précité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de recenser l’ensemble des tuyauteries de son site soumises au suivi en service au titre de l’arrêté ministériel susvisé, et de mettre à jour en conséquence la liste des équipements sous pression. 4/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 15
L’inspection a constaté que la tuyauterie de gaz naturel mentionnée dans la fiche de constat pré - cédente ne dispose pas d’un programme de contrôle. Par ailleurs, il existe un risque que d’autres tuyauteries potentiellement soumises au suivi en ser - vice au titre de l'arrêté ministériel susvisé ne disposent pas non plus d’un tel programme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un arrêté préfectoral de mise en demeure, fixant un délai de trois mois, est proposé à Monsieur le Préfet du Bas-Rhin afin d’encadrer la mise en conformité de l’exploitant au regard de la prescrip - tion objet du présent point de contrôle.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6
L’inspection a consulté, par sondage, les éléments relatifs à la fabrication présents dans les dos - siers d’exploitation des équipements sous pression suivants : • vase d’expansion PAC Touraille n° L1501486, V = 400 L, PS = 6 bar ; • réservoir Silo A n° Y2695, V = 1 000 L, PS = 11 bar ; • réservoir Silo B compresseur n° Y2906, V = 1 500 L, PS = 11 bar ; • réservoir Silo C RDC n° T6013, V = 500 L, PS = 10 bar. Pour les trois premiers équipements, l’inspection n’a pas relevé d’écart sur les éléments consultés. En revanche, le dossier d’exploitation du réservoir Silo C RDC n° T6013 est incomplet s’agissant des éléments relatifs à la fabrication. L’exploitant a indiqué avoir engagé une démarche de reconstitution du dossier en application du guide AQUAP 2019/04 révision 3 "Dispositions pour le suivi en service des équipements dépourvus de dossier d’exploitation ou disposant d’un dossier incomplet". Il a présenté à l'Inspection une preuve objective de recherche de l’état descriptif de l’appareil au - près du fabricant. L’inspection a également constaté que les marques d’identité et les marques dites « tête de cheval » sont lisibles sur l’équipement et cohérentes avec les éléments présentés, comme indiqué dans la fiche de constat n° 10 du présent acte. 6/12Toutefois, les éléments présentés ne permettent pas de constituer un état descriptif reconstitué recevable au sens du paragraphe 7 .2 du guide précité. En effet, le plan coté présenté n’identifie pas précisément les matériaux des parties principales sous pression et se limite à la mention géné - rique « acier galvanisé ». Par ailleurs, aucune note de calcul ni formalisation des conditions d’utili - sation de l’équipement n’a pu être présentée. Ainsi, l’ensemble des dispositions nécessaires à la reconstitution du dossier de fabrication de cet équipement n’est pas réuni au sens du guide précité. Le dossier d’exploitation du réservoir Silo C RDC n° T6013 demeure donc incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un arrêté préfectoral de mise en demeure, fixant un délai de trois mois, est proposé à Monsieur le Préfet du Bas-Rhin afin d’encadrer la mise en conformité de l’exploitant au regard de la prescrip - tion objet du présent point de contrôle applicable à l'équipement "réservoir Silo C RDC n° T6013, V = 500 L, PS = 10 bar."
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 3
L’inspection a consulté, par sondage, les notices des équipements sous pression suivants : • vase d’expansion PAC Touraille n° L1501486, V = 400 L, PS = 6 bar ; • réservoir Silo A n° Y2695, V = 1 000 L, PS = 11 bar ; • réservoir Silo B compresseur n° Y2906, V = 1 500 L, PS = 11 bar. Pour le vase d’expansion PAC Touraille n° L1501486, l’Inspection n’a pas relevé d’écart sur les élé - ments consultés. En revanche, les notices d’utilisation des réservoirs Silo A n° Y2695 et Silo B compresseur n° Y2906 prévoient la réalisation régulière de mesures d’épaisseur. L’exploitant a indiqué que ces mesures d’épaisseur n’étaient pas réalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en œuvre les mesures d’épaisseur prévues par les notices d’utilisation des réservoirs Silo A n° Y2695 et Silo B compresseur n° Y2906. Il lui est également demandé de réaliser la première de ces opérations dans un délai d’un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 8/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 3
10/12L’inspection a consulté, par sondage, les dossiers d’exploitation des équipements sous pression suivants : • vase d’expansion PAC Touraille n° L1501486, V = 400 L, PS = 6 bar ; • réservoir Silo A n° Y2695, V = 1 000 L, PS = 11 bar ; • réservoir Silo B compresseur n° Y2906, V = 1 500 L, PS = 11 bar ; • réservoir Silo C RDC n° T6013, V = 500 L, PS = 10 bar. S’agissant du vase d’expansion PAC Touraille n° L1501486, l’inspection a relevé que la fiche tech - nique de la soupape protégeant l'équipement, référencée 1059, indique un préréglage à 7 bar, alors que l’équipement protégé présente une pression maximale admissible (PS) de 6 bar. L’exploitant n’a pas pu apporter la preuve que la soupape avait ensuite été retarée de manière à assurer la protection de l’équipement. Dès lors, il existe un risque que ce dernier ne soit pas protégé contre d’éventuelles surpressions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre, sous quinze jours, tout document permettant de jus- tifier que le tarage de la soupape concernée est compatible avec la PS de l’équipement qu’elle protège ou, à défaut, de procéder à son retarage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 4
5/12L’inspection a consulté la liste des équipements sous pression tenue par l’exploitant. L’exploitant a déclaré ne disposer d’aucun équipement sous pression au chômage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6
L’inspection a consulté, par sondage, les dossiers d’exploitation des équipements sous pression suivants : • vase d’expansion PAC Touraille n° L1501486, V = 400 L, PS = 6 bar ; • réservoir Silo A n° Y2695, V = 1 000 L, PS = 11 bar ; • réservoir Silo B compresseur n° Y2906, V = 1 500 L, PS = 11 bar ; • réservoir Silo C RDC n° T6013, V = 500 L, PS = 10 bar. L'Inspection n'a relevé aucun écart.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/07/2013, article L. 557-4
L’Inspection a consulté les marquages des équipements sous pression suivants : • réservoir Silo A n° Y2695, V = 1 000 L, PS = 11 bar ; • réservoir Silo B compresseur n° Y2906, V = 1 500 L, PS = 11 bar ; • réservoir Silo C RDC n° T6013, V = 500 L, PS = 10 bar. Aucun écart n'a été relevé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.