Installation classée à Fajoles (46300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 janvier 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a pu constater la mise en oeuvre de certaines actions correctives pour respecter les prescriptions générales applicables aux activités exercées sous le régime de déclaration, néanmoins elle ne dispose pas à ce stade de l'ensemble des éléments permettant de lever la mise en demeure sur ce point. Par ailleurs, l'inspection a constaté la persistance d'une activité de transit de véhicules hors d'usage, qui ne figure pas dans le dossier de demande d'autorisation en cours d'instruction, malgré les actions administratives engagées. Enfin l'inspection constate la persistance d'une activité de transit de déchets dangereux soumise à autorisation, alors que le dossier de demande est toujours incomplet, malgré les relances effectuées.
13points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative du site (véhicules hors d'usage)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2023, article L.511-2
Cette prescription à fait l’objet d’une mise en demeure et d'une suspension par arrêté préfectoral n° E-2023-275 du 14 septembre 2023 (articles n° 1 et 2), accordant un délai de 3 mois dès notification du dit arrêté, pour transmettre la demande d'enregistrement ou en cessant ses activités (rubrique 2712-1). De plus cette activité avait été suspendue jusqu'à qu'il soit statué sur la régularisation. Lors de la visite l'inspection constate la présence de 4 véhicules hors d'usage dont trois en cours d'enlèvement par un centre agréé, de pièces démontées, des blocs moteurs, disques de freins usagers, etc. Par ailleurs, l'inspection a été destinataire d'un registre déchets d'un centre VHU agréé mentionnant la récupération de plus de 200 véhicules hors d'usage en provenance du site Sirta sur la période allant du 04/07/2024 au 08/01/2025. Par conséquent, l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° E-2023-275 du 14 septembre 2023. L'inspection rappelle à l'exploitant que lors de la visite d'inspection du 27 janvier 2021, il avait été indiqué que l'exploitation de cette activité sur son site n'était pas conforme à l'article 5 de l'arrêté du 26 novembre 2012 en raison de la présence de tiers à moins de 100 mètres des installations . L'exploitant avait pris acte en précisant qu'il n'exercerait plus cette activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit arrêter immédiatement tout stockage, démontage, dépollution de véhicules hors d'usages sur son site, et d'accepter tous les déchets issus de cette activité. L'exploitant procédera également à l'évacuation de l'ensemble des déchets associés à cette activité.
Proposition de l'inspection : Amende, Astreinte, Suppression ou fermeture
Thèmes : Situation administrative · Vérification du régime de l'activité liée à la rubrique 2712-1
Règles d'implantation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.1
Cette prescription à fait l’objet d’une mise en demeure par arrêté préfectoral n° E-2022-201 du 08 août 2022 (article 3), accordant un délai de 2 mois dès notification du dit arrêté susvisé, pour justifier de la conformité à cet article. Par courrier du 26 août 2022, l'exploitant a indiqué avoir contacté la société APAVE pour la modélisation d'un incendie de batteries Plomb (Flux thermiques de l'incendie et effets toxiques des fumées). Le non respect de ce point de l'arrêté de mise en demeure a conduit à la prise de l'arrêté préfectoral de suspension d'activité n° E-2023-272 du 14/09/23. Dans la cadre de l'instruction du dossier de demande d'autorisation environnemental pour le transit de déchets dangereux, déposé auprès de la préfecture du Lot, l'exploitant a communiqué une étude des dangers qui s’appuie sur le rapport n° 2023-2103808.1_V1 de septembre 2023 établi par la société APAVE. Néanmoins, lors de la visite, l'inspection constate la présence de déchets dangereux sur le site, mais ceux-ci ne sont pas entreposés conformément aux hypothèses de cette étude. Par conséquent, cette étude ne permet pas de justifier du respect de la prescription au vu des constats effectués. Par conséquent, l'exploitant ne peut justifier de la conformité de cet article réglementaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant : la transmission du rapport Réf 2023-2103808.1_V1 établi par la société APAVE en septembre 2023, • une modélisation des effets thermiques conforme à l'emplacement réel des déchets dangereux présent sur le site (stocké dans une caisse palette le long du merlon périphérique mis en place par l'exploitant pour délimiter l'emprise ICPE dans sa déclaration initiale. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.1.110/18
