Installation classée à Escaudœuvres (59161), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de constater que des dispositifs de sécurité relatifs aux surfaces soufflables et aux découplages de certains volumes du silo 35 kt ne sont pas mis en place. L'exploitant a précisé que des études sont en cours suite à des difficultés techniques rencontrées pour l'installation de ces dispositifs. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de l'efficacité et de la pérennité de certains dispositifs techniques de sécurité permettant de découpler les installations (suppresseur d'explosion et bouchons chimiques). L'absence et le manque d'efficacité de ces dispositifs sont de nature à remettre en cause les éléments de l'étude de dangers du dossier de porter à connaissance de juin 2025 et par conséquent ses conclusions, notamment en termes d’acceptabilité des risques et de compatibilité des installations avec leur environnement. Au regard de ces constats, l'inspection des installations classées a proposé au préfet de mettre en demeure la société TEREOS d'installer les dispositifs de sécurité manquants et de justifier de l'efficacité des dispositifs techniques de sécurité présents dans ses installations.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Protection contre les effets d’une explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/09/2025, article 6.1.1
Les dispositifs de découplage et les surfaces soufflables définis aux articles 6.1.2 et 6.1.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 19/09/2025 sont issus des éléments du dossier de porter à connaissance transmis par TEREOS en juin 2025 relatif à la nouvelle configuration du site d'Escaudoeuvres, notamment des chapitres 7.2.2.6 à 7.2.2.10 (dispositifs permettant l'exclusion de phénomènes dangereux) et du chapitre 9.2 (dispositifs de sécurité pour les silos). Par ailleurs, ces dispositifs devaient être en place avant l'arrêté préfectoralcomplémentaire du 19/09/2025. Lors de l'inspection, l'exploitant a précisé que certains de ces dispositifs ne sont actuellement pas mis en place mais que des études visant à leur réalisation ont été menées et font l'objet d'études complémentaires suite à des difficultés techniques identifiées pour leur mise en place. Les dispositifs non existant actuellement sont détaillés dans les fiches de constats suivantes. L'exploitant précise également que certains des dispositifs non existants aujourd'hui, pourraient ne pas être nécessaires au regard des éléments des études de dangers précédentes. En particulier, en raison de l'exclusion des phénomènes dangereux d'explosion de certains volumes bâtimentaires du silo 35 kt, dont la cave et la tour de manutention. Toutefois, des incohérences et contradictions sont identifiées entre les versions précédentes de l'étude de dangers et celle du porter à connaissance de juin 2025, qui est la dernière version à considérer. En particulier, les résultats de l'étude complémentaire réalisée par l'INERIS dans le cadre du porter à connaissance sont fondés sur l'hypothèse suivante : " A noter que l’ouverture entre le grenier et la tour de manutention centrale doit être découplée. Afin d’empêcher toute propagation d’explosion entre volumes, le découplage devra être dimensionné afin de résister à une explosion primaire dans le grenier (pression maximale : 110 mbar), dont le signal est donné ci-dessous. Il devra également être dimensionné afin de résister à une explosion primaire dans la tour de manutention." Cette hypothèse implique que le phénomène d'explosion primaire dans la tour de manutention n'est pas écarté. Le non-respect de cette hypothèse est de nature à remettre en cause : - les résultats des modélisations des scénarios concernés qui ont permis de conclure que : • les zones d’effets sont considérablement réduites pour les scénarios concernant le silo 35 kt ; • il n’y a pas de zone d’effets
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/09/2025, article 6.1.2
La visite des installations a portée uniquement sur les installations du silo 35 kt. Elle a permis de constater que les évents et surfaces soufflables sont présents à l'exception de la surface éventable de 32 m2 dans la paroi de la cave du silo 35 kt. L'exploitant précise que cette surface éventable pourrait ne pas être nécessaire au regard des éléments des études de dangers précédentes. En particulier, en raison de l'exclusion des phénomènes dangereux d'explosion de certains volumes bâtimentaires du silo 35 kt, dont la cave. Cette disposition fait l'objet d'une incohérence dans les éléments du dossier de porter à connaissance de juin 2025. Il est précisé au chapitre 7.2.2.6 que les phénomènes dangereux d'explosion primaire et secondaire au niveau des volumes bâtimentaires suivants du silo 35 kt (cave, transporteurs, tour de manutention, dépoussiérage et locaux techniques) sont exclus de l'étude de dangers en raison de leur classement hors zone ATEX. Puis au chapitre 7.2.2.8 (justification de l’exclusion du scénario d’explosion secondaire dans la cave du silo 35 kT faisant suite à une explosion primaire dans la galerie du tapis T300) que cette exclusion est liée à la réalisation des mesures