Installation classée à Ecquetot (27110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite du site, il a été constaté par l’inspection la présence d’aérosols dans les déchets de ferraille apportés par le producteur initial et ce, bien que l’exploitant dispose d’un affichage en entrée de site qui mentionne que les aérosols sont interdits. Il est demandé à l’exploitant de procéder régulièrement à des contrôles des déchets entrants afin de retirer les aérosols qui sont considérés comme des déchets dangereux en raison des risques qu’ils présentent, notamment le risque d’embrasement lié au gaz propulseur. De plus, ces derniers doivent être stockés dans une benne grillagée afin d’éviter également l’effet missile en cas d’explosion. Il a également été constaté par l’inspection un dépôt irisé contenant des hydrocarbures au droit du rejet des eaux pluviales du site : fossé enherbé entre la clôture du site et la route départementale (cf photographie en annexe du présent rapport). Il est demandé à l’exploitant de fournir, sous 2 mois : - le dernier rapport de contrôle de ses eaux pluviales en sortie de site après traitement dans le décanteur-déshuileur, - le dernier rapport d’entretien annuel du décanteur déshuileur.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Contrôle de l’accès
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.2
Lors de la visite du site, il a été constaté par l’inspection la présence d’aérosols dans les déchets de ferraille apportés par le producteur initial et ce, bien que l’exploitant dispose d’un affichage en entrée de site qui mentionne que les aérosols sont interdits.7/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder régulièrement à des contrôles des déchets entrants afin de retirer les aérosols qui sont considérés comme des déchets dangereux en raison des risques qu’ils présentent, notamment le risque d’embrasement lié au gaz propulseur. De plus, ces derniers doivent être stockés dans une benne grillagée afin d’éviter également l’effet missile en cas d’explosion.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 5.2
Il a été constaté par l’inspection un dépôt irisé contenant des hydrocarbures au droit du rejet des eaux pluviales du site : fossé enherbé entre la clôture du site et la route départementale (cf photographie en annexe du présent rapport). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous 2 mois : - de fournir le dernier rapport de contrôle de ses eaux pluviales en sortie de site après traitement dans le décanteur-déshuileur,8/8 - de fournir le dernier rapport d’entretien annuel du décanteur déshuileur, - évacuer vars une filière de traitement les terres polluées. Les justificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de la DREAL.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 1.1.2
Comme demandé lors de la précédente inspection du 23/10/24, l’exploitant a fait procéder aux contrôles périodiques de ses installations au titre des rubriques 2710-1-B et 2710-2-B. Par mail du 14/02/25, les rapports suivants ont été transmis : - Rapport APAVE du 03/02/25 référencé T241613724/0 concernant le contrôle périodique au titre de la rubrique 2710-1-B (collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial), - Rapport APAVE du 03/02/25 référencé T250035206/0 concernant le contrôle périodique au titre de la rubrique 2710-2-B (collecte de déchets non-dangereux apportés par le producteur initial). À l’analyse de ces documents, il s’avère que : Seule 1 Non-Conformité Majeure (NCM) à l’article 7.3 a été constatée par l’APAVE à savoir pour la rubrique 2710-2-B : « Le registre de déchets sortants n’indique pas le numéro d’immatriculation des véhicules expédiant les déchets ». Conformément à la réglementation, l’exploitant a sollicité un contrôle complémentaire qui a eu lieu le 05/03/25 : - Rapport APAVE du 25/04/25 référencé T250379277/0 concernant le contrôle complémentaire au contrôle périodique 03/02/25 au titre de la 2710-2-B (collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial). Ce dernier rapport conclut que le registre des déchets sortants 2025 est correctement tenu à jour avec l’ensemble des informations demandées par conséquent, la non-conformité majeure constatée a été levée par l’APAVE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.3
Lors de la visite du site, l’inspection a constaté : - la présence d’une clôture sur tout le pourtour du terrain (présence néanmoins d’un accès ouvert sur la route étant donné que le producteur initial du déchet peut apporter lui-même son déchet sur le site), - la présence d’un affichage à l’entrée du site mentionnant une vitesse réglementée de 20 km/h, - la matérialisation en peinture jaune au sol de surfaces à laisser libre pour permettre aux services d’incendie et de secours d’accéder aux bâtiments, aux aires de stockage et à la bâche de réserve d’eau incendie, - la présence d’une benne de déchets qui, quant à elle, était localisée à un emplacement pouvant déranger l’accès aux pompiers à la bâche de réserve d’eau incendie. Il a été demandé à l’exploitant de la déplacer. L’exploitant a, le lendemain de l’inspection, transmis par mail une photo du site attestant ainsi de son déplacement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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