Installation classée à Le Pouzin (07250), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 mars 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ces locaux ne sont pas connus de l'administration mais sont soumis à la réglementation des installations classées (ICPE). Les gérants ont 3 mois pour réaliser la régularisation de ces locaux (enregistrement ou déclaration, contrôle par un organisme agréé…).
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1
Le site principal de l'entreprise des Transports Bernard au [adresse]. Le site n'est pas déclaré pour une ou plusieurs activités ICPE. Lors de la visite, il est constaté que cet entrepôt sert pour du stockage de matières combustibles : – bigs-bags de graines-semences, – cartons, – plastiques, – matelas. Il est estimé avec le logisticien que les 500 tonnes sont présentes. Des matières incombustibles telles que de la fibre de verre sont également présentes. Le volume des locaux est estimé à un volume supérieur à 50 000 m³. Toutefois le calcul précis de ce volume et des vérifications sont nécessaires. D’après les chiffres de l’exploitant, le site est soumis à la réglementation ICPE 1510 pour le seuil de l'enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser la régularisation de sa situation ICPE auprès des services de la préfecture de l’Ardèche : - Soit le volume des bâtiments est inférieur à 50 000 m³, mais supérieur à 5 000 m³ et une déclaration doit être réalisée d'ici 1 mois (télédéclaration est possible via Internet, l'adresse est https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE) - Soit le volume est bien supérieur à 50 000 m³ et inférieur à 900 000 m³ et un dossier d'enregistrement doit être déposé dans un délai de 6 mois. Un arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation de la situation est proposé à la signature de madame la préfète.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.8.1 de l’annexe II
L'exploitant, ne sachant que son site est soumis à la réglementation ICPE, n'a pas fait réaliser le contrôle periodique de cette installation 1510 – Entrepôt. Si le site est finalement soumis à Déclaration, et non à Enregistrement, ce contrôle devra être réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser un contrôle périodique de ces installations soumises à Déclaration conformément à l’arrêté ministériel suscité, d'ici 3 mois, si l’installation est bien soumise à déclaration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4
Lors de la visite, l'exploitant a présenté un état des stocks sous forme de tableur à l'inspection. Le site ne stocke pas de matières dangereuses, seuls des fluides dans des machines stockées sont recensés. Cet état des stocks reprend toutes les palettes présentes mais dans l'ensemble des locaux (site principal + annexe), le document n'est pas exploitable en l'état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit pouvoir indiquer l'état des stocks présents dans chacun de ces locaux. Cet état des stocks doit également être disponible aux services de secours lorsqu’une intervention est nécessaire. En fonction du classement du site, l'exploitant respectera la périodicité de mise à jour de cet état des stocks.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 23 de l’annexe II
L'exploitant, ne sachant pas que son site est soumis à la réglementation ICPE, n'a pas fait de plan de défense Incendie pour ce site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Quel que soit le régime ICPE de ce site, l’exploitant doit établir un plan de défense Incendie pour cet entrepôt.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe VIII
L'exploitant, ne sachant pas que son site est soumis à la réglementation ICPE, n'a pas réalisé d’étude des flux thermiques pour ce site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Quel que soit le régime ICPE de ce site, l’exploitant doit faire réaliser cette étude de flux thermiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 11 de l’annexe II
Lors de la visite, il n'a pas été présenté à l'inspection des installations classées de dispositif permettant la rétention des eaux à retenir en cas d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit pouvoir justifier de la rétention des eaux susceptibles d'être polluées en cas d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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