Installation classée à Bourgogne-Fresne (51110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003012779
Commune
Bourgogne-Fresne (51110)
Département
Marne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
8 depuis 24 mai 2022
SIRET
81915425300010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
L'exploitant a mis en œuvre les mesures prévues par l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du /2025. L'Inspection a constaté quelques écarts (fermeture des portes et rétentions) que l'exploitant devra résorber sous un délai d'un mois.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Gestion du digestat
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 26/02/2025, article 6
L'exploitant a mis en place une solution de stockage : - utilisation de la poche n°2 de digestat, à 50 % de sa capacité ; - transfert de digestats vers une lagune déportée non couverte sur la commune de l'Écaille. L'exploitant a réalisé les tests BMP et a démontré que son digestat peut être mélangé avec le digestat déjà présent dans la lagune déportée. L'exploitant est en cours de finalisation d'un porter-à-connaissance pour la construction d'une nouvelle solution de stockage de digestats sur son site (cuve béton). L'exploitant s'est engagé à le transmettre à l'Inspection sous un délai de 2 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection, sous un délai de 2 mois : - un porter-à-connaissance pour la construction d'une nouvelle solution de stockage de digestats sur son site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 49
L'Inspection a constaté que le site présente des zones favorables à l'émergence d'odeurs : bassins de rétention partiellement remplis, jus d'intrants odorants, etc. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué avoir commandé des pièces de rechanges d'une des deux portes du bâtiment de réception matières (broyeur). Il a présenté en ce sens la commande des pièces. La réparation devrait intervenir à partir de la semaine 31. En l'attente, une des deux portes est en position ouverte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection, sous un délai d'un mois : - la justification de la vidange de l'ensemble des rétentions et de l'export des jus d'intrants odorants ; - la justification de la réparation de la porte.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 26/02/2025, article 3.2
Lors de la visite d'inspection, l'Inspection a constaté que l'exploitant a réalisé le curage et le nettoyage en profondeur du bassin d'infiltration des eaux, ainsi que les autres zones impactées (terrains voisins, voiries du site et hors site) et les réseaux d’eaux de la cour (eaux propres, eaux sales). La poche n°1 de digestats a été évacuée et sa rétention nettoyée. La poche n°2 de digestats est utilisée à 50% de sa capacité. Au moment de la visite, l'Inspection n'a pas constaté de fuite de celle-ci. L'exploitant a procédé à la vérification de son intégrité et continue une surveillance attentive de celle-ci. L'exploitant est en cours de finalisation de la repose du grillage de son site. Il s'est engagé à transmettre à l'Inspection les justificatifs en ce sens, sous un délai d'un mois. Par sondage, l'Inspection n'a pas constaté d'écart à la prescription contrôlée.
Etude sur l'impact environnemental sur et hors site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 26/02/2025, article 4
Bilan matière : L'exploitant a transmis à l'Inspection un bilan matière des quantités de digestats déversées : 300 m³ ont été épandus en dehors de la rétention de la poche de digestats, dont 200 m³ se sont retrouvés dans les bassins de rétention étanches. L'exploitant estime ainsi que 100 m³ ont été déversés sur des zones non étanches (sur site et hors site). L'exploitant a fourni à l'Inspection les analyses des digestats liquides épandus (juillet et octobre 2024). Les digestats sont principalement composés de potassium, phosphore et azote. État des lieux des zones impactées : L'exploitant a transmis à l'Inspection une cartographie des zones impactées avec un inventaire des enjeux potentiels : des zones de cultures, la fontaine Saint-Thierry située à 4,3 km et un captage d'eau potable situé à 4,5 km (de l'autre côté de la Suippe). Matrice sol : L'exploitant a réalisé des prélèvement de sol en mars et en juin 2025 sur 6 points doublés (dont 1 point témoin sur site et 1 point témoin hors site) sur la base d'une cartographie validée avec l'Inspection. Chaque point a fait l’objet de 10 prélèvements élémentaires sur le profil 0-90 cm par hauteur de 30 cm. Les prélèvements d’azote minéral, de potasse et de phosphore ont été réalisés sur le même protocole. 6/10 Matrice eau : L'exploitant, avec l'aide d'un bureau d'études, a proposé à l'Inspection un protocole : un suivi sur un réseau de piézomètres déjà existants (en l'absence d'impact marqué sur les sols, il n'est pas prévu à ce stade de création de nouveau piézomètre). Plan de dépollution - concernant les eaux souterraines : Les analyses effectuées sur les piézomètres démontrent toutes une tendance habituelle à la hausse de la minéralisation en février/mars 2025, en lien avec les hautes eaux marquées observées. Les données observées ne permettent pas d'établir de lien avec l'incident de Méthabaz. L'exploitant prévoit une nouvelle campagne de surveillance sur les piézomètres existants d'ici la fin de l'année, comme indiqué dans son protocole. Plan de dépollution - concernant les sols : Suite au déversement du digestats sur les sols, l'exploitant a procédé au nettoyage des zones impactées : curage des réseaux, nettoyage des bassins et décapage des terres sur 30 cm d'épaisseur en moyenne. Suite au nettoyage, des sondages de sols ont été réalisés en mars et en juin 2025. Le suivi de l’azote minéral montre qu’il y a un apport important sur la zone hors site qui reste limité aux horizons 0-30 cm et 30-60 cm. Les suiv
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 26/02/2025, article 5
Les terres ayant reçues du digestat ont été décapées et évacuées par une société spécialisée. L'exploitant a transmis à l'Inspection un bilan du tonnage évacué (770t) ainsi que les bons de transport. Les terres ont été épandues sur la parcelle YA 02 située sur la commune de Boult-sur- Suippe qui fait partie du plan d’épandage de METHABAZ. Par sondage, l'Inspection n'a pas constaté d'écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 26/02/2025, article 7
Le redémarrage du digesteur n'est pas envisagé avant plusieurs semaines. Les travaux de réparations vont commencer pendant la semaine 31. Des investigations seront ensuite réalisées sur les digesteurs 1 et 2. L'exploitant a prévu de transmettre à l'Inspection les rapports prévus à l'article 7 de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence, afin d'obtenir l'autorisation de redémarrage du digesteur n°3. Par sondage, l'Inspection n'a pas constaté d'écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23
L'exploitant a transmis à l'Inspection les rapports de réception opérationnelle par le SDIS de la Marne de ses réserves incendie (bâche de 60m³ et bassin de 620m³). Ces rapports ne font état d'aucun écart et les réserves ont bien été réceptionnées par le SDIS en date du 04/07/2025. Sur site, l'Inspection n'a pas constaté d'écart à la prescription contrôlée.9/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
L'Inspection a constaté le remplissage partiel du bassin de rétention des eaux pluviales susceptibles d'être polluées. L'exploitant indique ne pas avoir prévu d'analyse pour l'instant car le bassin a été vidé et nettoyé lors de l'incident et que les eaux actuelles vont être épandues prochainement sur les parcelles du plan d'épandage. L'exploitant s'est engagé à réaliser une nouvelle analyse en fin d'année, lorsque le bassin sera de nouveau rempli. Par sondage, l'Inspection n'a pas constaté d'écart à la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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