suivantes : - création de surfaces soufflables au niveau des parois de la cave du silo 35 kT ; - installation de cloisons de découplages entre la cave du silo 35 kT et les locaux techniques et entre la tour de manutention et le grenier ; - retrait de la cloison entre la cave et la galerie T300 ; - suppression des vannes guillotine à contrepoids ; - remise en conformité du suppresseur d’explosion et des bouchons chimiques ; - révision du classement des zones ATEX. 9/19 De manière sécuritaire, les mesures susvisées ont été reprises sous forme de prescriptions dans l'arrêté préfectoral du 19/09/2025. Fait avec suite n° 1 (proposition de mise en demeure - délai 3 mois) : La surface éventable de 32 m2 dans la paroi de la cave du silo 35 kt n'est pas réalisée. Cette surface éventable doit être mise en place pour s'assurer du respect des conclusions des éléments du dossier de porter à connaissance, notamment en termes d’acceptabilité des risques et de compatibilité des installations modifiées avec leur environnement, en particulier avec l'établissement voisin AGRISTO. Les caractéristiques de résistance (Pstat) n'ont pas fait l'objet d'un contrôle.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/09/2025, article 6.1.3
La visite des installations a portée uniquement sur les installations du silo 35 kt listées dans le tableau ci-dessous. Elle a permis de faire les constats synthétisés dans le tableau ci-dessous : Volume A Volume B Caractéristiques du découplage entre A et B
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Modalités de surveillance et d’instrumentation du silo 35 000 tonnes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/09/2025, article 6.1.5
Préalablement à l'inspection, le dernier rapport sur l’évolution de la structure du silo 35 kt qui a été transmis à l'inspection des installations classées est le rapport 4 correspondant à la période de suivi du 01/09/2022 au 21/08/2023. Il correspond au dernier rapport du suivi trimestriel de 2023. Fait avec suite n° 5 (demande d'action corrective - délai 1 mois) : Les rapports annuels des années 2024 et 2025 n'ont pas été directement transmis dès leur réception à l'inspection des installations classées. L'exploitant doit mettre en place une organisation lui permettant de s'assurer de la transmission à l'inspection des installations classées des rapports annuels sur l’évolution de la structure du silo 35 kt. Lors de l'inspection, il a été demandé à l'exploitant de transmettre les rapports annuels 2024 et 2025 sur l’évolution de la structure du silo 35 kt. Cette demande a été confirmée par courriel du 18/11/2025, puis à l'occasion d'une relance par courriel le 27/11/2025. Par courriel du 27/11/2025, l'exploitant a transmis lesdits rapports. Tous les rapports de suivi structurel du silo 35 kt font état de la présence des dispositifs d'instrumentation prévus par le présent article, et des relevés réalisés sur la base de ceux-ci. Le rapport 5 correspond à la période de suivi du 01/09/2022 au 02/09/2024. Le rapport 6 correspond à la période de suivi du 01/09/2022 au 02/09/2025. Il conclut que les mesures des 3 années de suivi montrent que les déformations sont causées principalement par la variation de température, la réaction alcalino-granuleuse n’a pas été mise en évidence. Les mesures corrigées de la température indiquent que la vitesse d’expansion résiduelle reste au- dessous du critère « négligeable » au niveau de tous les capteurs. Aucune recommandation n'est formulée.
Classement des locaux vis-à-vis d’une atmosphère explosive
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/09/2025, article 6.1.4
Le délai relatif à la transmission des éléments justificatifs du classement hors zone ATEX des volumes susvisés sera échu au 23/03/2026. Ces justificatifs sont indispensables pour justifier l'exclusion de certains phénomènes dangereux d'explosion comme précisé dans le dossier de porter à connaissance de juin 2025. Observation n° 3 : A défaut de conclusion satisfaisante (i.e absence de classement hors zone ATEX des volumes susvisés ou en cas de recommandation ou plan d'actions correctives à prévoir), l'exploitant devra immédiatement adapter les conditions d'exploitation de ses installations afin de garantir l’acceptabilité des risques et la compatibilité des installations avec leur environnement, en particulier avec l'établissement voisin AGRISTO. Le cas échéant, il devra également actualiser son étude de dangers en y intégrant les phénomènes dangereux d'explosion pouvant se produire dans les volumes considérés. En tout état de cause, une étude de dangers actualisée dont les conclusions engendreraient une augmentation des diverses zones d'effets et qui remettraient en cause l’acceptabilité des risques et la compatibilité des installations avec leur environnement, en particulier avec l'établissement voisin AGRISTO, ne pourra être tolérée. Dans la négative, les conditions de délivrance de l'autorisation de poursuite de l'exploitation du silo 35 kt actée par l'arrêté préfectoral complémentaire du 19/09/2025 seraient remises en cause.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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