Installation classée à Clermont-l'Hérault (34800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Infractions constatées au regard de la nomenclature des ICPE Rubrique 2718 - Défaut d'autorisation 6 tonnes de déchets dangereux ont été identifiés, comprenant approximativement 400 batteries de véhicules ainsi que divers bidons d'huile et autres déchets dangereux. Ce constat caractérise un défaut d'autorisation au titre de la rubrique 2718 de la nomenclature des ICPE. Rubrique 2712 - Défaut d'enregistrement Entre 70 et 90 véhicules présentant l'ensemble des caractéristiques de véhicules hors d'usage (VHU) ont été recensés sur le site (critères de non- réparabilité, démontage, dommages accidentels, etc.), ainsi qu'une trentaine de caravanes ou mobil-homes apparemment hors d'usage, dont le statut administratif devra être confirmé dans le cadre de la procédure engagée. Ce constat caractérise un défaut d'enregistrement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des ICPE. Rubrique 2713 - Défaut de déclaration Une surface de 300m² de déchets de métaux a été relevée sur le site. Ce constat caractérise un défaut de déclaration au titre de la rubrique 2713 de la nomenclature des ICPE. Rubrique 2714 - Défaut de déclaration 200 m³ de déchets divers ont été constatés, composés en grande partie de pneumatiques usagés et de déchets de bois. Ce constat caractérise un défaut de déclaration au titre de la rubrique 2714 de la nomenclature des ICPE. Suites envisagées L'ensemble de ces constats conduit à proposer une mise en demeure de régularisation de la situation administrative et une suspension d'activité sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement. Cette régularisation devra être réalisée soit par le dépôt d'un dossier autorisation, soit par la remise en état du site.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation Administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/08/2021, article L.512-1
L'inspection menée de manière inopinée le 31 mars 2026 a mis en évidence la présence de 6 tonnes de batteries de véhicules entreposées sur les parcelles cadastrales BK129, BK130 et BK131 situées sur le territoire de la commune de Clermont-l'Hérault. […], exploitant du site, a reconnu être responsable de cette activité. Non-conformité au titre de la rubrique 2718 des ICPE La quantité de déchets dangereux stockés sur le site excède le seuil d'une tonne, ce qui soumet l'installation au régime de l'autorisation prévu à l'article L. 512-1 du code de l'environnement. Or, aucune autorisation n'a été délivrée au titre de la rubrique 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Par ailleurs, l'exploitation du site ne satisfait pas à la plupart des prescriptions des textes réglementaires applicables, à savoir : - l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2718 de la nomenclature des ICPE ; - l'arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710, 2712, 2718, 2790 et 2791 de la nomenclature des ICPE. Risques identifiés L'entreposage de déchets dangereux sur des aires non étanches présente des risques environnementaux et sanitaires significatifs : atteinte à l'intégrité des sols, pollution potentielle de la nappe phréatique, et risque de contamination des eaux superficielles d'un ruisseau voisin par des substances toxiques. En outre, l'absence de toute mesure de prévention du risque incendie expose le site et son environnement à un sinistre susceptible de ne pas pouvoir être maîtrisé. Au regard de la gravité de ces constats, aucun motif d'intérêt général ni aucune considération relative aux intérêts protégés par le code de l'environnement ne justifie le maintien de l'exploitation sans titre de cette installation. Suites données Ces constats caractérisent une non-conformité à l'article L. 512-1 du code de l'environnement. En conséquence, un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure assorti d'une suspension d'activité sera transmis à Madame la Préfète. Parallèlement, un procès-verbal de délit sera adressé au Procureur de la République. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : […] doit régulariser la situation administrative de son site situé à l'Estagno
Proposition de l'inspection : Suspension, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/12/2020, article L.512-7