Cette prescription à fait l’objet d’une mise en demeure par arrêté préfectoral n° E-2022-201 du 08 août 2022 (article 4), accordant un délai de 1 mois dès notification du dit arrêté susvisé, pour justifier des caractéristiques de résistance au feu du bâtiment de stockage et de réception des déchets. Le non respect de ce point de l'arrêté de mise en demeure a conduit à la prise de l'arrêté préfectoral d'astreinte n°E-2023-273 du 14/09/23. Or, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les caractéristiques au feu de l'ancien séchoir à tabac. Le conseil de l'exploitant par courrier du 16 novembre 2023 avait indiqué la cessation des activités de transit de déchets dangereux et que son client ne les reprendra que suite à la mise en conformité totale de ses installations. Depuis ce courrier, l'exploitant n'a pas informé l'inspection de la date de mise en conformité de ses installations afin que l'inspection puisse venir constater cette mise en conformité. Lors du contrôle, l'inspection constate que le plateau de la balance servant à peser les apports des clients a été installé à l'extérieur du séchoir. Seul reste, dans le séchoir, le système d'afficheur. Par conséquent les manipulations des produits ainsi pesés ne se font plus à l'intérieur du bâtiment. Néanmoins, lors de la visite, l'inspection a constaté la présence de pots catalytiques à l'intérieur de ce séchoir, pour mémoire les pots catalytiques sont considérés comme des déchets dangereux (code déchet n° 16 08 02*). Il s'agit donc en l'espèce d'un stockage de déchets dangereux à l'intérieur du séchoir. Pour mémoire, l'exploitant doit pouvoir justifier des caractéristiques minimales suivantes: l’ensemble de la structure est R15,• les matériaux sont de classe A2s1d0,• pour tous les bâtiments où sont entreposés ou manipulé des produits ou déchets combustibles ou inflammables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de justifier du caractère non combustible et non inflammable des pots catalytiques ou de confirmer l'absence de stockage de déchets dangereux dans le séchoir. 11/18
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.4
Cette prescription à fait l’objet d’une mise en demeure par arrêté préfectoral n° E-2022-201 du 08 août 2022 (article 5), accordant un délai de 1 mois dès notification du dit arrêté susvisé, pour justifier de la conformité à cet article. Lors de la visite d'inspection du 12 juillet 2023, l'exploitant a présenté le contrôle des installations électriques réalisé par la société APAVE en date du 24 juin 2022, conformément à l’article R. 4226-16 du code du travail (rapport n° 12714131-001-1 du 24 juin 2022). De plus, l'exploitant précisait que le dernier contrôle avait été réalisé en date du 24 avril 2023 (rapport n° 12714131-002-1 en date du 26 juin 2023) et il avait présenté une attestation datée du 16 juin 2023, établi par la société NJE46 Electricité, précisant la programmation des travaux de remise en conformité des installations. Une nouvelle vérification des installations électrique aurait du être réalisée avant le 16 juin 2024. L'exploitant n'étant pas présent lors de ce contrôle, l'inspection n'a pas pu constater la réalisation de ce contrôle et consulter le rapport associé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant la transmission du rapport de contrôle des installations électrique 2024 et d'indiquer les actions correctives mises en place le cas échéant et la date du prochain contrôle (2025).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.2
