Installation classée à Gond-Pontouvre (16160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Des mesures ont été prises pour améliorer le suivi des installations à risques, notamment les installations électriques et de protection contre la foudre. Au vu des travaux de réparation réalisés sur les installations électriques, la mise en demeure prise le /2023 peut être considérée comme respectée. Les équipements de lutte contre l'incendie devraient faire l'objet d'actions de maintenance préventive afin de réduire le nombre d'équipements non opérationnels (environ 20 % des extincteurs et un poteau incendie contribuant à assurer les besoins en eau incendie). Des justificatifs sont attendus dès lors que les derniers travaux et les dernières vérifications de conformité demandés auront été réalisés.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Disposition relative à la protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Un suivi des installations de protection contre le risque foudre est assuré périodiquement sur la base des rapports de vérifications réglementaires établis par l'APAVE (organisme disposant d'une certification F2C). Sur la base du dernier rapport APAVE de vérification complète des installations foudre (rapport n°12962045-002 – 1 du 11/07/2024), l'exploitant présente un tableau de suivi de la réalisation des actions correctives 2024, mettant en évidence que toutes les actions sont réalisées, à l'exception de 2 parafoudres à implanter au niveau du Poste de transformation expéditions et du Poste de livraison Nord. L'échéance définie pour ces travaux est fin 2024. L'APAVE interviendra après l'installation des équipements pour en vérifier la bonne implantation, dans le délai maximal de 6 mois, prévu par la réglementation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées : • dans le délai d'un mois, la justification de l'implantation des 2 parafoudres, • le rapport APAVE de vérification après l'implantation des 2 parafoudres, dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2017 , article 8.2.2.
Lors de la précédente visite d'inspection, l'exploitant a indiqué que le site ne disposait d'aucun dispositif de désenfumage. En septembre 2023, suite à cette inspection, l'exploitant avait prévu l'intervention de la société EUROFEU afin de définir les zones à équiper de ces dispositifs. Le résultat de cette intervention a permis d'identifier en 1er lieu la nécessité de mettre en place les dispositifs de désenfumage sur le bâtiment Est du site. Les travaux sur ce bâtiment nécessitent le désamiantage de 900 m² de toiture au préalable. L'exploitant indique que les travaux de désenfumage seront intégrés à la rénovation globale de la toiture du bâtiment incluant, également, une amélioration de la performance énergétique (isolation). Lors de la visite, l'exploitant indique que le cahier des charges des travaux est établi et 3 offres ont été réceptionnées (le montant des travaux de désenfumage est d'environ 100 k€). Le choix du prestataire retenu est prévu pour fin octobre 2024 et le planning des travaux reste à établir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informera l'inspection des installations classées, dans un délai d'un mois, de l'avancée des travaux d'implantation des dispositifs de désenfumage sur le bâtiment Est, en particulier le calendrier retenu pour réaliser les travaux. Dans le même délai , l'exploitant informera des actions prévues pour, d'une part, identifier les autres bâtiments du site devant être équipés de désenfumage, d'autre part les actions prévues (et échéancier associé) pour implanter les dispositifs requis. Il est rappelé à l'exploitant qu'en l'absence d'élément de réponse justifiant de la mise en œuvre d'un plan d'actions concrètes (avec échéancier), l'inspection des installations classées se verra dans l'obligation de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement (mise en demeure).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2017 , article 8.2.3.
L'exploitant présente en séance les justificatifs des vérifications périodiques des RIA,extincteurs et des installations de sprinklage réalisées en 2024. L ’examen de la conformité des poteaux incendie a également été effectué.Pour les RIA, la société EUROFEU est intervenue le 29/08/2024 pour contrôler 14 RIA dont aucun n'est dopé à la mousse. Des anomalies sur l'état et le fonctionnement sont mises en évidence : • le RIA n°7 est noté détérioré et non fonctionnel, à remplacer • le RIA n°12 est noté grippé dans son déroulement et non fonctionnel, à remplacer • les RIA n°6, 7 , 10, 11 et 12 sont notés sans vanne d'isolement. Face à ces constats, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées par mail du 15/10/2024, un bon de commande pour la société EUROFEU en date du 04/10/2024. A date, la preuve du remplacement des RIA défectueux ou de la suppression des anomalies constatées n'a pas été apportée. Pour le sprinklage, la […] Maintenance est intervenue le 17/07/2024 pour le contrôle du 3ème trimestre 2024. Les installations contrôlées sont les cabines de peinture 640, 630, 620 et 610, la cabine de peinture DOLPH, l'Emballage maritime, le Sprinkler MABOR, la cabine CMR et le tunnel de découpe. Aucune observation n'est mentionnée sur le rapport de contrôle. Pour les extincteurs, la société EUROFEU est intervenue le 07/03/2024 pour contrôler le parc des extincteurs du site. Des anomalies sur l'état et le fonctionnement sont mises en évidence : sur 357 appareils contrôlés, 64 (18 %) sont notés à remplacer (mauvais état ou de plus de 10 ans) et 3 n'ont pas pu être contrôlés car inaccessibles. Sur ce dernier constat, il est rappelé l'obligation réglementaire (cf. article 8.2.3 de l'arrêté préfectoral du 29/11/2017) de placer les extincteurs " à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles". Face à ces constats, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées par mail du 15/10/2024, 2 bons de commandes pour la société EUROFEU en dates du 20/03/2024 et du 27/03/2024 pour le remplacement des équipements défectueux ou en service depuis plus de 10 ans. A date, la preuve du remplacement des extincteurs ou de la suppression des anomalies constatées n'a pas été apportée. Concernant les ressources en eau incendie, le dernier contrôle des poteaux incendie desservant le site a mis en évidence la non opérabilité du poteau privé de 60 m 3/h prescrit à l'article 8.2.3 de l'arrêté préfectoral du 29/11/2017 . L'exploitant
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Vérifications périodiques des matériels de lutte incendie
Modifications des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2017 , article 1.6.1.
Des pièces produites sur le site de Gond-Pontouvre sont stockées sur une partie du site de Rabion Sud.La question du classement éventuel de ce stockage vis-à-vis de la nomenclature des ICPE a été également, examinée lors de la visite d'inspection réalisée sur le site de Rabion Sud le 25/09/2024 sans qu’une réponse y soit apportée. En séance, l'exploitant présente son analyse, à savoir que la quantité maximale de matières combustibles stockées est inférieure à 100 tonnes, soit en-dessous du seuil de 500 tonnes associé à la rubrique ICPE n°1510 (entreposage de matières combustibles). De ce fait, le stockage n'est pas classé ICPE.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2017 , article 8.3.2.
Les insuffisances dans le suivi des installations électriques a fait l'objet, à l'issue de l'inspection réalisée le 12/07/2023, d'une mise en demeure préfectorale en date du 14/09/2023. Le suivi (traitement) des anomalies identifiées par l'APAVE lors de la vérification réglementaire annuelle est assurée en interne. En séance, l'exploitant présente le tableau de suivi à l'issue du rapport établi en 2023. A date, toutes les anomalies identifiées ont fait l'objet d'actions correctives (travaux de réparation réalisés en interne). L'exploitant indique, enfin, que la vérification APAVE 2024 est en cours sur le site. Au vu de ces éléments, la mise en demeure du 14/09/2023 peut être considérée comme respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées, dès réception, le rapport de vérification 2024 des installations électriques par l'APAVE, accompagné de l'extrait concerné du tableau de suivi des anomalies qui auront été identifiées et mentionnées dans ce rapport.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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