Code de l’environnement du 22/09/2025, article R. 511-9
L’inspection s’est rendue au lieu-dit « la plaine » pour vérifier les actions engagées par la SAS SIRTA suite aux sanctions administratives prises à son encontre concernant les installations situées sur les parcelles n° 233, 240, 908 et 910 de la section « D » du plan cadastral de la commune de Fajoles (46300). A son arrivée, […] président de la société SAS SIRTA a indiqué que ce n'était plus la société SIRTA qui exploitait le site, mais la société SARL CATALYS dont il est l'associé unique. Son épouse […] en est la gérante. Sur place, l'inspection constate la présence d’une quantité importante de déchets dangereux et non dangereux stockés pour certains dans des bennes non étanches sur et en
SIRTA — Situation administrative du site (véhicules hors d'usage)
Code de l’environnement du 12/07/2023, article L.511-2
Cette prescription à fait l’objet d’une mise en demeure et d'une suspension par arrêté préfectoral n° E-2023-275 du 14 septembre 2023 (articles n° 1 et 2), accordant un délai de 3 mois dès notification du dit arrêté, pour transmettre la demande d'enregistrement ou en cessant ses activités (rubrique 2712-1). De plus cette activité avait été suspendue jusqu'à qu'il soit statué sur la régularisation. Lors de la visite l'inspection constate la présence de 4 véhicules hors d'usage dont trois en cours d'enlèvement par un centre agréé, de pièces démontées, des blocs moteurs, disques de freins usagers, etc. Par ailleurs, l'inspection a été destinataire d'un registre déchets d'un centre VHU agréé men
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.