Cette prescription à fait l’objet d’une mise en demeure par arrêté préfectoral n° E-2022-201 du 08 août 2022 (article 6), accordant un délai de 1 mois dès notification du dit arrêté susvisé, pour justifier de la conformité à cet article. Ce point de la mise en demeure a fait l'objet : d'un arrêté de suspension d'activité n° E-2023-272 du 14 septembre 2023 pour les activités de transit de déchets dangereux soumises au régime de la déclaration, • d'un arrêté de fermeture d'activité n° E-2023-271 du 14 septembre 2023 pour les activités de transit de déchets dangereux soumise à autorisation. • Par courrier du 16 novembre 2023, le conseil de la société SIRTA indiquait que son client avait cessé ses activité de transit de déchets dangereux et ne les reprendrait que suite à la mise en conformité totale de ses installations, en indiquant notamment qu'il ne stockait plus de déchets dangereux à l'intérieur du séchoir. Cette demande nécessitait une inspection sur place pour vérifier la véracité des faits. Dans l'attente, le site ne devait plus recevoir de déchets dangereux. Par ailleurs, l'exploitant n'a jamais été autorisé à recevoir plus de 1 tonne de déchets dangereux, la demande d'autorisation étant en cours d'instruction. Or lors de la visite, l'inspection a constaté la présence de plus d'une tonne de déchets dangereux (environ 700 kg de batteries usagées, dont 120 kg était posé sur le plateau de la bascule), des catalyseurs, des pièces grasses (moteurs, boites de vitesses, etc). L'exploitant n'a donc pas mis en place une procédure pour justifier à tout moment que la quantité cumulée de déchets dangereux ne dépasse pas 1 tonne, et du fait de la suspension d'activité pris à son encontre, il aurait du mettre en place une procédure refusant l'ensemble des déchets dangereux, ce qui n'est pas le cas. L'inspection propose à madame la préfète de faire application de l'article L.171-8.II. 4° en ordonnant le paiement d'une amende administrative et une astreinte administrative à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure du 08 août 2022 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant la transmission d'une copie de son registre des déchets entrants et sortant pour les années 2023, 2024 et janvier 2025, et demande de mettre en place l’organisation nécessaire pour justifier l'absence de réception de déchets dangereux tant que la suspension d'activité pour la rubrique
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Gestion des quantités et contrôle de la radioactivité
Entreposage des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.5
Cette prescription à fait l’objet d’une mise en demeure par arrêté préfectoral n° E-2022-201 du 08 août 2022 (article 7), accordant un délai de 1 mois dès notification du dit arrêté susvisé, pour justifier de la conformité à cet article. Le non respect de l'article de mise en demeure a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de suspension d'activité n°E-2023-272 du 14 septembre 2023. Lors de la visite, l'inspection constate que l'entreposage des déchets est géré de façon perfectible sans respecter les différents zones de stockage présentées dans les différents plans du site, mais n'a pas constaté une hauteur de déchet excédant 3 mètres. Néanmoins, l'inspection rappelle que les zones d'entreposage et de manipulation des produits ou déchets d'équipement électriques ou électroniques (DEEE) doivent être couvertes afin d'éviter de provoquer : la dégradation de ces déchets gérés sur l'installation, rendant plus difficile leur valorisation ou élimination, • l'entraînement de substances polluantes telles que des huiles par les eaux de pluie.• En effet, l'inspection a constaté l'entreposage de DEEE à même le sol ou dans des caisses palettes soumises aux intempéries. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de : tenir à disposition de son personnel des moyens lui permettant d’évaluer la surface ou le volume de ses stocks ainsi que la hauteur de stockage. De plus, l'exploitant doit former •14/18 son personnel à leur utilisation et disposer d'une consigne d'exploitation, matérialiser les zones de stockage au sol afin d'organiser correctement celui-ci et de pouvoir justifier des surface ou volumes, de l'îlotage nécessaire et en mettant à l’abri les DEEE le nécessitant. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · vérification de la zone d’entreposage des déchets
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1
