Installation classée à L'Isle-d'Espagnac (16340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 août 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Les mesures de prévention et de protection incendie sont en place. Des documents restent à produire afin d'établir leur conformité vis-à-vis des dispositions de l'arrêté d'autorisation. Il en est de même pour la protection des espèces et des habitats naturels sensibles. Un porter à connaissance est attendu (cf. article R.181-46 du code de l'environnement) afin d'informer le préfet et l'inspection des installations classées des modifications apportées au projet par rapport aux descriptions figurant dans la demande d'autorisation environnementale initiale. Un délai de 3 mois a été fixé pour transmettre ces informations.
10points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Nature des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2024, article 1.2 et 1.3
L'exploitant indique que des modifications ont été apportées au projet, tel que décrit dans le dossier de la demande d'autorisation environnementale. Ces modifications par rapport au projet initial portent, notamment, sur : - les modalités de protection des habitats de l'odontite de Jaubert et des pelouses calcicoles - l'emplacement et la disposition du bâtiment au sein du terrain d'emprise - la réserve incendie de 480 m 3 (enterrée au lieu de bâches souples) et le nombre/positionnement des bouches d'aspiration pompiers - l'emplacement de places de parking VL, déplacées sur le parking de l'Espace Carrat à l'Ouest sous couvert d'une convention avec Grand Angoulême - le réseau des eaux pluviales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet un porter à connaissance (cf. article R.181-46 du code de l'environnement) décrivant les modifications du projet réalisé par rapport à celui décrit dans le dossier de demande d'autorisation. Tous les plans qui nécessitent une mise à jour sont fournis avec le porter à connaissance. Les incidences des modifications sont également évaluées dans le porter à connaissance. délai de transmission : 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2024, article 321 et 323
Les modalités de rejet des eaux usées (eaux vannes et eaux usées du restaurant d'entreprise) sont en cours d'élaboration avec Grand Angoulême. L'autorisation de rejet qui sera, in fine , délivrée devrait intervenir avant la mise en service de l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une copie de l'autorisation délivrée par Grand Angoulême pour le rejt des eaux usées dans son réseau sera transmise à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2024, article 41
Les mesures compensatoires visant à mettre en œuvre une restauration de 2,24 ha, au moins, de pelouses calcicoles favorables à l'ascalaphe ambré et la cigalette argentée, espèces sur liste rouge régionale, sont définies entre la Maroquinerie du Sud-Ouest et la société CDC Biodiversité (filiale de la Caisse des Dépôts) via un contrat signé le 15/02/2025. Ce contrat relatif à l'obligation de compensation dispose d'une durée de validité de 30 ans, jusqu'au 31/12/254. Les terrains concernés, propriété de la commune de Ruelle-sur-Touvre, sont situés à environ 2,3 km à l'Est du site de l'exploitant et disposent d'une surface de 5,2 ha mobilisable pour la réalisation de la compensation. Les modalités de la compensation figurent dans le Plan de gestion établi par l'exploitant en septembre 2023, intégré au contrat précité. Dans le cadre de ce contrat, CDC Biodiversité assure le suivi de la mise en place de l'Obligation Réelle et Environnementale (ORE). Sur le site de compensation, l'exploitant indique que les 1ers travaux d'aménagements sont prévus en septembre 2025 par la société RIVOLET à Nanclars (16230). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport de suivi de la mise en œuvre des mesures compensatoires après réalisation des travaux prévus en septembre 2025. Ce rapport permet de suivre la bonne mise en oeuvre des actions définies dans le plan de gestion de la compensation, établi en septembre 2023, notamment celles prévues pour l'année 2024 et 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2024, article 43
L'exploitant n'est pas en mesure de présenter le bilan des actions de compensation et d'évitement mises en place à ce jour. A minima , ce 1er bilan devra prendre en compte les actions réalisées depuis la délivrance de l'autorisation préfectorale (21/02/2024), sur le site du projet de manufacture et sur le site de Ruelle-sur-Touvre prévu pour la compensation. L'intervention d'un écologue est requise pour établir ce bilan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées le bilan des actions mises en œuvre, à ce jour, en matière d'évitement et de compensation sur la base de l'intervention d'un écologue. Ce bilan doit permettre d'évaluer si les actions sont suffisantes et efficaces et formuler, s'il y a lieu, les mesures correctives nécessaires pour améliorer la protection des biotopes concernés. Pour la compensation, ce bilan est établi avec comme référentiel le plan de gestion de 2023.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2024, article 611
Lors de la visite, le chantier de construction étant toujours en cours, les documents attestant de la réaction et de la résistance au feu des parois n'ont pas pu être présentés par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les documents permettant d'attester du degré coupe-feu des parois du local de stockage des peaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Local de stockage de peaux - Dispositions constructives
Prévention du risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2024, article 614
