Installation classée à Simandre (71290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitation illégale perdure malgré l'arrêté de suppression. L'Inspection considère que la société RS Negoce est gérée de fait par […] et que […] dit Remetter, épouse Seigler et gérante officielle de la société RS Negoce est utilisée comme prête-nom. L'Inspection propose de mettre en demeure la société RS Negoce de suspendre son activité ou de régulariser sa situation ainsi qu'une amende de 45 000 euros.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2025, article 14/5
L'Inspection a constaté que l'entreposage de déchets dangereux et non dangereux, dont des VHU (véhicules hors d’usage) ainsi que des métaux, aciers, déchets de métaux est toujours en cours. Il a été constaté des activités de démontage de véhicules. La surface utilisée pour l'entreposage et le démontage est supérieure à 100m2. D'autre part, l'Inspection a constaté la présence de déchets de bois/meubles (environ 40m3), de béton (environ 10m3), de frigos/congélateurs (5m3 environ). L'exploitant indique être en mesure d'évacuer l'ensemble des déchets sous 1 semaine mais n'avoir pas les moyens financiers de payer les attestations de mise en sécurité et mémoire de réhabilitation (estimé à environ 15 000 euros). L'exploitant indique que le terrain appartient à son beau-frère et que les métaux/VHU sont rachetés par Derichebourg à Chalon. Après consultation du fichier des déchets entrants de cet établissement, il apparait que la société RS Negoce apparait comme fournisseur de VHU (103 tonnes en janvier et février 2026). L'Inspection considère que […] est l'exploitant de fait de la société RS Negoce et que […] dit Remetter, épouse Seigler, fait office de prête-nom. Du fait de fausse déclaration en 2024, il a été proposé de lever la mise en demeure de 2022 de régulariser la situation du site à l'encontre de RS Negoce. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose de mettre en demeure la société RS Negoce de supprimer son installation ou de la régulariser. Elle propose également une amende de 45000 euros à l'encontre de la société RS Negoce. 5/5
Proposition de l'inspection : Amende, Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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