Nomenclature des installations classées (rubrique 2760 2b)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R511-9 (annexes) - Code de l’environnement du 26/01/2017, article R512-46-1
Le 9 avril 2024, l’inspection s’est déplacée pour la seconde fois sur le site de l’ancienne décharge de la commune, suite à plusieurs signalements. Le site est clos, mais laisse entrevoir une activité de stockage de déchets potentiellement dangereux, notamment des plaques de fibro amiantées stockées sans dispositif préalable d’emballage. De grandes quantités de pneus sont également stockés sur le site. Une odeur de créozote est perceptibl e, probablement lié au stockage d’ancienne traverse de chemin de fer. Nous notons également la présence de broyage de végétaux. Comparé aux photos de 2023 (en annexe 1 du présent rapport), les stockages présents en bord de verse, ont été nivelés et poussés en contrebas, indiquant une pratique régulière du stockage de déchets sur le site (photos du site lors de la visite du 09 avril 2024 en annexe 2). Des déchets issus de chantiers de démolition comme, notamment, des bois de charpente, tuiles mécaniques et amiantée sont présents sur le site (visibles depuis la pente située derrière l’entrée). De la porte d’entrée, nous notons une légère différence de planéité, lié probablement aux fortes pluies de ces derniers mois. Cette différence indique très certainement un problème d’instabilité lié au manque de tassement lorsque les déchets sont poussés en contrebas. Depuis le village, l’ampleur des déchets stockés qui dévale nt la pente peut être constatée. Enfin, en empruntant le chemin au fond de la vallée, il a pu être constaté que les déchets déversés sur le haut du site atteignaient réellement ce fond de vallée, où peut s’ écouler une rivière en cas de forte pluie. Outre les aspects mentionnés ci-dessous, il y a également un impact paysager notable, compte tenu de l’ouverture de vue, directement de la commune vers le vallon Des déchets sont également présents hors de l’emprise du site. Sollicité par l’inspection des installations classées, un riverain indique que ce site est exploité par la commune d’Osne-le-Val, propriétaire du terrain, notamment du Maire de la commune et son 1er adjoint. La DDFIP52 a confirmé que le propriétaire de cette parcelle était la commune d’Osne-le-Val.Par conséquent, cette situation caractérise l’exploitation d’une installation de stockage de déchets. L’exploitant n’ayant pas déposé de dossier de demande d’autoris ation d’exploiter (DDAE) et ne possédant pas d’arrêté d’autorisation, cette installation est illégale. L’inspection a été destinataire de plusieurs échanges relati ve aux différents stockag
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Mise en demeure, déchets
Thèmes : Situation administrative · Défaut d’autorisation d’exploiter