Installation classée à Clairfontaine (02260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
De nombreuses pièces ont été transmises par l'exploitant depuis 1999. Une synthèse et commentaires des données disponibles est attendue, ainsi que la mise en place de restrictions d'usage, adaptées aux enjeux.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
1- Dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/10/1998, article 1
La société NETREL a contesté l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 16/10/1998 en janvier 1999 ; cet appel a été rejeté par le tribunal administratif le 29/11/2001 ; • a été reprise par la société SITA NORD en janvier 2002, devenue SUEZ RV Nord Est en juillet 2015. • De multiples échanges ont eu lieu entre l’exploitant de ce site et l’administration entre 1999 et 2005, avec notamment des rapports de l’inspection en date du 6/11/2002 et 23/6/2003. Lors de l’inspection du 24/02/2025, il a été constaté que la plupart des points prescrits ont fait l’objet d’une réponse. Le mémoire, déposé en février 2000, comporte notamment : une étude hydrogéologique,• l’analyse des eaux souterraines, évoquant l’usage futur, les travaux et mesures de surveillance à mettre en œuvre ; • le plan à jour, et relevé topographique du site, ont été transmis le 19/9 et 20/11/2001• l’étude paysagère a été transmise en février 2000.• l’hydrogéologue agréé a transmis un avis les 10/9/1999 et 6/12/2001.• Un bilan de la surveillance de la qualité des eaux souterraines a été transmis en avril 2005. Le Un bilan de la surveillance de la qualité des eaux souterraines a été transmis en avril 2005. Le bureau d’études (ANTEA) mentionne que : 6 sondages ont été réalisés, entre -1,5 et -8 m, afin d’identifier la position et épaisseur des ordures ménagères enfouies ; S1 n’a rencontré aucun déchet (forage jusque 8 m et au centre du site), alors qu’une couche de 1 à 3 m de déchets a été identifiée sur les 5 autres forages). • 2 piézomètres ont été forés en décembre 1998 : Pz1c atteint la nappe de la craie et une couche de Marne bleue (- 14 m) ; Pz1a capte une nappe perchée dans les sables Landéniens (- 6 m) ; • la nappe des sables est vulnérable car relativement peu profonde et non protégée par un horizon imperméable ; elle est aussi peut être en contact avec la base des déchets ; • la nappe de la craie est théoriquement moins vulnérable, car plus profonde et isolée par des formations argileuses : il n’est néanmoins pas certain qu’il existe une séparation hydraulique naturelle franche entre ces 2 formations ; • la sensibilité de ces 2 nappes est très limitée dans le secteur, car elles ne sont pas exploitables à des fins de distribution publique, en raison de leur faible productivité (épaisseur réduite) ; • Suite au rapport ANTEA d’avril 2005, Pz1A et Pz1c ont été neutralisés (en 2006), puis remplacés par un piézomètre profond en amont (Pz2C, atteignant -18 m) et un doublet de piézomètres en aval (
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/10/1998, article 2
Le site ne dispose pas de clôture sur l'ensemble de son pourtour. Une barrière non cadenassée a été constatée sur le chemin d'accès. Le site a un usage de pâtures pour chevaux ou bovins (animaux non présents lors de l'inspection). Le dossier de demande de "servitudes d'utilité publique", déposé en octobre 2001, n'a pas été instruit, pour une raison inconnue aujourd'hui. Le site n'ayant qu'un seul propriétaire, nous suggérons que SUEZ RV Nord Est s'engage dans une procédure de "restriction d'usage entre parties" afin de mémoriser le passé de ce site dans les documents d'urbanismes. Le lien vers le guide disponible (https://ssp-infoterre.brgm.fr/sites/default/files/documents/2022- 05/guide_restriction_usage_v2.pdf) a déjà été transmis à SUEZ RV Nord Est par courriel du 4/2/2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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