Installation classée à Hypercourt (80320), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Des justificatifs de conformité ont été demandés à l'exploitant sous 3 mois. L’inspection des installations classées est en attente d’un retour de sa part. Dans l’hypothèse où les justificatifs ne seraient pas fournis dans le délai imparti, un projet d’arrêté de mise en demeure sera proposé à Monsieur le Préfet.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Comportement au feu
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 11
Dans son dossier de demande d’enregistrement, l’exploitant précisait que : « Les bâtiments où sera installée la nouvelle ligne de production seront conçus afin de respecter les dispositions constructives, à savoir structure R30 et des murs extérieurs de réaction A2s1d0 » et que cette prescription serait « conforme après travaux ». Le jour de la visite, l’exploitant a expliqué qu’aucun travaux n’était prévu sur le bâtiment. Une modélisation FLUMILOG a été présentée dans le dossier de demande d’enregistrement, les données d’entrée étaient : - Pour le bâtiment T : - structure : R15 ; - Cloisons : REI 15 : bardage métallique simple peau. - Pour le bâtiment U : - structure : R15 ; - Cloison : REI 60 pour les parois Ouest, Est et Sud : bardage sur 3 côtés en double peau avec isolant en polyisocyanurate de 50 mm et REI 15 pour les parois Nord (commune avec le bâtiment T) : bardage simple peau. La modélisation FLUMILOG conclut que l’ensemble des flux restent cantonné à l’intérieur des limites du site avec les données d’entrée de l’existant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les modélisations FLUMILOG ayant été réalisées avec les données d’entrées conformes à l’existant et les flux thermique calculés restant cantonnés à l’intérieur du site. Il est demandé à l’exploitant de déposer un porter à connaissance à la préfecture de la Somme afin d’aménager la prescription examinée sous 3 mois. Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire pourra être proposé à l’issue de l’instruction de ce porter à connaissance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 13
Le désenfumage de toiture du bâtiment T a été mise en place, cependant l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier que le seuil de 2 % de surface à désenfumer était atteint. Le désenfumage de toiture du bâtiment U était déjà présent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera que le seuil des 2 % de surface à désenfumer est respecté. Le cas échéant, il est demandé à l’exploitant de déposer un porter à connaissance à la préfecture de la Somme afin d’aménager la prescription examinée sous 3 mois. Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire pourra être proposé à l’issue de l’instruction de ce porter à connaissance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 14.I
Le site dispose de : une cuve de 60 m³• une cuve de 30 m³• une réserve communale de 120 m³ , le rapport de contrôle par le SDIS n'a pas été présenté. • Les 2 réserves internes de 120 m³ chacune prévue dans le dossier d’enregistrement ne sont pas mises en place. La facture du matériel a été présentée. L'exploitant indique que la météo n’a pas permis de les installer pour le moment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera que les 2 réserves prévues dans le dossier de demande d’enregistrement sont bien mises en place et en état de fonctionnement. Le PV de réception des points d’eau par le SDIS80 sera transmis sous 3 mois. L'exploitant transmettra également le rapport de contrôle de la réserve communale. 8/8
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 8
Le plan général des ateliers et des stockages a été présenté. Les risques incendie y sont identifiés ainsi que les zones ATEX.4/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un plan au format A0 du site identifiant notamment les différentes zones à risques, les moyens de secours, etc...pourrait utilement être affiché à l'entrée du site pour les services de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 12 > I.
Des accès pompiers sont présents. Les portails sont fermés par cadenas. Le site est sous alarme, des détecteurs sont reliés au centre de télésurveillance : les responsables sont appelés en cascade, puis la gendarmerie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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