Installation classée à Escaudœuvres (59161), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 juillet 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007000818
Commune
Escaudœuvres (59161)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
15 depuis 30 novembre 2022
SIRET
54209770400127
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Le manuel SGS prévoit une organisation autour de l'item "maîtrise d'exploitation" via un processus de réalisation de fiches de poste. En visite, l'inspection a constaté que les fiches de poste existantes ne couvraient pas la totalité des phases d'exploitation. Par ailleurs, pour les fiches de poste rédigées, celles-ci ne répondent pas aux exigences définies par l'exploitant dans son manuel SGS. L'exploitant doit mettre en application le processus qu'il a défini. Par ailleurs, l'exploitant doit décliner les processus de formation et de respect des procédures opérationnelles à l'issue de la mise en application du processus des fiches de poste. L'inspection considère que le système de gestion de la sécurité mis en place par l'exploitant n'est pas conforme à l'annexe I.3 de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant sur l'item "maîtrise d'exploitation" du SGS. Une mise en demeure est par conséquent proposée.
8points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Élaboration des procédures – Organisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
L’exploitant dispose d’un manuel SGS, référencé GR-QHSE-MA-02. Concernant les processus liés à la maîtrise d’exploitation du système de gestion de la sécurité, l’exploitant prévoit l’organisation suivante : « Des fiches de poste concernant les procédés et installations sont rédigées. Elles permettent aux opérateurs de disposer de toutes les informations essentielles pour utiliser de manière sécuritaire l’ensemble des installations du site. » Les exigences en terme de contenu des fiches de poste sont également précisées dans le manuel : « Les fiches de poste doivent pour chaque procédé ou installation contenir : la description du procédé ou de l’installation étudiés ;• la désignation du personnel chargé de l’application ;• l’identification des phases et matériels sensibles ;• la description des paramètres et équipements importants pour la sécurité ;• l’identification des limites du fonctionnement normal ;• l’identification des dangers en cas de dérive des paramètres ou de dysfonctionnement des équipements ; • la description des actions à tenir en cas de dépassement des limites du fonctionnement normal. » • Le manuel SGS prévoit également que : « Les fiches de poste doivent garantir que l’ensemble des phases d’exploitation sont effectuées dans des conditions de sécurité adaptées : arrêt et démarrage de l’installation, fonctionnement normal, entretien et maintenance du procédé ou de l’installation. » En pratique, l’exploitant dispose de trois fiches de poste pour la totalité du périmètre de l’établissement : - Une fiche de poste sur le tri primaire ; - Une fiche de poste sur le tri secondaire ; - Une fiche de poste pour la réception et le déchargement des batteries. En particulier, aucune fiche de poste ne couvre les installations et leurs modes d’exploitation. La mise en application des exigences fixées dans le manuel SGS n’apparaît pas satisfaite. L’exploitant doit mettre en œuvre les principes décrits dans son manuel et décliner le processus des fiches de poste sur la totalité du périmètre d’exploitation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
Le manuel précise la démarche mise en œuvre pour la rédaction des fiches de poste. En particulier, le schéma suivant est prévu : - Recensement et description des équipements, installations, produits et personnels par le responsable de site tous les trois ans ; - Rédaction des fiches de poste par le responsable de site, responsable production ou responsable QHSE ; - Mise à jour des fiches de poste suite à un événement accidentel, une modification (d’installation, d’organisation, d’équipe, un mode de fonctionnement) ou encore la révision de l’étude de danger. Le schéma de validation d’un document opérationnel n’est pas précisé dans le manuel SGS (voir demande n°1 au point de contrôle n°3).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
La gestion documentaire de l’établissement est gérée via un outil informatique. L’exploitant dispose de deux procédures de gestion documentaire : - Procédure « cycle du document réf : QHSE COM 019 » : Mode opératoire pour l’utilisation de l’outil de gestion documentaire ; - Procédure « Gestion documentaire sur manual master réf : QHSE-COM-028 » : règle de gestion d’un document - système qualité. Ces procédures visent à décrire le fonctionnement de l’outil utilisé pour la gestion du système documentaire. L’outil est utilisé pour la rédaction, la validation, la révision et la diffusion des documents produits. Ces procédures n’appellent pas de remarques de la part de l’inspection. En lien avec le point de contrôle n°2, l’exploitant doit préciser dans le manuel SGS, la chaîne de validation des documents opérationnels en lien avec le paramétrage de l’outil. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L’exploitant doit compléter le manuel SGS avec la chaîne de validation des documents opérationnels paramétrée dans l’outil informatique de gestion documentaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 2
