Installation classée à Viviez (12110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100021868
Commune
Viviez (12110)
Département
Aveyron
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 16 avril 2024
SIRET
88749458100010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Rubrique 2782Autres traitements biologiques de déchets non dangereux
Les mesures de compensation C2 et C3 n'ont pas été mises en oeuvre. Pour la mesure C4 "création d'un réseau de mares", les suivis écologiques ont révélé que sept mares sur 26 ne sont pas fonctionnelles et doivent faire l'objet d'actions correctives.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Exploitation des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2023, article 2.1.2
L'exploitant a présenté un plan de gestion de parcelles compensatoires relatif aux secteurs de Du- net, Cérons et Igue du mas. L'inspection rappelle que depuis le 22 mai 2023, le site de Dunet est exploité par la société SOLE - NA VALORISATION. Les autres sites sont exploités par la société SOLENA. A ce titre, il convient dorénavant de distinguer ce site des autres sites dans les documents produits pour éviter toute confusion. La première partie du plan est un rappel des enjeux. La seconde partie détaille les objectifs, les ac- tions et leurs programmations. Le plan de gestion ne permet pas de distinguer les mesures à mettre en oeuvre en phase chantier et en phase exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant présente dans un délai de deux mois un plan de gestion unique au site de Dunet. Ce plan permet de distinguer les mesures relatives à la phase chantier et les mesures relatives à la phase d'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitement · de réduction et de com
Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2023, article 10.4
L'exploitant indique qu'il n'a pas téléversé les données recueillies dans le Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, les données sont téléversées aux têtes de réseau du SINP .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie
Suivi écologique Sa2
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2023, article 10.4
5/8Selon le rapport transmis par l'exploitant, le calendrier 2023 de suivi pour les 26 mares a été res - pecté avec deux passages nocturnes (février et avril) et deux passages diurnes (juin et octobre) d'un herpétologue. Le rapport fait état de sept mares non-fonctionnelles dont l'imperméabilisation est à revoir en pri- vilégiant la pose d’une membrane EPDM. Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant n'avait pas entrepris les travaux nécessaires à l'imper - méabilisation des mares. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de deux mois l'exploitant présente à l'inspection un plan d'action pour l'imperméa - bilisation des mares non-fonctionnelles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2023, article 10.4
L'objectif de la mesure Sa4 "suivi des oiseaux" est de mesurer l'efficacité des compensations sui - vantes: - C2 "Gestion sylvicole favorable à la biodiversité"; - C3 "entretien des milieux ouverts". Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant indique que les mesures C2 et C3 n'ont pas encore été mises en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de deux mois, l'exploitant justifie le calendrier de mise en œuvre des mesures C2 et C3.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 7/8
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2023, article 10.4
L'objectif de la mesure Sa5 "suivi des des chiroptères arboricoles" est de mesurer l'efficacité de la compensation C2 "Gestion sylvicole favorable à la biodiversité". Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant indique que la mesure C2 n'a pas encore été mise en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La demande à formuler à l'exploitant est identique à la demande du constat précédent: Dans un délai de deux mois, l'exploitant justifie le calendrier de mise en oeuvre de la mesures C2.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2023, article 10.4
L'exploitant ne s'est pas contenté de créer cinq gîtes comme préconisé dans la mesure, il en a créé plusieurs pour chacune des 26 mares Le suivi de la mesure a ainsi fait l'objet d'un rapport qui conclut que les gîtes créés remplissent en grande majorité leur rôle d’hibernaculum à proximité des mares. Selon le rapport, quelques gîtes nécessitent cependant d'être complétés avec quelques pierres 6/8afin de les rendre plus fonctionnels. L'exploitant propose d'intervenir sur ces gîtes sur la période septembre/octobre 2024 c'est à dire après la dispersion des juvéniles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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