Installation classée à Mandres-sur-Vair (88800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003012591
Commune
Mandres-sur-Vair (88800)
Département
Vosges
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
4 depuis 18 octobre 2022
SIRET
82261715500012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Des non-conformités ont été relevées lors de l’inspection. Ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 30, 39 et 45 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique " n° 2781 " de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Collecte des eaux pluviales, des écoulements pollués et des eaux ...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Selon l'exploitant et selon le plan des réseaux " eaux " présenté, le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux de toiture du bâtiment photovoltaïque partagé entre la société METHAVAIR et ABCDE ainsi que les eaux de drainage du bâtiment, des eaux de ruissellement du site METHAVAIR. Selon l'exploitant et selon le plan des réseaux " eaux " présenté, les eaux de toitures sont collectées vers des gouttières puis sont dirigées vers des tuyaux de descente qui sont raccordés à des regards. L'ensemble de ces eaux, ainsi que les eaux de drainage autour du bâtiment, sont canalisées vers un point de rejet vers le milieu naturel au Nord du site, dans un fossé, en limite du périmètre ICPE. Selon l'exploitant et selon le plan des réseaux " eaux " présenté, les eaux résiduaires susceptibles d'être souillées issues des voies de circulations, des zones de ruissellement autour de la fosse d’incorporation et des digesteurs sont dirigées vers des regards de collectes puis canalisées vers un bassin de rétention des lixiviats de 600 m3 de la société ABCDE, située à proximité immédiate. La gestion des eaux de ruissellement autour des post-digesteurs n'est pas définie sur le plan ni par l'exploitant. Néanmoins, dans le dossier d'enregistrement déposé par l'exploitant en 2018, il est prévu que l'ensemble des eaux pluviales du site METHAVAIR convergent vers un regard de collecte sur la société ABCDE puis dirigées vers une fosse de stockage des lixiviats ABCDE de 600 m3 (pages 48 et 49 du dossier) selon le plan en pièce jointe. Lors de la visite du site, l'inspection a constaté des différences substantielles avec les éléments énoncés ci-dessus. En effet, les eaux de toitures dirigées vers les tuyaux de descentes, ne sont pas raccordées aux regards existants au sol. Les eaux sortent du tuyau de descente à environ 1 mètre du sol et se déversent sur le sol. Donc, au vu du plan des réseaux, seules les eaux de drainage autour du bâtiment sont dirigées vers le milieu naturel au Nord du site. Les eaux résiduaires autour des trois digesteurs sont dirigées vers 1 regard qui les canalise vers le bassin de rétention des lixiviats de 600 m3. Les eaux résiduaires des voies de circulation sont dirigées vers 1 regard qui les canalise vers le bassin de rétention des lixiviats de 600 m3. 5 sur 8Les eaux résiduaires autour des deux post-digesteurs, c'est à dire des stockages de digestat liquide ne sont pas collectées puisque le sol est nu. Elles ne peuvent que s’infiltrer
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 45
Les eaux rejetées au milieu naturel au Nord du site proviennent normalement des eaux de toitures et des eaux de drainage du bâtiment photovoltaïque mais lors de la visite il a été également constaté que les eaux pluviales autour des deux post-digesteurs ne sont pas collectées et s'infiltrent dans le sol. L'exploitant n'est pas en mesure de fournir des résultats d'analyse du rejet des eaux pluviales sur le point de rejet au nord du site vers le milieu naturel. Il est nécessaire de vérifier que la qualité des eaux rejetées est conforme aux exigences de l'article 42 et 42c rappelées ci-dessus. Le plan des réseaux n'identifie pas de point de rejet supplémentaire au milieu naturel, les autres secteurs collectées renvoyant les eaux vers le bassin de la société ABCDE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les résultats d'une analyse des eaux rejetées vers le milieu naturel au Nord du site doit être transmise à l'inspection sous 3 mois, conformément aux articles 42 et 42c de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30
La capacité de rétention des deux fosses post-digesteurs prévue dans le dossier d'enregistrement p 49 précise qu'elle est délimitée par un mur prolongeant celui du bâtiment photovoltaïque et qu'elle pourra contenir 4 000 m3. Néanmoins, lors de la visite, l'inspection constate que toute cette zone de rétention n'est pas étanche puisque sur sol nu (terre). Les eaux pluviales ou déversements accidentels peuvent s'infiltrer dans le sol et peuvent rejoindre le dispositif de drainage au droit du bâtiment photovoltaïque qui canalise les eaux et les déverse vers le milieu naturel au Nord du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser les travaux nécessaires pour que la capacité de rétention soit étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et qu'elle résiste à l'action physique et chimique des fluides. Un dispositif d'obturation doit être également installé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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