Cette prescription à fait l’objet d’une mise en demeure par arrêté préfectoral n° E-2022-201 du 08 août 2022 (article 8), accordant un délai de 1 mois dès notification du dit arrêté susvisé, pour justifier de la conformité à cet article. Le non respect de l'article de mise en demeure a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de suspension d'activité n°E-2023-272 du 14 septembre 2023 pour les activités relevant du régime de la déclaration. L'inspection constate la présence : d'une bâche à eaux d'un volume déclaré par l'exploitant de 120 m3,• d'un poteau d'aspiration mis en place à l'intérieur de l'emprise ICPE du site.• l'absence de matérialisation de la zone d'aspiration de 32 m2.• L'exploitant avait transmis un extrait du registre de vérification des extincteurs (contrôle réalisé par la société Eurofeu en date du 03 avril 2024) ainsi qu'un plan des risques daté de mars 2024. L'inspection rappelle à l'exploitant que ce poteau doit être laissé libre d'accès, aucun stockage ou remisage de véhicules ne doit en empêcher l'accès. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l’exploitant : de matérialiser une aire d'aspiration conforme à la fiche technique de la DECI du Lot (dimension de 8 * 4 m soit 32 m²), • laisser libre la voie pompier d'accès à cette réserve ainsi qu'au poteau relié à la bâche incendie, • de justifier d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables conformément au plan des risques transmis de mars 2024, • de justifier d'un système de détection de gaz dans les parties de l'installation présentant des risques de dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques le cas échéant, • de justifier d'une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque et des pelles. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des moyens de lutte contre l’incendie
Réseau de collecte et eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5.1
Cette prescription à fait l’objet d’une mise en demeure par arrêté préfectoral n° E-2022-201 du 08 août 2022 (article 10), accordant un délai de 2 mois dès notification du dit arrêté susvisé, pour justifier de la conformité à cet article. Le non respect de l'article de mise en demeure a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de suspension d'activité n°E-2023-272 du 14 septembre 2023 pour les activités relevant du régime de la déclaration. L'inspection constate que l'ensemble du site où sont entreposés des déchets n'est pas équipé d'un revêtement imperméable, permettant de s'assurer de la collecte de l'ensemble des eaux susceptible d'être polluées. Lors de cette visite l'inspection n'a pas été en mesure de vérifier la présence du dispositif de traitement des eaux susceptibles d'être polluées et de la pompe de relevage mentionnée sur le plan du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit communiquer un plan de collecte des effluents faisant apparaître les secteurs collectés, les différents types d'effluents, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des réseaux de collecte des effluents
Rejet des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5.2
Cette prescription à fait l’objet d’une mise en demeure par arrêté préfectoral n° E-2022-201 du 08 août 2022 (article 11 ), accordant un délai de 2 mois dès notification du dit arrêté susvisé, pour justifier de la conformité à cet article. Le non respect de l'article de mise en demeure a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de suspension d'activité n°E-2023-272 du 14 septembre 2023 pour les activités relevant du régime de la déclaration. L'inspection n'a pas pu accéder au dispositif de traitement le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant la transmission : - de photos : de la pompe de relevage,• du dispositif de traitement séparateur d'hydrocarbure, de la vanne de sectionnement• - des justificatifs d'entretien du dispositif de traitement avec copie des bordereaux des suivis des déchets. 18/18
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5.7
Cette prescription à fait l’objet d’une mise en demeure par arrêté préfectoral n° E-2022-201 du 08 août 2022 (article 12 ), accordant un délai de 2 mois dès notification du dit arrêté susvisé, pour justifier de la conformité à cet article. L'inspection constate la présence d'un bassin de rétention des eaux d'extinction, mais n'a pas été en mesure de vérifier la présence de la vanne d'isolement. Lors de la précédente visite d'inspection, l'inspection avait déjà demandé la mise en place d'un affichage spécifique au droit de cette vanne. Celui-ci est non visible lors de la visite du 14 janvier 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de justifier de la présence de la vanne de sectionnement et de mettre en place un affichage localisant la vanne.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Vérification de la présence vanne sectionnement
