Installation classée à Azzana (20121), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 octobre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de cette visite d'inspection, il a pu être constaté que le site "Soriani automobiles" est un centre d'entreposage de véhicules hors d'usage. Le nombre de véhicules hors d'usage (véhicules fortement accidentés et démontés, véhicules sans plaque d'immatriculation, véhicules entreposés depuis longtemps et recouverts de végétation,..) est d'environ de 20 à 25. Aux dires de l'exploitant, une quinzaine de véhicules ont fait l'objet de réparations afin de les revendre. ( se référer à la planche photographique jointe au présent rapport. Il est à noter que lors de la visite du site, il n'a pas été relevé de déversements de matières huileuses à même le sol . Tous les déchets extraits des véhicules sont stockés dans une benne étanche. En conséquence, cet établissement doit faire l'objet d'une mise en demeure de régularisation administrative soit en déposant un dossier d'enregistrement complet et recevable , soit en effectuant une cessation d'activités. Compte tenu de l'exploitation illégale de ce centre VHU, l'inspection des installations classées propose une amende administrative de 2 000 €.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dossier d'enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2024, article L 512-7-1
Lors de cette visite, il a pu être constaté la présence de véhicules hors d'usage (véhicules sans plaque d'immatriculation, recouverts de végétation, sans pneumatiques et sans moteurs,..etc.) en état d'abandon. Certains véhicules ont été accumulés au fil des années sur ce site. Pour cela, il y a lieu de se référer à la planche photographique jointe au présent rapport. Le nombre de véhicules hors d'usage est d'au moins au nombre de 20 . Cet établissement relève de la rubrique 2712/1° : "Installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719 dans le cas de véhicules terrestres hors d’usage, la surface de l’installation étant supérieure ou égale à 100 m²" L'exploitant […] Pietri a indiqué avoir le statut d'auto-entrepreneur depuis juin 2024. L'exploitation du site s'effectuerait seulement les après midi car il s'agit pas de son activité principale. L'exploitant dispose d'un camion pour transporter les véhicules (voir photographie). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit régulariser sa situation administrative, notamment 1) déposer un dossier de demande d'enregistrement complet et recevable (rubrique 2712) ou mettre à l’arrêt définitif son activité classable au titre de la rubrique 2712-1 et en engageant la cessation d’activité décrite aux articles R.512-46-24-bis et suivants du code de l’environnement. (mise en sécurité du site et réhabilitation) en faisant appel à une entreprise certifiée 'sites et sols pollués' afin que celui-ci délivre les attestations de mise en sécurité, de réhabilitation voire des travaux de dépollution. Dans le cadre d'une cessation d'activités, l'exploitant devra justifier que tous les VHU présents sur le site auront été éliminés dans un centre VHU dûment autorisé. 2) suspendre immédiatement toute activité d'entreposage et démontage de VHU entrants et nouveaux jusqu’à cessation d'activité validée par l'inspection des installations classées, 3) Assurer le paiement d'une amende administrative compte tenu de la concurrence déloyale et des bénéfices obtenus par l’exploitant du non-respect de la réglementation des installations classées (ICPE) notamment de l'absence de travaux et mesures imposées par la réglementation ICPE visant les centres VHU (absence de dossier d'enregistrement, non-étanchéification des sols, absence de station de dépollution, inexistence d
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Amende
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Lors de cette visite, il a pu être constaté que ce centre de véhicules hors d'usage (VHU) ne dispose pas d'aires étanches concernant les aires de dépollution et de démontage . (entreposage à même le sol naturel constitué de terres) Par contre, les pièces automobiles (moteurs, cardans,..) extraites des véhicules sont stockés dans une benne à déchets étanche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre de la régularisation administrative de son site, l'exploitant engage sans délai les travaux afin de disposer d'une aire étanche pour l'entreposage des VHU non dépollués. Il transmets à l'inspection des installations classées sous un délai de 1 mois les justificatifs visant ces travaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Le centre d'entreposage de VHU et de véhicules d'occasion exploité par […] ne dispose d'aucun moyen de lutte incendie. Celui-ci étant implanté dans une zone agricole avec des massifs forestiers, il est nécessaire que l'exploitant dispose de moyens de lutte incendie de premier secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Jusqu'à la régularisation de la situation administrative du site, l'exploitant engage dans les meilleurs délais les mesures nécessaires afin d'avoir à disposition des moyens de lutte incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 - I
il n'y a aucun empilage de véhicules hors d'usage . Par contre , les zones d'entreposage des VHU ne sont pas étanchéifiées. Ceux ci sont stockés à même le sol terreux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre de l'exploitation de ce centre de VHU, l'exploitant doit aménager une aire étanche pour l'entreposage des VHU dans un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 40-IV
Le site ne comprend pas de véhicules hors d'usage ayant fait l'objet d'une dépollution. Cette dépollution vise les batteries, huiles usagées et filtres, liquides de refroidissement ou de freins et fluides de transmission. Lors de cette visite, il n'y pas eu de public présent sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre où l'exploitant envisage de régulariser sa situation et de déposer une demande pour exploiter un centre VHU, celui ci devra s'équiper d'une station de dépollution. L'exploitant devra faire connaitre son positionnement sous un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L'exploitant ne dispose d'aucun registre visant à la traçabilité des véhicules hors d'usage (VHU), réceptionnés sur son site. Ces VHU non dépollués étant classés déchets dangereux doivent en outre faire l'objet d'une télédéclaration via l'application track déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place un registre devant répondre aux renseignements exigés par l'article 44 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/12/2022, article R.543-155-7
Outre l'absence, en l'état d'un arrêté préfectoral d'enregistrement autorisant l'activité d'entreposage de véhicules hors d'usage, l'exploitant ne dispose pas d'agrément. Toutefois, il y a lieu de rappeler qu'à compter du 2 janvier 2025, il n’y a plus de possibilité d’agrément (article R.543-155-7, -8 et -9 abrogés au 02/01/25). Par contre, une contractualisation devra être réalisée avec un éco organisme de la filière responsabilité élargie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des délais nécessaires à la régularisation administrative, il n'y a pas lieu d'exiger une demande d'agrément (rendue caduque au 1er janvier 2025). Toutefois, l'inspection des installations classées informe M Pietri que même si son exploitation ne serait pas assujettie à la réglementation des installations classées (rubrique 2712/1° avec une surface d'entreposage de VHU supérieure à 100 m2), celui aura obligation conformément aux articles L. 541-10-26 et R. 543- 155-1 du code de l'environnement, de contractualiser avec un éco-organisme ( lien : Recycler mon véhicule) ou avec un système individuel afin de poursuivre ses activités de gestion de véhicules terrestres hors d'usage. Dans le cas de figure ou M Pietri envisagerait un entreposage de VHU non assujetti à la réglementation des installations classées (surface inférieure à 100 m2) mais soumis à la réglementation sur les déchets (VHU considérés comme des déchets dangereux) , il devra être justifié les démarches engagées et les délais sous lesquels une contractualisation avec un éco organisme sera faite en fournissant les justificatifs adaptés.
Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des VHU
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 40-III
Les conteneurs réceptionnant des fluides extraits des véhicules terrestres hors d'usage, les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs...) ainsi que les batteries et les filtres sont entreposées dans une benne à déchets. Lors de la visite du site, il n'a pas été constaté de traces de déversements de matières huileuses à même le sol. 10/11
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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