Code de l’environnement du 06/01/2020, article L.181-14
Lors de la visite des installations, il est constaté que le bâtiment de prétraitement situé près de la station d'épuration des effluents, est en cours de construction avancée et que les murs extérieurs sont construits. Toutefois, ce bâtiment présente des caractéristiques bien plus importantes que celles prévues initialement dans le dossier de demande d'autorisation environnementale. Selon ce dossier, le bâtiment doit avoir une surface d'emprise au sol de l'ordre de 1500 m2 (50 m x 30 m) et une hauteur de l'ordre de 10 m. Selon les plans présentés et les constats réalisés lors de la visite du site, le bâtiment a une surface d'emprise au sol de 2537 m2 (de l'ordre 38 m x 68 m car bâtiment non
Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
L’exploitant dispose d’un manuel SGS, référencé GR-QHSE-MA-02. Concernant les processus liés à la maîtrise d’exploitation du système de gestion de la sécurité, l’exploitant prévoit l’organisation suivante : « Des fiches de poste concernant les procédés et installations sont rédigées. Elles permettent aux opérateurs de disposer de toutes les informations essentielles pour utiliser de manière sécuritaire l’ensemble des installations du site. » Les exigences en terme de contenu des fiches de poste sont également précisées dans le manuel : « Les fiches de poste doivent pour chaque procédé ou installation contenir : la description du procédé ou de l’installation étudiés ;• la désignation du perso
TEREOS France — Protection contre les effets d’une explosion
AP Complémentaire du 19/09/2025, article 6.1.1
Les dispositifs de découplage et les surfaces soufflables définis aux articles 6.1.2 et 6.1.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 19/09/2025 sont issus des éléments du dossier de porter à connaissance transmis par TEREOS en juin 2025 relatif à la nouvelle configuration du site d'Escaudoeuvres, notamment des chapitres 7.2.2.6 à 7.2.2.10 (dispositifs permettant l'exclusion de phénomènes dangereux) et du chapitre 9.2 (dispositifs de sécurité pour les silos). Par ailleurs, ces dispositifs devaient être en place avant l'arrêté préfectoralcomplémentaire du 19/09/2025. Lors de l'inspection, l'exploitant a précisé que certains de ces dispositifs ne sont actuellement pas mis en place mais que d
Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-75-1
Lors de l’inspection du 19 mai 2026, l’inspection a constaté, à travers la clôture périphérique, la présence de déchets et matériels abandonnés (fûts, palettes, encombrants). Ces éléments, potentiellement dangereux, auraient dû être retirés dans le cadre de la mise en sécurité, laquelle n’a donc pas été réalisée, en contradiction avec les articles R.512-46-25 et suivants ainsi que R.512- 75-1 du Code de l’environnement. Éléments de contexte : Un courrier avait été adressé à l’exploitant le 20 février 2026, lui demandant de préciser la situation future du site ICPE ou, à défaut de reprise, d’engager la procédure de cessation d’activité conformément aux articles R.512-46-25 et suivants. Dans s
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.