Installation classée à Elbeuf-sur-Andelle (76780), régime non icpe. Dernière inspection publiée : 21 juillet 2026 — aucune suite administrative proposée.
L'inspection des installations classées n'a relevé aucune non conformité réglementaire à l'issue de l'inspection du 21 juillet 2026.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Déclaration annuelle portail Certibiocide
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/01/2023, article 10
La société déclare n'avoir acheté (facture à l'appui) que les produits suivants à un fournisseur basé 3/4à Avaray (41) dans le cadre de ses activités : . Produit biocide Reno Mouss Extra contenant la substance active Chlorure d'alkyl (C12-C16) diméthylbenzylammonium (CAS 68424-85-1) pour le nettoyage des toitures. Cette substance active est approuvée au niveau communautaire pour les usages dits TP02 : désinfectant de surface à titre curatif (élimination des algues, lichens, champignons et moisissures). Elle est en cours d'approbation pour les usages TP10 : protection préventive des matériaux du bâtiment. Le produit biocide Reno Mouss Extra ayant été mis sur le marché en France par ce fournisseur exclusivement au titre des usages TP10, la déclaration d'activité n'est pas requise au titre de l'arrêté ministériel du 23 janvier 2023. . Produit Reno Choc Pro contenant la substance active biocide Hypochlorite de sodium (CAS 7681-52-9) pour le nettoyage des façades. Cette substance active est approuvée au niveau communautaire pour les usages dits TP02 : désinfectant de surface à titre curatif (élimination des algues, lichens, champignons et moisissures). Le produit biocide Reno Choc Pro n'ayant pas été mis sur le marché en France par ce fournisseur au titre des usages TP02, la déclaration d'activité n'est pas requise au titre de l'arrêté ministériel du 23 janvier 2023. . Produit Reno Boost Activ contenant la substance Hydroxyde de sodium. Il ne s'agit pas d'un produit biocide. La déclaration d'activité n'est pas requise au titre de l'arrêté ministériel du 23 janvier 2023. En résumé, la société GLOAGUEN MORGAN n'est pas soumise à l'obligation de déclaration annuelle d'activité pour utilisation d'un produit biocide à usage TP02 destiné exclusivement aux professionnels.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/01/2023, article 14
La société n'utilisant pas de produits biocides à usage TP02 destinés exclusivement aux professionnels, la détention du certificat professionnel Certibiocide dit "Désinfectant" n'est pas réglementairement requise.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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