Installation classée à Saint-André-sur-Cailly (76690), régime non icpe. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le site entrepose des déchets inertes qui relève du régime de l'enregistrement sous la rubrique 2760-3 de la nomenclature des ICPE. L'exploitant ne bénéficie d'aucune autorisation pour ce faire. Il est proposé au préfet de mettre en demeure l'exploitant de : - cesser tout apport de déchets sous 1 jour; - régulariser la situation sous 4 mois soit en déposant un dossier d'enregistrement (si le règlement d'urbanisme permet les activités industrielles sur ladite parcelle), soit en déposant un dossier de cessation d'activité en bonne et due forme.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Remblai non autorisé avec des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R511-9 et R541-32
A la suite de la réception d'une plainte anonyme, l'inspection s'est rendue inopinément sur les lieux le 23 juillet matin. A cette occasion, il a été constaté que : - des déblais sont entreposés sur un terrain, non muni de clôture ni de portail, celui-ci étant libre d'accès aux tiers ; - le terrain est la propriété de […] selon le cadastre; - un engin portant le logo de l'entreprise MSP (MAXIME SOUALI PAYSAGE) était stationné sur place ; - le terrain accueille des déchets de type terres, cailloux, gravats issus du BTP (béton, poteaux), des ardoises, carrelage, verre. Il n'a pas été constaté de matériaux odorants; - un merlon de terre/déblais ceinture en partie le site, notamment du côté de la parcelle agricole à l'arrière su site ; - 2 voies carrossables ont été aménagées dans l'emprise du site, la route communale ne présentait toutefois pas de salissures particulières lors de notre venue; - des déblais sont entreposés sur une surface d'environ 7500 m², régalés en surface et sur une hauteur d'environ 2 à 3 m en comparaison avec le niveau de la route du Ballon et les terrains jouxtant le site (maison d'habitation d'un côté et terrains agricoles de l'autre) ; Aussi, un volume estimé de plus de 15 000 m3 de déchets inertes a été apporté sur ce terrain. Postérieurement à la visite, nous avons contacté la société MSP (par téléphone le 27/7/26), société de paysagiste et œuvrant également dans le domaine du terrassement. L'exploitant a confirmé avoir apporté sur ce site des déchets inertes issus de ses chantiers, principalement des déblais issus de travaux chez des particuliers, depuis 1 an environ. L'exploitant indique avoir eu l'accord du propriétaire qui semble aussi être à l'origine de l'apport de déblais sur ce terrain depuis de nombreuses années. Le site n'est pas une plateforme de transit en tant qu'il stocke durablement les déchets apportés. L'exploitant ne dispose d'aucune autorisation d'urbanisme pour cet aménagement (travaux non nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, absence de déclaration préalable (art. R421-23 du code de l'urbanisme) ou de permis d'aménager (art.R.421-19 du CU), absence d'exemption si classée ISDI (R.425-25 du CU)). En conséquence il ne peut pas être considéré qu'il s'agit d'un aménagement conforme à l'article L.541-32 du code de l'environnement dans la mesure où l'exploitant n'est pas en capacité de justifier la conformité avec les procédures d'urbanisme. Il convient donc de considérer qu'il s'agit d'un stockage de dé
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Thèmes : Illégaux · Remblai illégal avec des déchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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