Installation classée à Strasbourg (67000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Non-conformités : - Malgré les actions correctives engagées au niveau des clôtures nord et sud, la clôture ouest reste dégradée et ne permet pas d’éviter les envols de déchets en dehors des limites de propriété. Des déchets ont été observés dans les espaces végétalisés du site et sur les parcelles voisines. La mise en demeure n’est donc pas respectée, car l’exploitant n’a pas pris toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses, dans son installation (de tous les côtés de son exploitation). De ce fait, des déchets s’envolent toujours hors du site. - Les limites d’une aire de stockage située à l’ouest de la plateforme extérieure (voisine de la zone 8), sont situées à 12,20 m de l’enceinte de l’exploitation et les éléments de l’étude des effets thermiques (Flumilog) du /2026, transmis par l’exploitant, ne prennent pas en compte cette zone. La mise en demeure n’est donc pas respectée, car les limites de cette zone ne sont pas implantées à une distance au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement et les documents transmis par l’exploitant ne permettent pas de justifier que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m²) resteraient à l'intérieur du site en cas d’incendie des déchets situés dans cette zone. Constats hors points de contrôle : L’inspection a constaté que la terre de la future zone de biodiversité a été étalée sur le sol. L’inspection a fait remarquer à l’exploitant que de nombreux déchets sont présents sur cette terre et sont même parfois mélangés à la terre. Or, l’inspection rappelle que l’arrêté préfectoral complémentaire du /2025 prévoit : - en son article 8.5.1 que : « Avant toute mise en place de la terre végétale qui accueille la jachère, l’exploitant procède a un nettoyage soigné afin d’éliminer les déchets, débris, micro-plastique, etc. présents sur la zone. L’exploitant justifie à l’inspection la réalisation du nettoyage.» - et en son article 8.5.2. que : « La zone est éq
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Propreté du site et ses abords
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/03/2026, article 1er
Par courriels des 30 et 31/03/2026 et du 17/04/2026, l'exploitant a informé l'inspection des actions correctives engagées, dans le cadre de la mise en demeure du 16/03/2026, pour prévenir l’envol des poussières et matières diverses provenant de son activité dans l’installation et hors du site, à savoir : - des actions immédiates (réparation des clôtures dégradées, mise en place d’un filet provisoire sur le grillage existant et réalisation d’un nettoyage complet des abords du site). L’exploitant a joint une photographie d’un filet présent sur toute la hauteur du grillage, sur une partie de la clôture nord ; - des actions transitoires et plus pérennes (dispositif structurel anti-envol au niveau de la zone d’arrivée du tri sélectif) qui sont en cours de réalisation (travaux prévus jusqu’au 18/05/2026). La visite a eu lieu 20 jours après la fin de l'échéance de 15 jours de la mise en demeure. L'inspection a constaté que les actions correctives immédiates réalisées par l'exploitant ont fait l'objet de modifications depuis ses courriels, rendant ainsi ces actions moins efficaces. En effet, la moitié du filet de protection qui était disposé sur la clôture nord a été utilisé pour protéger la clôture sud. 5/9Ainsi, un filet de protection est présent jusqu’à mi-hauteur du grillage sur une partie de la clôture nord et sur une partie de la clôture sud, au lieu d'être présent sur toute la hauteur des deux clôtures, pour obtenir une efficacité optimum (vu que le maillage du grillage est très large et qu’il laisse passer les poussières et autres matières diverses). L’exploitant a déclaré que cette mesure était provisoire et que les grillages devaient, à terme, être protégés de toute leur hauteur. Il a ajouté que les espaces présents sous les nouvelles clôtures nord et su d, dû a u dénivelé du sol, devraient être comblés avec de la terre, car à ce jour des déchets passent sous ces clôtures. Les mesures immédiates ont permis de réduire la quantité de gros déchets qui s’envolent en dehors du site, mais l’exploitant a conscience que ces actions doivent être optimisées pour permettre de prévenir l’envol de tous les types de déchets (poussières, petits déchets...). En dépit des actions menées, l'inspection a constaté que la clôture ouest (côté voie ferrée) n'a pas été réparée et n'a pas fait l'objet d'un ajout de filet, alors que des déchets sont présents sur la voie ferrée et contre la clôture de la société voisine. Le grillage est dégradé dans sa partie basse en divers endro
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/03/2026, article 1er
L’inspection a constaté qu’un mur de blocs bétons a été installé à environ 1,5 m de la clôture sud et les déchets combustibles ont été entreposés juste derrière ce mur. Par courriel du 27/04/2026, l'exploitant a transmis des éléments du rapport de l’étude de modélisation des flux thermiques qui a été établie le 27/04/2026 et les éléments techniques qui attestent que les blocs bétons sont de résistance EI 240, pour justifier que l’implantation de ses aires de stockage des 7/9déchets à moins de 20 m des limites de propriété ne constitue pas un risque incendie. Selon ces documents, il apparaît que pour cette ‘zone 6’, les effets létaux (5 kW/m²) ne sortiraient pas du site en cas d’incendie. Par ailleurs, l’inspection a constaté, du côté ouest de la plateforme de stockage des déchets (côté voie ferrée), que des blocs bétons ont également été disposés entre la clôture et les balles de déchets entreposées. Toutefois, ces blocs ne sont pas toujours jointifs les uns par rapport aux autres et ne sont pas tous empilés sur une même hauteur. De plus, il a été constaté qu’une partie de ces blocs bétons est remplacée par des balles de cartons (matières combustibles). Le pouvoir protecteur et résistant du mur est remis en cause, du fait du point de faiblesse constitué par les cartons et les interstices. A l’aide d’un décamètre, l'inspection a procédé à la mesure de la distance entre la clôture et ces balles de cartons, qui a eu pour résultat 12,20 m. La distance réglementaire de 20 m n’est donc pas respectée. L’exploitant a fourni une étude Flumilog pour la ‘zone 8’ qui est située juste à côté, qui prouve que les effets létaux ne sortiraient pas du site en cas d’incendie. Toutefois, ce Flumilog ne peut être applicable à la zone voisine concernée, car le mur béton de la zone 8 est plus haut, il est jointif et il n’a pas de point de faiblesse dans sa continuité. La mise en demeure n’est donc pas respectée, car les limites de cette zone d'entreposage ne sont pas implantées à une distance au moins égale à 20 m de l'enceinte de l'établissement et les documents transmis par l’exploitant ne permettent pas de justifier que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m²) resteraient à l'intérieur du site en cas d’incendie des déchets situés d ans cette zone. Photographies : Mur béton non jointif, hauteur du mur non égale en tous points et présence de balles cartons en lieu et place de blocs bétons 8/9Zone comparée à la zone 8 dont les murs sont jointifs sur 4 hauteurs
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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