Une cuve enterrée d'environ 700 m 3 construite sous le bâtiment sert au confinement des eaux d'extinction incendie. Une vanne télécommandée est en place permettant de piloter à distance l'abaissement d'une guillotine et d'obstruer la canalisation du réseau pluvial. Vanne de confinement pilotée Un test de fonctionnement de la vanne a été réalisé, mais le document relatif à ce test n'était pas disponible le jour de la visite. En revanche, l ’inspection relève qu’il convient de justifier du respect de la disposition suivante : « Si elles sont motorisées, elles doivent être équipées d’un dispositif de manœuvre manuel en secours » car en l’état, aucun système manuel de manœuvre de la vanne de confinement n’a été observé. Ce dispositif est nécessaire dans la mesure où si les utilités électriques seraient coupées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le PV de réception et de test positif du fonctionnement (obturation effective de la canalisation) de la vanne d'obturation. A défaut de disposer de ce document, ce test est renouvelé et son résultat est communiqué. L'exploitant justifie, également, l'existence du dispositif de manœuvre manuel en secours. A défaut, il met en place un tel équipement requis au titre de son arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Rétention et confinement des déversements et pollutions accidentelles
Prévention du risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2024, article 621
La réserve incendie de 480 m 3 est en place sous le bâtiment principal (partie restauration au Sud) et en eau. Un poteau incendie est présent sur la voie publique qui borde le terrain au Nord. 2 points d'aspiration (permettant pour chacun, la connexion de deux engins du SDIS) sont présents sur l'aire logistique au Sud du site, connectés à la réserve de 480 m 3 . Le SDIS a testé les débits des points d'aspiration et du PI public. Bouches d’aspiration Aire pompiers Une visite d'une partie des locaux a permis de constater la présence d'extincteurs et de RIA à proximité du local de stockage de peaux. La signalétique et le plan de ces équipements restent à finaliser. Une centrale de sécurité incendie pour l'ensemble des locaux est en place, connectée à un PC sécurité. La détection automatique déclenche le désenfumage, l'alerte au PC sécurité et l'obturation du réseau pluvial en prévision du confinement des eaux incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées : - le PV de test des débits des poteaux d'aspiration raccordés à la réserve enterrée et du poteau incendie sur la voie publique, - le PV de réception des deux aires d'aspiration par le SDIS - le plan des locaux sur lequel figurent les moyens incendie, les réseaux associés et autres informations demandées par le SDIS dans son avis formulé sur la demande d'autorisation. L'exploitant informe l'inspection des installations classées des conditions de maintenance et d'essai périodique des matériels de sécurité incendie et de la mise en place du registre de suivi de ces matériels.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Prévention du risque incendie - Panneaux photovoltaïques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2024, article 81
Des panneaux photovoltaïques sont installés en toiture du bâtiment abritant les ateliers, et en toiture du restaurant d'entreprise. D'autres panneaux PV sont également implantés sur les ombrières du parking vélo de l'entreprise. Les panneaux implantés sur bâtiment ont été contrôlés par l'APAVE le 05/06/2025. Le rapport établi à l'issue du contrôle atteste d'une conformité vis-à-vis des normes NF C 15-100 et UTE C 15- 712-1. cette dernière étant mentionnée dans la prescription de l'article 30 de l'arrêté ministériel du 04/10/2010 repris à l'article 8.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Outre, le rapport APAVE communiqué à l'inspection des installations classées, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées et du SDIS, l'ensemble des documents et attestations requis à l'article 30 de l'arrêté ministériel du 04/10/2010. L'exploitant fait établir par un organisme tiers compétent un diagnostic de conformité de ses installations de production d'électricité par panneaux PV vis-à-vis des dispositions de la section V de l'arrêté ministériel du 04/10/2010. Il tient de le résultat de ce diagnostic à la disposition de l'inspection des installations classées et du SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2024, article 42
Un balisage des pieds d'odontite de Jaubert a été réalisé à l'automne 2023 puis complété en janvier 2024 avec de nouvelles stations. L'exploitant a communiqué des documents montrant la mise en place de mesures de défens (clôtures) vis-à-vis des pelouses calcicoles durant la phase de chantier (toujours en cours). Le jour de la visite, ces clôtures étaient visibles.Par ailleurs, la protection de ces zones en cas d'intrusion est assurée, pour celles situées à l'Est de la raquette d'accès au site, par des caméras de surveillance périphériques, à la place des barrières infrarouge prévues initialement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant intègre la modification du mode de protection des zones naturelles à préserver dans le porter à connaissance à produire (cf. point de contrôle n°1).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2024, article 10.1
Lors de la visite du site, il a pu être constaté que le bâtiment qui abritera les ateliers et le stockagede peaux tannées, qui constituent les deux ICPE qui seront exploitées sur le site, est entièrement construit. Selon l'exploitant, la mise en service des installations, qui nécessite des travaux complémentaires, devrait intervenir à l'automne 2025. Ce délai annoncé pour la mise en service est compatible avec le délai de 3 ans prévu par le code de l'environnement pour considérer la caducité de l'autorisation délivrée le 21/02/2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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