Installation classée à Mandres-sur-Vair (88800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Des non-conformités ont été relevées lors de l’inspection. Ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 39, 42 et 47 de l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Plan des réseaux "eaux"
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, articles 4 et 39
Le plan des réseaux de collecte des effluents a été présenté à l'inspection. A noter que le poste de relevage au départ du bassin de rétention de 600 m3 vers le grand bassin de rétention de 3 500 m3 n'est pas inscrit sur le plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan des réseaux devra être complété pour répondre à la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 42
• les eaux pluviales non souillées, c'est-à-dire les eaux de toitures et les eaux de drainage des bâtiments, sont évacuées par un réseau spécifique, rejetées directement vers le milieu naturel, au niveau de 4 points de rejets ; • les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de compostage ou de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et dirigées vers un bassin de rétention de 600 m3. Ses effluents sont ensuite dirigés vers un grand bassin de rétention de 3 500 m3 pour ensuite être utilisés pour l'arrosage des andains ; • la prescription stipule que " les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu’après contrôle de leur qualité et, si besoin, traitement approprié ". Or, sur les 4 points de rejets vers le milieu naturel, seul 1 résultat d'analyse a été présenté à l'inspection. Cette analyse fait suite à un accident qui s'est déroulé en juillet 2025 et qui avait entraîné des effluents ou lixiviats vers le milieu naturel, atteignant le cours d'eau " Le Vair " en aval immédiat du site. Les résultats de cette analyse ne sont pas conformes à la réglementation pour un paramètre qui est l'azote global avec une valeur limite de 30 mg/L pour un résultat à 69 mg/L. Il faut noter que le résultat n'est pas représentatif de la situation en fonctionnement normal des installations de la société ABCDE car il fait suite à un accident. Il convient donc de renouveler un contrôle sur ce point et sur les 3 autres rejets vers le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra réaliser un contrôle de la qualité des eaux rejetées vers le milieu naturel, aux 4 points de rejets.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Valeurs limites d'émission pour rejet dans le milieu naturel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, articles 45 et 47
En référence au point de contrôle précédent, une analyse a été présentée à l'inspection en date 05 août 2025, ne respectant pas la valeur limite de 30 mg/L pour l'azote global mesuré à 69 mg/L. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit présenter des résultats d'analyses des eaux rejetées vers le milieu naturel, aux 4 points de rejets, conformes aux valeurs limites fixées par cette prescription.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 27
Le registre des admissions de déchets ou de matières sur les années 2023, 2024 et 2025 a été présenté à l'inspection. Il n'appelle pas de remarque particulière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 33
Le registre de sorties distinguant les produits finis, les matières intermédiaires et les déchets destinés à l’épandage sur les années 2023, 2024 et 2025 a été présenté à l'inspection. Il n'appelle pas de remarque particulière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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