Installation classée à L'Isle-d'Espagnac (16340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Compte tenu de la date de notification en préfecture de la cessation d'activité (intervenue après le /2022), les différentes étapes de la procédure nécessitent l'intervention de bureaux d'études certifiés dans le domaine des sites et sols pollués. La production d’ATTES doit avoir lieu de la mise en sécurité à la réhabilitation du site si des travaux de dépollution sont requis. A date, la mise en sécurité du site n'est pas encore effective. Des justificatifs restent à produire sur l'évacuation et la bonne gestion, selon des filières autorisées, des déchets évacués depuis la dernière inspection du site en juillet 2024 (déchets de fonderie, moules, résidus de fusion). Il en est de même pour la mise en sécurité de la cuve de fioul des locaux à l'entrée du site, qui reste à réaliser. Le processus de mise en sécurité du site se poursuit avec la désignation par le tribunal de commerce de la société DEKRA Industrial pour compléter les investigations de terrain nécessaires à la connaissance de l'état des milieux. Enfin, des acheteurs potentiels du site se sont manifestés auprès du liquidateur judiciaire. Les opérations liées aux investigations complémentaires à réaliser, ainsi que celles de sécurisation du bâtiment principal, sont susceptibles d'être prises en compte dans le cadre d'une vente éventuelle.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Cessation d'activité ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/08/2025, article R.512-75-1
Lors de la visite, le liquidateur judiciaire a confirmé les difficultés rencontrées pour sécuriser le bâtiment principal, à défaut de procéder à sa déconstruction complète. Il indique qu'aucune des entreprises qu'il a consultées à cet effet n'a donné suite à sa demande, pour des motifs de sécurisation des interventions. La situation n'a donc pas évolué depuis les derniers constats. Toutefois, le liquidateur judiciaire a évoqué la possibilité d'intégrer aux conditions de mise en vente du site la réalisation, a minima, des travaux de sécurisation du bâtiment. La présence d'un acheteur potentiel du site lors de la visite a permis d'examiner ce point et la faisabilité de réalisation de ces travaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cas de vente du site, le liquidateur judiciaire en informe l'inspection des installations classées en lui transmettant tous documents justificatifs utiles. Si, dans le cadre de la vente, une sécurisation ou une déconstruction du bâtiment principal est réalisée, il en informe également l'inspection des installations classées et la société DEKRA Industriel, chargée d'attester la mise en sécurité ICPE du site, avec tous documents justificatifs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/08/2025, article R512-75-1
Lors de l'inspection, le liquidateur judiciaire a confirmé la coupure effective de l'alimentation électrique du site. Les éléments la justifiant seront, néanmoins, portés à la connaissance du bureau d'études DEKRA Industrial chargé d'attester la mise en sécurité du site (ATTES SECUR). La mise en sécurité (vidange totale, dégazage et inertage) de la cuve de fioul associée à lachaufferie des bureaux situés à proximité de l'entrée du site, reste en revanche à réaliser. Le cas échéant, ces opérations pourraient être réalisées dans le cadre d'une vente future du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les éléments justifiants de la mise en sécurité de la cuve de fioul implantée dans les locaux à l'entrée du site sont transmis à l'inspection des installations classées et à DEKRA Industrial. Il en est de même des éléments justifiant de la coupure effective de l'alimentation électrique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/08/2025, article R512-75-1
Lors de la visite du site, la présence d'éléments démontés provenant de véhicules et de débris divers a été constatée à l'intérieur du bâtiment principal. Ces éléments n'étaient pas présents lors de la précédente visite du site en juillet 2024. Le liquidateur judiciaire indique que la présence de ces déchets résulte de l'intrusion sur le site, sans autorisation, par la communauté des "Gens du voyage" qui a investi les lieux plusieurs jours en début d'année 2025. Le liquidateur a signalé cette situation au préfet de la Charente par lettre du 23/03/2025. Apparemment, ces débris ne contiennent pas de matières dangereuses, il s'agit principalement de pièces métalliques ou plastiques issues de la déconstruction de véhicules. Par ailleurs, la visite des autres bâtiments du site a permis de constater l'évacuation totale des déchets suivants depuis la dernière inspection sur site le 16/07/2024 : • résidus poudreux, probablement issus du traitement par filtres à manches des fumées de fonderie entreposés en big-bags (plusieurs dizaines à l'abri des intempéries sous auvent). Ces résidus sont a priori considérés comme déchets dangereux (code déchet 10 09 09 * « poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses »), • pièces de bois revêtues de peinture et de polystyrène contenant des résidus de résine présentes en très grand nombre et ayant sans doute servi pour le moulage des pièces de fonderie ; pièces entreposées sous auvent en big-bags (plusieurs dizaines) ou sur racks.Ces déchets ont été évacués du site par la société Sabatier William Recyclage, qui fournira à la société DEKRA, bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués retenu par le liquidateur judiciaire pour attester de la mise en sécurité du site conformément à la législation ICPE, les documents justificatifs nécessaires sur la traçabilité et la gestion selon une filière autorisée. Concernant les sables de fonderie issus du criblage des résidus de fonderie constituant le "crassier" du site, la situation n'a, a priori, pas évolué depuis la dernière visite d'inspection du site le 16/07/2024. Le liquidateur judiciaire confirme en effet que l'entreprise qu'il a chargée de cribler ces résidus pour en retirer des fractions valorisables (des métaux essentiellement) a cessé son activité sur sa demande. La question du devenir de ce crassier reste à résoudre ; cela dépendra, notamment, des résultats des investigations complémentaires à mener par DEKRA sur l'environnement (s
Thèmes : Risques chroniques · Evacuation des produits et déchets dangereux
Mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/08/2025, article R.512-75-1
Des dégradations de la clôture ont été constatées. Elles font suite à l'intrusion de mars dernier. La société de gardiennage est maintenue sur le site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/08/2025, articles L512-6-1 et R512-39-1
Par mail du 25/07/2025, le liquidateur judiciaire a transmis à l'inspection des installations classées une copie de l'ordonnance du juge mandatant la société DEKRA Industrial à poursuivre les investigations de terrain suite au rapport d'étude historique et documentaire (mission INFOS) remis le 11/09/2023 (cf. point de contrôle n°1). Ces investigations nécessitent notamment la réalisation de nouveaux sondages de sols et le forage de nouveaux piézomètres de surveillance des eaux souterraines. La réalisation de ces opérations pourrait être prise en charge dans le cadre d'une vente future du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le liquidateur judiciaire (Cabinet EKIP) adresse à l'inspection des installations classées : • le résultat des investigations de terrain complémentaires suite au rapport d'étude historique et documentaire (mission INFOS) remis le 11/09/2023, • à terme, l'attestation ATTES SECUR délivrée par DEKRA, dès réception. • les autres ATTES suite à la mise en sécurité devront être transmises à l’inspection pour finaliser la cessation d’activité.
Thèmes : Autre · Intervention de bureau d'études certifié
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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