Installation classée à Grigny-sur-Rhône (69520), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit transmettre à l'Inspection les justificatifs relatifs au comblement du puits n° BSS 001 USXW situé à l'Est du site. L'exploitant s'était engagé dans son dossier d'enregistrement (page 3 de la PJ n°1) à procéder au comblement du puits après la démolition de l'ancien site Easydis,et avant la construction du nouveau. L'Inspection a également constaté la mise à nue de la nappe d'accompagnement du Garon, sur 46 à 71 cm, causée par la création de bassins destinés à retenir les eaux d'extinction incendie, et le prélèvement dans cette nappe sans la déclaration requise par la législation IOTA. Cette situation présente des risques élevés de dégradation et pollution de la nappe, d'autant plus que le rejet des eaux prélevées a été réalisé le 22 avril 2026 avec une décantation dégradée. L'exploitant doit déclarer ou cesser cette activité IOTA (dont la remise en état) dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Comblement du puits de captage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2023, article 1.3.1.
L'installation prend place sur le terrain d'implantation d'un ancien entrepôt, exploité par la société EASYDIS, dont la démolition a été achevée récemment. Conformément au dossier de cessation d'activité de la société EASYDIS et au dossier d'enregistrement de LOGI GRIGNY BOUTRAS HOLDING SCI (page 3 de la PJ n°1), l'exploitant devait procéder au comblement du puits n° BSS 001 USXW situé à l'Est du site après la démolition de l'ancien site, et avant la construction du nouveau. L'Inspection a constaté que le nouveau site est désormais en phase de construction. Les prestataires présents sur site n'ont pas pu donner d'informations relatives à la localisation précise et au comblement de ce puits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet, dans un délai d'un mois, les justificatifs du comblement du puits n° BSS 001 USXW effectué selon les "règles de l'art" (voir guide BRGM/RP-57843-FR).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/12/2020, article L. 512-7
L'Inspection a constaté de l'eau dans le fond du bassin de rétention n°1, en cours de création au Sud-Est du site. Ce bassin est destiné à retenir les eaux d'extinction d'incendie en cas de sinistre et n'est pas encore doté d'une membrane géotextile et est donc perméable pour l'instant. Deux autres bassins destinés au même usage sont prévus sur le site. L'inspection a consulté en visite le plan d’assainissement daté du 10/03/2026. Ce plan mentionne la profondeur de chacun des 3 bassins et la hauteur de la nappe d'accompagnement du Garon à chaque endroit : Le bassin n°1 a pour point bas la cote 156.24 NGF, tandis que le haut de la nappe atteint à cet endroit la cote 156.70 NGF : 46 cm de nappe sont donc mis à nus ; • Le bassin n°2 a pour point bas la cote 156.94 NGF, tandis que le haut de la nappe atteint à cet endroit la cote 157.65 NGF : 71 cm de nappe sont donc mis à nus ; • Le bassin n°3 a pour point bas la cote 157.05 NGF, tandis que le haut de la nappe atteint à cet endroit la cote 157.65 NGF : 60 cm de nappe sont donc mis à nus. • En l'état, les eaux de nappe et eaux pluviales peuvent donc se mélanger. Tout événement de pollution en surface (incendie, déversement accidentel ou autre) peut également se transmettre directement à la nappe. Les fortes chaleurs annoncées sont également un facteur de dégradation de la qualité de la nappe. Par ailleurs, en avril 2026, des pompages de l'eau du fond de ces bassins ont été réalisés et rejetés au Garon. Le prélèvement dans une nappe constitue une activité IOTA réglementée par la rubrique 1.1.1.0. Or, l'arrêté d'enregistrement du site ne prévoit pas d'activité au titre de cette rubrique et l'exploitant n'a pas déclaré cette activité. Enfin, le prestataire sur place a déclaré qu'une décantation aurait été menée avant rejet dans le Garon. Cependant le signalement du 22 avril 2026 (accompagné d'une vidéo) concernait des eaux manifestement chargées en boues et donc non, ou mal, décantées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant régularise, dans un délai de 2 semaines, sa situation en déclarant l'activité IOTA 1.1.1.0 (via un porter à connaissance remis en application de l'article R.512-46-23 du code de l'environnement) et en réalisant cette activité dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Il précise également la pérennité de cette activité (le temps du chantier ou au-delà), en retenant des solutions techniques pour la réalisation des bass
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
LA VIE CLAIRE— Grigny-sur-Rhône (69520)2 points de contrôle avec suites administratives
GAEC PONCET-JOANNIN— Pomeys (69590)1 point de contrôle avec suites administratives
MALERBA— Thizy-les-Bourgs (69240)aucune suite administrative proposée