8/12 Le manuel SGS prévoit la formation à l’application des fiches de poste. La fréquence précisée dans le manuel est la suivante : « à chaque procédure et lors des exercices ». La fréquence des exercices n’est pas précisée. En particulier, étant donné que le processus de réalisation des fiches de poste n’est pas mis en application, l’exploitant n’a pas décliné son processus de formation à ces fiches de poste. La formation à l’application des fiches de poste n’apparaît pas mise en œuvre.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Comme évoqué au point de contrôle n°1, l’organisation de l’exploitant décrite dans le manuel SGS prévoit l’identification des plages de fonctionnement des installations : « Les fiches de poste doivent pour chaque procédé ou installation contenir : la description du procédé ou de l’installation étudiés ; [...]• l’identification des phases et matériels sensibles ;• la description des paramètres et équipements importants pour la sécurité ;•9/12 l’identification des limites du fonctionnement normal ;• l’identification des dangers en cas de dérive des paramètres ou de dysfonctionnement des équipements ; • la description des actions à tenir en cas de dépassement des limites du fonctionnement normal. » • Vu l’absence de mise en application du processus sur la totalité du périmètre d’exploitation, la définition des plages de fonctionnement n’apparaît pas traitée. Dans le cadre de la mise en œuvre du processus de réalisation des fiches de poste sur la totalité du périmètre d’exploitation, l’exploitant doit veiller à : - décrire les paramètres à surveiller et les plages de fonctionnement à respecter ; - s’organiser pour détecter et gérer les dérives hors du domaine sûr ; - décrire et maintenir les moyens permettant de surveiller et d'alerter sur les paramètres importants ; - prévoir les actions attendues de l’équipe de conduite en cas de dérive ;
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
Le manuel SGS décrit le contenu des fiches de poste. L’organisation prévue répond aux attentes en terme de contenu des procédures. En terme d’application du processus, l’inspection s’est intéressée à la fiche de poste portant sur le tri secondaire des déchets entrants. En particulier, la fiche de poste sur le tri secondaire ne présente pas les exigences minimales pour pouvoir mettre en œuvre l’opération : - effectif minimal pour mener l’exploitation ; - état standard de l’installation afin de démarrer l’opération ; - exigences requises en vue de pouvoir mener l’opération (matériels nécessaires, contrôles à réaliser, etc.) Dans le cadre de la mise en application du processus de réalisation des fiches de poste, l’exploitant doit veiller à définir les exigences requises pour le démarrage d’une installation ou la mise en œuvre d’une opération.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
Le manuel SGS décrit le contenu des fiches de postes. L’organisation prévue répond aux attentes en terme de contenu des procédures. En terme d’application du processus, l’inspection s’est intéressée à la fiche de poste portant sur le tri secondaire des déchets entrants. Cette fiche couvre certains scénarios accidentels. 11/12 La fiche de poste couvre l’opération de tri en précisant les actions à mener avant la prise de poste, pendant et après la prise de poste. Certains paramètres sont prévus sans que l’exhaustivité ou les risques gérés ne soient justifiés. La fiche de poste ne précise pas les enjeux liés à un défaut de tri et ne contextualise pas les risques gérés par l’opération vis-à-vis de l’étude de danger. Certaines consignes ne sont pas nécessairement en lien avec la sécurité : « Régler la température de la cabine au niveau souhaité en hiver » qui apparaît comme une mesure de confort. Certaines consignes présentes dans la fiche de poste n’apparaissent pas respectées : La fiche précise qu’après chaque poste, le bac des batteries Ni-Cd et Li doit être évacué vers la zone dédiée. Lors de la visite, l’inspection a constaté que le bac à côté du poste de tri n’avait pas été évacué depuis plusieurs jours. Ce point a été confirmé par les opérateurs qui évoquent une évacuation hebdomadaire. En parallèle, l’exploitant a présenté une évolution récente du contrôle des installations avant leur démarrage avec une ronde du service maintenance réalisée tout les matins avant le début du poste. L’exploitant a présenté plusieurs enregistrements. L’exploitant a également présenté des check-lists de début et de fin de poste. Ces documents apparaissent pertinents au regard de la maîtrise d’exploitation mais ne sont pas intégrés à un processus du système de gestion de la sécurité. L’exploitant doit intégrer ces routines au système de gestion de la sécurité afin de rendre systémique leur application et pouvoir décliner les autres processus du SGS à ces routines : formation, surveillance des performances etc.. Sans que cela soit aborder en profondeur en visite d’inspection, le manuel SGS évoque la maintenance des installations. Ce processus n’a pas été traité en visite. Le manuel SGS n’évoque pas la gestion des barrières de sécurité présentes sur le site (identification, suivi, maintenance) et le processus de shunt de ces barrières. Dans le cadre de la mise en application du processus de réalisation des fiches de poste, l’exploitant doit veiller à : - identifier et traiter
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Respect des procédures et consignes d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
Le manuel SGS prévoit la surveillance du respect des procédures opérationnelles. En particulier, il prévoit la vérification du bon fonctionnement de l’application des fiches de poste lors des essais ou des exercices. Le processus n’apparaît pas suffisamment précis notamment sur les modalités de vérification et les fréquences. L’exploitant doit mettre en application le processus à l’issue du travail de mise en application du processus des fiches de poste sur la totalité du périmètre d’exploitation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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