Installation classée à Les Bouchoux (39370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
[…] exploite une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) sur la parcelle 0114, section ZL de la commune Les Bouchoux, dont il est propriétaire. Cette activité est constituée par l'extraction de matériaux calcaires sans l'autorisation requise. Le volume des matériaux extraits est estimé à environ 8 800 tonnes. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à la signature du préfet du Jura, au travers duquel il est demandé à […] : - soit de déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale en application des articles R. 181-12 et suivants du code de l'environnement ; - soit de cesser ses activités et de procéder à la remise en état prévue à l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement. Il lui a également été précisé le jour de l'inspection qu'il devrait immédiatement cesser toute activité sur le site d'extraction des matériaux. Enfin, une activité de concassage a été réalisée sur la zone d'extraction des matériaux, à l'aide d'un concasseur installé en décembre 2024 pour quelques jours. La puissance de ce concasseur n'ayant pas pu être déterminée le jour de l'inspection, il n'a pas été possible de vérifier si cette activité est classable au titre de la nomenclature des ICPE. De la même façon, l'exploitant a été informé que ce type d'activités peut être classable au titre de la nomenclature.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Classement ICPE des activités : rubrique 2510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/05/2025, article R.511-9
5/7 Modalités d’accès au site : L'installation constituée d'une zone d'extraction de matériaux calcaires, objet de la présente inspection, est située en bordure de la "route de Viry", au lieu dit "Désertin", sur la commune Les Bouchoux (39 370). Cette installation se situe sur la parcelle 0114, section ZL, de la commune Les Bouchoux. Cette parcelle est également occupée par une ferme composée de plusieurs bâtiments, un magasin de vente directe, et des terrains. L'accès à la zone d'extraction de matériaux calcaires est réalisé à pieds, en présence du dirigeant du GAEC la ferme de la Sablière, monsieur Mickaël PONCET, dénommé ci-après "l'exploitant". […] déclare qu'il est propriétaire de la parcelle 0114, section ZL. Caractéristiques du site : Le jour de la visite d'inspection, il est constaté une excavation dans le sol d’où des matériaux calcaires ont été extraits : - la surface de cet affouillement mesurée par l’inspection des installations classées (via Géoportail) est de l’ordre de 740 m² ; - le sol de cet affouillement est horizontal ; - l'affouillement est constitué de 2 fronts, d'une hauteur d'environ 3 mètres chacun. Le volume extrait est de l'ordre de 4400 m3. Ce volume est très certainement minoré, compte tenu des constats réalisés par la mairie fin 2024 : en effet, selon les photographies transmises (voir annexe), un remblaiement a depuis été réalisé ; -2 tas de matériaux calcaires concassés, constitués de matériaux extraits sur le site selon les déclarations de l'exploitant. Ces 2 tas sont d'un volume largement inférieur à la quantité de matériaux extraits. Extraction de matériaux calcaires : Au vu des constats lors de la présente inspection, le volume de matériaux extraits est de l’ordre de 4400 m³, soit une quantité d'environ 8 800 tonnes en prenant en compte une densité du calcaire de 2 (valeur communément admise pour les gisements calcaires). La majorité de ce volume n'est plus présente sur le site d'extraction. Selon les déclarations de l'exploitant à l’inspection des installations classées lors de la présente inspection, les matériaux auraient été extraits dans le but d'aménager la zone, afin de faciliter la circulation des engins et du passage des vaches. Il déclare également qu'une partie des matériaux a été utilisée par l'entreprise de BTP pour ses propres travaux de terrassements et de travaux publics. L'exploitant déclare également que ces matériaux ont été extraits, à sa demande, par l'entreprise ALIX ANDREY BTP : une pelleteuse appar
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/05/2025, article R.511-9
L'Inspection des installations classées a constaté la présence de 2 tas de matériaux calcaires concassés sur le site d'extraction. L'exploitant indique que l'entreprise Alix Andrey BTP est venue sur le site en décembre, pendant une durée d'environ 4 jours, pour concasser le calcaire extrait. Cette déclaration est cohérente avec les informations transmises par la mairie (voir point précédent) et confirmée avec les photographies prises le 05/12/2025 sur lesquelles on peut constater la présence d'un concasseur. Questionné sur la puissance de ce concasseur, l'exploitant déclare qu'il ne sait pas quelle était la puissance du concasseur. En l'état, l'Inspection des installations classées ne peut conclure quant au classement de cette activité. Il est néanmoins rappelé à l'exploitant que cette activité est susceptible d'être classée sous la rubrique 2515, à partir d'une puissance du concassseur de 40 kW.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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