Inspections ICPE

GIP SERVICE INTER-HOSPITALIER DU TREGOR-GOELO

Installation classée à Minihy-Tréguier (22220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0100002774
CommuneMinihy-Tréguier (22220)
DépartementCôtes-d'Armor
RégimeEnregistrement
Statut Sevesonon Seveso
Directive IEDnon
État d'activité
Service d'inspectionDREAL Bretagne
Inspections listées2 depuis 1er octobre 2024
SIRET26220593300019

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Suite aux constats réalisés le /2025, l’inspection propose à M. le Préfet de lever la mise en demeure du /2024 et de signer un arrêté préfectoral complémentaire qui prend en compte les mises à jour du dossier d’enregistrement de l’exploitant.

4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite

Moyens de lutte contre l'incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2023, article 2.2.1.2

Le 19/12/2025, l’exploitant a fourni le rapport de contrôle des extincteurs du site, réalisé le 17/12/2025 par la société ESI, ainsi que les plans et la valise de secours qui seraient mis à disposition du service de secours en cas de situation accidentelle. L’inspection constate la présence des éléments demandés par le SDIS22 suite à la visite du site réalisé le 22/11/2024. Par ailleurs, l’exploitant a également informé l’inspection que : la mairie de Minihy-Tréguier avait fait réaliser des travaux sur le poteau incendie n° 38, positionné à proximité de la blanchisserie afin d’obtenir un débit proche de 60 m³/h (débit mesuré le 13/03/2025 : 56 m³/h) ; • le débit ayant été mesuré en décembre 2024 sur le PI n° 13 était de 42 m³/h sous 1 bar ;• les poteaux incendie n° 13 et 38 ont été contrôlés par SOCOTEC le 4 décembre 2025.• D’autre part, l’exploitant a présenté le PV de reconnaissance de point d’eau incendie, rédigé à l’issue du test de mise en œuvre de la bâche incendie de 360 m³, ayant été mené le 28/12/2024. L’inspection a sollicité le SDIS22 afin de savoir si les écarts observés au niveau des débits des poteaux incendie n° 13 et 38 pouvaient remettre en cause la qualité de la défense incendie du site. Il a été répondu que la bâche de 360 m³ pouvait suffire à assurer les premières attaques avant l’établissement d’un relais depuis des points d’eau incendie publics plus éloignés mais que le service s’interrogeait sur la pérennité de l’efficacité du dispositif d’aspiration, notamment du fait de l’espacement entre les points de pompage et de la longueur des cannes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre le rapport de contrôle des poteaux incendie n° 13 et 38 et de prendre contact avec le SDIS22 afin de faire le point sur les aménagements permettant d’assurer une pérennité du système d’aspiration positionné au niveau de la bâche de 360 m³.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l'incendie

Accès

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 8

Le 19/12/2025, l’inspection a constaté que le portail d’accès du site était maintenu fermé en journée et qu’il était ouvert par la personne d’accueil uniquement après vérification de l’identité du visiteur. En séance, l’exploitant a également indiqué que le dispositif d'ouverture des portes donnant sur l'extérieur a été modifié pour ne plus être actionnable par des personnes ne disposant pas de badge d'accès et que les chauffeurs disposent de badge leur permettant d’ouvrir le portail d’entrée de façon autonome.

Thèmes : Risques accidentels · Accès

Conformité aux plans - murs et portes coupe-feu

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 3

Le 19/12/2025, l’exploitant a présenté un tableau récapitulant les caractéristiques des portes installées dans la blanchisserie et un plan du bâtiment présentant, notamment, le positionnement des murs et des portes coupe-feu. Ces documents représentent l’état du bâtiment suite à la réalisation des travaux de construction et doivent être considérés comme le référentiel en termes de mesures constructives. Il remplace donc les éléments ayant été annoncés dans le dossier d’enregistrement de 2022. Le jour du contrôle, l’inspection a constaté la présence d’une étiquette portant la mention « polyfeu 30 » sur l’une des tranches de la porte du local Ménage. L’exploitant a indiqué que peu de portes portaient effectivement ce genre d’étiquette et que, le plus souvent, il était nécessaire de se référer à la documentation technique pour avoir l’information concernant le degré coupe-feu de la porte. Par ailleurs, l’inspection constate que : l’arrêté ministériel s’appliquant aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique ICPE n° 2340, n'exige des mesures coupe-feu que pour la chaufferie de la blanchisserie (voir fiche n° 3 de ce rapport) • l’exploitant dispose des documents permettant de justifier du caractère coupe-feu des murs et portes présents dans son établissement. • Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, l’inspection prend en compte les modifications ayant été apportées au dossier d’enregistrement lors de la construction du bâtiment et considère que l’exploitant répond à l’article 2 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 13/11/2024. 6/10

Thèmes : Risques accidentels · Conformité aux plans - murs et portes coupe-feu

Conformité de chaufferie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.1, 2.4.2, 2.15, 2.16, 6.6 et 6.7

Le 19/12/2025, l’exploitant a présenté un plan indiquant que les murs de la chaufferie étaient réalisés en béton de 20 cm ce qui leur assure un caractère REI 120. Par ailleurs, les documents techniques ayant été présentés lors de l’inspection du 01/10/2024 indiquent que la structure du bâtiment a une résistance au feu R 60. Suite à la visite du site, l’inspection constate également : que la chaufferie est situé dans un local dédié, positionné à plus de 10 m des limites du site ou d’une habitation occupée par des tiers ; • qu’aucun ERP ne se situe à proximité ;• que l’ensemble des trous ayant été constatés dans les murs lors du contrôle réalisé le 01/10/2024 ont été rebouchés ; • qu’il n’existe pas de porte intérieure entre la chaufferie et la blanchisserie ;• qu’un affichage, présent sur le mur extérieur de la chaufferie, signale l’interdiction de stocker ou stationner à proximité de ce local, évitant ainsi la présence de produit combustible ou inflammable dans un périmètre d’au moins 10 m autour de cette zone à risque ; • que des détecteurs gaz et incendie sont présents dans la chaufferie ;• Par ailleurs, l’exploitant a également transmis : la procédure d’alerte en cas de signalement d’une fuite de gaz ; ce document précise notamment qu’une telle alerte couperait automatiquement la vanne d’arrivée de gaz. Le •8/10 personnel de maintenance a indiqué que cela entraînerait également la coupure de l’alimentation électrique de la chaufferie ; le livret de chaufferie ;• le rapport de contrôle des installations thermiques, réalisé en janvier 2025 par l’Apave ; ce document ne constate pas de dysfonctionnement sur les appareils de combustion mais demande une amélioration de la signalétique en plusieurs points et indique ne pas avoir procéder au contrôle de l'étanchéité de l'ensemble des réseaux de gaz ; • le rapport de contrôle du système de sécurité incendie, réalisé le 17/12/2025 par l’entreprise ESI ; ce document n’identifie aucun dysfonctionnement ; • le rapport de contrôle de l’efficacité énergétique des chaudières en place, réalisé le 19/11/2025 par l’Apave ; • le rapport de contrôle des émissions atmosphériques des chaudières.• Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, l’inspection constate que l’exploitant répond à l’article 3 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 13/11/2024 et que la chaufferie de la blanchisserie respecte les prescriptions de l’arrêté ministériel du 03/08/2018 qui lui sont applicables.

Thèmes : Risques accidentels · Conformité de chaufferie

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.

Vous achetez, louez ou voisinez ce site ?

Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.

Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.

Autres installations inspectées à proximité