L'inspection menée de manière inopinée le 31 mars 2026 a mis en évidence, sur les parcelles cadastrales BK129, BK130 et BK131 situées sur le territoire de la commune de Clermont-l'Hérault, un stockage important de véhicules hors d'usage ou abandonnés, accompagné de divers déchets associés. Environ 140 véhicules ont été recensés, occupant approximativement 4 000 m² sur les 12 000 m² que représentent ces trois parcelles. Parmi ces véhicules figurent des voitures, des camions, des caravanes, des mobil-homes, des motos, des quads et des mini-motos. La liste exhaustive de ces véhicules est jointe au présent rapport. La présence d'engins de chantier, de pièces détachées, de véhicules partiellement démontés et entassés les uns sur les autres, ainsi que des traces d'huile au sol, témoignent sans ambiguïté d'une activité de regroupement, de démontage et de transit de véhicules hors d'usage sur ce site. Identification de l'exploitant et charge de la preuve […], exploitant du site, a reconnu être responsable de cette activité. Sur la base de la liste annexée au présent rapport, il lui appartient de démontrer que les véhicules recensés ne sont pas hors d'usage, en produisant soit la carte grise de chaque véhicule établie à son nom, soit tout autre document signé par le propriétaire justifiant de leur présence sur les parcelles. À défaut de ces justificatifs, les véhicules concernés seront réputés hors d'usage ou abandonnés. Non-conformités constatées Au titre de la rubrique 2712 des ICPE La superficie exploitée dans le cadre de ces activités excède 100 m², seuil à partir duquel l'installation est soumise au régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 du code de l'environnement. Or, aucun enregistrement n'a été effectué au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des ICPE. Au titre de l'article R. 543-155-1 du code de l'environnement Dès le premier véhicule réceptionné en vue de son démontage, l'exploitant est tenu de contractualiser avec un éco-organisme agréé. […] n'a pas satisfait à cette obligation. Au titre de l'arrêté du 26 novembre 2012 L'exploitation du site ne respecte pas la plupart des prescriptions de l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des ICPE. Risques identifiés L'entreposage de véhicules hors d'usage non dépollués sur des aires non étanches présente des risques environnementaux significatifs :
Proposition de l'inspection : Suspension, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017, article L.512-8
L'inspection menée de manière inopinée le 31 mars 2026 a mis en évidence, sur les parcelles cadastrales BK129, BK130 et BK131 situées sur le territoire de la commune de Clermont-l'Hérault, la présence des éléments suivants : des déchets de métaux répartis sur une surface d'environ 300 m² ;• des déchets divers (bois, plastiques, pneus) représentant un volume estimé à 200 m³.• […], exploitant du site, a reconnu être responsable de cette activité. Non-conformités constatées Au titre de la rubrique 2713 des ICPE La superficie dédiée à l'activité de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux et de déchets de métaux non dangereux excède 100 m², seuil à partir duquel l'installation est soumise au régime de la déclaration prévu à l'article L. 512-8 du code de l'environnement. Or, aucune déclaration n'a été effectuée au titre de la rubrique 2713 de la nomenclature des ICPE. Au titre de la rubrique 2714 des ICPE Le volume de déchets non dangereux traités dans le cadre de l'activité de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles et bois excède 100 m³, seuil à partir duquel l'installation est soumise au régime de la déclaration prévu à l'article L. 512-8 du code de l'environnement. Or, aucune déclaration n'a été effectuée au titre de la rubrique 2714 de la nomenclature des ICPE. Au titre de l'arrêté du 6 juin 2018 L'exploitation du site ne respecte pas la plupart des prescriptions de l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 2711, 2713, 2714 et 2716 de la nomenclature des ICPE. Risques identifiés L'entreposage de déchets de métaux, de bois, de plastiques et de pneus sur des aires non étanches présente des risques environnementaux significatifs : dégradation des sols, pollution potentielle de la nappe phréatique et risque de contamination des eaux superficielles d'un ruisseau voisin par des substances toxiques. Au regard de la gravité de ces constats, aucun motif d'intérêt général ni aucune considération relative aux intérêts protégés par le code de l'environnement ne justifie le maintien de l'exploitation sans titre de cette installation. Suites données Ces constats caractérisent une non-conformité à l'article L. 512-8 du code de l'environnement. En conséque
Proposition de l'inspection : Suspension, Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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