Installation classée à Chateauvillain (52120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 juin 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a mis en évidence un non-res pect des prescriptions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 octobre 2021. Par ailleurs la visite d'inspection a mis en éviden ce la nécessité de prendre des mesures de bridage en faveur des chiroptères.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Déploiement des mesures ERC prescrites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/10/2021, article 3
Le suivi acoustique prescrit par l'arrêté de prescr iptions complémentaires du 27 octobre 2021 n'a pas été mis en œuvre par l'exploitant. Cette prescr iption n'a pas été respectée et doit désormais être mise en œuvre. Cette obligation est rappelée à l'exploitant par l'intermédiaire d'une mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le suivi post-implantation de la ferme éolienne de Saint-Julien (52) en date du 27 novembre 2020 a été transmis à l'inspection. Néanmoins ce suivi a mis en évidence une mortalité importante des chiroptères et recommande la mise en place d'un bridage. Celui-ci n'était pas en place au jour de la visite d'inspection. Un arrêté préfectoral complémentaire prescrivant le bridage suivant sera ainsi proposé au préfet de la Haute-Marne, critères cumulatifs : Du 15 mai au 15 septembre, Par vent < 5,5 m/s Par température supérieure à 10°C Lorsqu’il ne pleut pas.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2.I
Les données techniques n'étaient pas déclarées au j our de la visite. Par courriel du 11/07/2024 l'exploitant a informé l'inspection avoir finalement publié celle-ci.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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