Installation classée à Doullens (80600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 septembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
A ce stade et dans l'attente de la transmission du dossier de cessation d'activité du site, l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 août 2023 est maintenu. Le non-respect d'un arrêté préfectoral de mise en demeure constitue un délit, ainsi, une information a été réalisée auprès de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d’Amiens. Au vu des constats réalisés lors de la visite d'inspection et des documents transmis par la société SMIRTOM du PLATEAU PICARD NORD, l'inspection des installations ne propose pas de suites administratives à Monsieur le Préfet.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative - collecte de déchets non dangereux et dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/08/2023, article 24/6
L'exploitant a transmis des bordereaux de suivi de déchets concernant l'enlèvement des déchets dangereux présents sur le site. Les déchets ont été évacués par les sociétés ECODDS et ORTEC en juillet 2022. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué que la déchetterie est définitivement fermée depuis décembre 2022. Un dossier de cessation d'activité est en cours d'élaboration avec le bureau d'étude ANTEA. Un devis signé du 18/09/2024 a été transmis à l'inspection des installations classées par mail du 01/10/2024. L'inspection des installations classées n'a constaté aucune activité lors de la visite du site. L'installation était clôturée et fermée à l'aide d'un cadenas.5/6 Les éléments suivants étaient encore présents sur le site : plusieurs conteneurs à verres ;• 3 grandes bennes de collecte vides ;• 4 cuves à huile de vidanges.• Par mail du 01/01/2024, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées les informations et documents suivants : devis signé du 24/09/2024 de la société SARP concernant une prestation de nettoyage, découpage des 4 cuves d'huiles et retraitement des déchets de type hydrocarbure ; • les 3 bennes de collecte et les containers à verres ont été enlevés du site et envoyés en réparation dans un dépôt de la société SMIRTOM (rue du Fossé Savignac à Doullens) ; • photos prises par l'exploitant attestant que le site a été vidé.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées et à la Préfecture, un dossier de cessation d'activité décrivant les mesures prévues au II de l’article R.512-39-1 du code de l’environnement, au Il de l’article R. 512-46-25, II de l’article R. 512-66-1.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/08/2023, article 3
Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis un courrier de la société DAINVILLE RECYCLAGE attestant que la ferraille provenant de la déchetterie et transitant par la société DEBEAULIEU, est traitée sur son site. A ce courrier sont joints les bordereaux de suivi de déchets pour la période de janvier à juillet 2022. La société DAINVILLE RECYCLAGE est une installation de traitement adaptée et autorisée à recevoir ce type de déchets. L'inspection des installations classées a interrogé l'exploitant concernant le traitement des déchets métalliques jusqu'à la fermeture du site. Celui-ci a indiqué avoir changé de prestataires à partir d'août 2022 et que l'enlèvement et le traitement des déchets avaient été réalisés par les sociétés GALLOO et FRICOURT ENVIRONNEMENT RECYCLAGE. Par mail du 01/10/2024, l'exploitant a transmis les bordereaux de suivi de déchets pour l'enlèvement des déchets métalliques entre août 2022 et juillet 2023. Les sociétés GALLOO et FRICOURT ENVIRONNEMENT RECYCLAGE sont des installations de traitement adaptées et autorisées à recevoir ce type de déchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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