Contrôle périodique ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/01/2025, article R.512-66
Cette prescription à fait l’objet d’une mise en demeure par arrêté préfectoral n° E-2022-201 du 08 août 2022 (article 1), accordant un délai de 15 jours dès notification du dit arrêté susvisé, pour transmettre la demande décrite d'intervention pour effectuer un contrôle périodique. Par courrier du 26 août 2022, l'exploitant a indiqué avoir pris contact avec la société APAVE pour la réalisation du contrôle périodique des installations classées soumises à Déclaration avec contrôle pour les rubriques 2710-2b, 2718-2 et 2791-2. Lors de la visite précédente du 12 juillet 2023, l'exploitant a présenté le document signée et datée du 15 mai 2023 pour une intervention programmée le 30 mai 2023. Par conséquent l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 08 août 2022 peut être levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/01/2025, article R.512-58
Cette prescription à fait l’objet d’une mise en demeure par arrêté préfectoral n° E-2022-201 du 08 août 2022 (article 2), accordant un délai de 1 mois dès notification du dit arrêté susvisé, pour faire réaliser le contrôle périodique prévue pour les rubriques concernées, notamment la rubrique 2718. Pour mémoire, l'exploitant a procédé à la déclaration de ses activités en date du 23 avril 2021 dont il a été fait un accusé preuve de dépôt n° A-1-NQ2DGFU7IV. L'inspection rappelle à l'exploitant que le contrôle périodique par un organisme agréé doit être fait dans les 6 mois suivant la mise en service puis tous les 5 ans. Donc le premier contrôle aurait du avoir lieu avant le 23 octobre 2021. Par courrier du 26 août 2022, l'exploitant a indiqué avoir pris contact avec la société APAVE pour la réalisation du contrôle périodique des installations classées soumises à Déclaration avec contrôle pour les rubriques 2710-2b, 2718-2 et 2791-2. Lors de la visite précédente du 12 juillet 2023, l'exploitant a présenté la demande écrite de contrôle datée et signée en date du 15 mai 2023 pour une intervention programmée le 30 mai 2023, ainsi que les rapports de contrôles périodiques. Par conséquent l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 08 août 2022 peut être levé. L'inspection constate néanmoins que : le rapport n° 13161339-001-1 édité le 5 juillet 2023 relatif à la rubrique n° 2791, fait ressortir 9 non-conformités majeures et 18 autres non-conformité, • le rapport n° 13161340-001-1 édité le 5 juillet 2023 relatif à la rubrique n° 2718, fait ressortir 9 non-conformités majeures et 22 autres non-conformité, • le rapport n° 13161341-001-1 édité le 5 juillet 2023 relatif à la rubrique n° 2710, fait ressortir 5 non-conformités majeures et 13 autres non-conformité. •
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.2
Cette prescription à fait l’objet d’une mise en demeure par arrêté préfectoral n° E-2022-201 du 08 août 2022 (article 9), accordant un délai de 1 mois dès notification du dit arrêté susvisé, pour justifier de la conformité à cet article. Par courrier du 26 août 2022, l'exploitant a transmis des consignes d'exploitation précisant : Les condition d'accès au site,• les interdictions,• les équipements de protection individuelle,• les consignes particulières,• l'évaluation des risques.• Par conséquent l'article 9 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 08 août 2022 peut être levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Vérification de la présence de consignes d’exploitation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
CATALYS— Fajoles (46300)4 points de contrôle avec suites administratives
PERIN Jean-Louis— Prayssac (46220)1 point de contrôle avec suites administratives
GAEC DE PRELAC— Gorses (46210)3 points de contrôle avec suites administratives
GAEC LA LAITIERE— Saint-Médard-Nicourby (46210)1 point de contrôle avec suites administratives