Installation classée à Le Mené (22330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100041673
Commune
Le Mené (22330)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
1 depuis 4 novembre 2025
SIRET
91394543200023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2240Extraction et traitement des huiles végétales,huiles animales et corps
Cette visite d'inspection a montré une bonne prise en compte des prescriptions ICPE contrôlées par sondage. Il a cependant été relevé des points nécessitant des actions correctives, notamment concernant les dispositions constructives des portes, les moyens de lutte contre l'incendie (émulseur et équipements associés à sa mise en œuvre) et l'étanchéité de la zone de chargement des huiles.
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Déclaration d'incident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
Le jour de l'inspection, les installations étaient à l'arrêt, en raison d'un incident survenu dans la nuit. L'industriel a expliqué à l'inspection qu'un bourrage a eu lieu dans l'élévateur des tourteaux (encrassement au niveau de la tête) ce qui a entraîné l'arrêt de toute la chaîne, suite aux alarmes et asservissements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l'article R.512-69 du Code de l'Environnement, l'incident survenu dans la nuit du 03 au 04 novembre 2025 doit faire l'objet d'une télédéclaration sur le site internet "Service Public Entreprendre" accessible à l'adresse suivante : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2025, article 2.
La visite sur site a permis de constater : la présence d'un flocage sur le bardage de la façade Nord du bâtiment A ; les attestations justifiant le caractère EI120 de ce flocage ont été présentées à l'inspection (PV de réception de la société IFS du 22/09/2025 pour le produit ISOFLAM SM + PV de la société EFFECTIS de 2016 pour le produit DOSSOLAN 3000 + attestation du 22/09/2025 de la société IFS pour la mise en œuvre) ; • la présence d'une paroi REI120 sur la façade Nord du bâtiment B ; les attestations justifiant le caractère REI120 de cette paroi ont été présentées à l'inspection (PV de la société CSTB pour les cloisons BA25 -ossature métallique avec double placoplâtre- délivré le 30/04/2025 pour l'entreprise ARMOR CLOISON ISOLATION par le fournisseur SAINT-GOBAIN qui a acheté un essai au CSTB) ; • la présence de 2 portes extérieures : l'industriel précise avoir acheté les 2 portes EI60 mais n'en avoir posé qu'une seule ; • la présence d'une ouverture intérieure sans porte : le dossier initial prévoyait des portes intérieures EI30 ; le SDIS présent le jour de la visite d'inspection indique qu'il n'y a pas •8/13 d'intérêt particulier au caractère EI30 pour les portes intérieures puisque le mur intérieur séparatif ne présente pas de caractéristique coupe-feu ; la présence d'un rideau métallique EI60 au niveau de la façade Nord du bâtiment B ; le rideau était fermé lors de la visite sur site (l'industriel précise que ce rideau est toujours fermé pendant l'exploitation) ; l'attestation justifiant le caractère EI60 de ce rideau a été présentée à l'inspection (déclaration de conformité du 01/02/2020 du volet roulant FLEMA VR 60 + facture n°21944 du 30/06/2025 de la société FIP attestant de l'installation du volet roulant VR60) ; • la présence de murs en béton banché de 30cm d'épaisseur pour séparer les différentes cases de stockage de tourteaux ; les justificatifs attestant le caractère R60 de ces murs ont été présentés à l'inspection (mail du 03/02/2025 du bureau d'études + note de calcul R15 de l'ossature). • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'industriel de : mettre en place la 2ème porte extérieure EI60 au niveau des bâtiments A et B ;• transmettre à l'inspection les PV de réception attestant du caractère EI60 des portes extérieures des bâtiments A et B ; • installer une porte intérieure EI30 ou demander une modification de la prescription correspondante. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2025, article 2.1.4 partiel
La visite sur site a permis de constater : la présence d'une réserve incendie, sur le domaine public à proximité de l'huilerie, mise en place par la collectivité LCBC : il a été constaté qu'elle n'était pas complètement remplie ; pour atteindre son volume nominal de 180m3, la hauteur de la bâche devrait être de 1,60m, ce qui n'était manifestement pas le cas le jour de la visite d'inspection ; de plus, il a été constaté que la porte d'accès à cette réserve s'ouvre trop facilement et ne ferme pas à clé ; • la présence d'un poteau d'aspiration et d'une vanne "hors gel" au niveau de cette réserve incendie ; l'aire d'aspiration réservée au SDIS au niveau de ce poteau d'aspiration, permettant d'interdire tout stationnement et garantir l'accessibilité en cas d'intervention, n'était cependant pas matérialisée ; • l'absence de stockage d'émulseur : l'industriel a présenté à l'inspection un bon de commande du 24/04/2025 pour 1m3 d'émulseur à 3% sans fluor ; • l'absence de l'injecteur et de la lance à mousse : l'industriel a informé l'inspection des contacts pris avec des fournisseurs ; • la présence d'extincteurs contrôlés il y a moins d'1 an (vérification par sondage dans les bâtiments) ; • la présence d'un PIA (poteau incendie additivé) : l'industriel a présenté un PV de réception et d'essai par la société TLPI qui conclut à un PIA fonctionnel mais non conforme (la pression dynamique* minimale de 2,5 bars n'ayant pas été atteinte : essai à 1,5 bar en dynamique et 9 m3/h en débit) ; le SDIS a procédé à un test le jour de la visite d'inspection et une pression dynamique de 3 bars a alors été constatée ; le SDIS a conclu à un essai conforme. A noter que lors de la visite sur site, il a été constaté que le PIA est implanté •10/13 particulièrement proche des installations. A noter par ailleurs que la réserve incendie a fait l'objet d'une réception par le SDIS le 01/10/2025. * la pression dynamique conditionne la portée du jet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'industriel de : s'assurer auprès de LCBC du remplissage complet de la réserve incendie, de l'amélioration de la fermeture de l'accès à cette réserve et de la matérialisation au sol d'une aire d'aspiration, à proximité du poteau d'aspiration de la réserve incendie ; • mettre en place le stockage de 1m3 d'émulseur 3% à 1m minimum du sol, sur rétention : l'industriel doit prendre contact avec le SDIS avant sa mise en place afin de valider l'emplacement et l'implantation de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/04/2017, article 20 partiel
La visite sur site a permis de constater que : les cuves d'huile sont stockées dans une rétention en bon état, disposant d'une vanne (permettant de vider la rétention) qui était bien en position fermée le jour de la visite. A ce jour, seule une moitié des cuves d'huile est en place (phase 1 du projet d'extension) ; le site ne dispose donc que d'un "compartiment" de 90 m2 maximum ; • la zone de chargement des huiles n'est pas totalement étanche ; la zone de stationnement des camions est bitumée mais le tuyau de chargement se situe au-dessus d'une zone en graviers, seulement équipée d'un bac de récupération des égouttures. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'industriel d'aménager la zone de chargement des huiles pour la rendre étanche, notamment au niveau du tuyau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Comme indiqué dans le dossier de demande d'enregistrement, l'extension de l'huilerie est prévue en 2 phases. La visite sur site a permis de constater la construction des installations et bâtiments prévus en phase 1 : le bâtiment C comprenant 4 cases de stockage des tourteaux, 1 silo de graines et 2 nouvelles presses (en complément de la presse existante). Ces 2 nouvelles presses ont été mises en service et testées début juillet 2025, permettant de multiplier par 5 la capacité de production. L'industriel a présenté à l'inspection un plan de masse à jour avec les constructions existantes. A noter que le site fonctionne 24h/24 et 7j/7, avec une présence de personnel 6j/7 (1 passage de personnel le samedi et astreinte en place). L'industriel précise qu'il a prochainement prévu le dépôt d'un PC* modificatif et d'un dossier de "porter à connaissance" pour les modifications suivantes apportées au projet : local électrique initialement prévu dans le bâtiment désormais en extérieur (local REI 120) ; local compresseur désormais également extérieur (cloison mitoyenne REI120). * PC = Permis de Construire 5/13
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2025, article 2.1.3
La visite sur site a permis de constater la présence : d'une aire de retournement sur la voie publique, à moins de 60m des bâtiments et d'un diamètre d’au moins 20m, • de 3 voies piéton sur site, l'une à l’Ouest du bâtiment B et du stockage des huiles, une autre entre la réception des graines et les cases de stockage des tourteaux et une autre à l’Est site. •
Comme prévu dans le dossier de demande d'enregistrement, le site n'est pas clôturé mais les bâtiments sont fermés à clé. L'inspection constate que les cases à tourteaux et certaines zones extérieures, notamment celles de réception des graines et de nettoyage des graines restent accessibles aux personnes étrangères, y compris en cas d'absence de personnel. L'industriel indique que la mise en place d'une clôture est prévue, mais qu'il n'a pas souhaité l'installer dès le démarrage. Il précise de plus qu'un système de vidéosurveillance avec enregistrement est en place, ainsi qu'une alarme anti-intrusion dans les bâtiments A et B.
Formation du personnel aux moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2025, article 2.1.4 partiel
L'industriel déclare lors de la visite d'inspection que le responsable du site et un opérateur ont été formés à l'utilisation du PIA au moment de l'installation de ce PIA. Post-inspection, par mail du 28/11/2025, l'industriel a transmis à l'inspection une attestation sur l'honneur du 10/11/2025 du responsable du site qui atteste que l'ensemble des salariés a été formé par l'entreprise TLPI à l'utilisation et la mise en œuvre du PIA. Il est demandé à l'industriel de veiller à tracer par écrit les différents formations incendie suivies par le personnel (attestations, registre sécurité, etc.) et de veiller à renouveler régulièrement ces formations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/04/2017, article 20 partiel
La visite sur site a permis de constater la présence d'un bassin étanche, équipé d'une vanne de fermeture. Les plaques correspondant au déshuileur-débourbeur ont également été vues lors de l'inspection. L'inspection recommande à l'industriel de matérialiser le sens de fermeture de la vanne du bassin de confinement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.