L'exploitant a finalisé l'évacuation des véhicules hors d'usage et déchets associés présents sur son site. De ce fait il a déféré à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 mai 2024 et respecté également l'arrêté préfectoral du 7 mars 2025. L'inspection propose à Monsieur le Préfet d'abroger les arrêtes susvisés.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Autorisations administratives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/02/2024, article L.511-2
Ce point a fait l'objet de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des activités exploitées sur le site. Par arrêté préfectoral du 27 mars 2025, les activités ont fait l'objet d'un arrêté ordonnant leurs suppression et la remise en état du site sous un délai de 2 mois. L'inspection s'est rendu sur site en date du 4 février à la demande de l'exploitant. L'inspection constate l'évacuation de l'ensemble des véhicules hors d'usage présents et quasiment l'ensemble des déchets associés. L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'il conservait deux véhicules fourgon dont un aménagé en camping-car et le deuxième était encours de réparation. L'inspection remarque la présence de quelques pièces (cardans,1 carter de boite de vitesse, colonne de direction, ligne d'échappement) et quelques grosses pièces en plastiques (plusieurs parechocs, ailes, 2 blocs optique et 2 enjoliveurs). Lors de la visite, l'exploitant s'est engagé à les évacuer très rapidement. Les élément justificatifs ont été transmis en date du 18 février 2026. Par conséquent […] a déféré à l'article 1 de l'arrêté du 27 mai 2024 susvisé et à remis le site en état conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2025 susvisé.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de suspension, Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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