Installation classée à Remoncourt (88800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100000324
Commune
Remoncourt (88800)
Département
Vosges
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 8 novembre 2022
SIRET
83980042200017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Les constats réalisés par l'inspection lors de la visite et l'examen des documents présentés et transmis par l'exploitant ne relèvent pas de non-conformités majeures.
18points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
17sans suite
Valeurs limites de rejet.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 42 a et 42 c
Les rejets d'eaux résiduaires sont dirigées vers un séparateur d'hydrocarbures avant rejet vers le milieu naturel. Le jour de l'inspection, un bon de commande a été p résenté à l'inspection pour une analyse des eaux résiduaires auprès du laboratoire Innolab situé à Troyes. Les résultats d'analyse ont été transmis à l'inspection le 28 novembre 2025. Le paramètre "Matière en suspension" est supérieur à la valeur limite à 143 mg/l pour 100 mg/l à ne pas dépasser. L'exploitant s'est engagé a réaliser immédiatement un nettoyage approfondi du débourbeur /déshuileur et du déversoir d’orage puis va faire réaliser une nouvelle analyse. Les résulta ts de cette nouvelle analyse seront transmis dès que reçus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection le rap port d'analyse dès qu"il le reçoit et en cas de dépassement mettre en place les mesures correctives adaptées à la situation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 1 > I.
Les installations de l'unité de méthanisation de la société Puits Cours Biométhane situées à REMONCOURT sont enregistrées par arrêté préfectoral n°47/2024/ENV du 02 juillet 2024 pour la rubrique 2781-2-b de la nomenclature des installations classées. L'unité de méthanisation traite des déchets non dangereux issus de laiteries, des matières végétales brutes et des effluents d'élevage d'explo itations agricoles situées dans un rayon de 10 kms ainsi que de la soupe de biodéchets en provenan ce de la société ABCDE située à MANDRES SUR VAIR. Nature des matières végétales ou déchets entrants Codes déchets autorisés Fumiers et lisiers de bovins, lisiers de porcs 02 01 06 Cultures dédiées, cultures intermédiaires (CIVE) 02 01 03 4/14Biodéchets 20 01 08 Issus de laiteries 02 05 01 La quantité de matière traitée sur l'unité de métha nisation, relevée sur la période de juin 2025 au jour de la visite, est de 43 tonnes par jour, ce qu i respecte le classement en enregistrement et l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2024 susvisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 3
L'exploitant confirme que le site a été implanté, réalisé et, est exploité conformément à la demande d’enregistrement du 02 juillet 2024. Lors de la visite du site dans son ensemble, l'insp ection n'a pas constaté d’élément contraire, aux documents joints à la demande d’enregistrement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 9
Une astreinte téléphonique 24 heures sur 24 est en place avec tous les associés de la société Puits cours Biométhane. Que se soit un défaut sur les installations ou une intrusion sur site, les personnes citées ci-dessus sont prévenues et indiqu ent à l'inspection se déplacer sur l'unité de méthanisation en moins de 10 minutes. L'exploitant indique également que du personnel est présent tous les jours sur le site. De plus, un système de vidéo-surveillance est installé sur le site de méthanisation. Enfin, les personnes étrangères au site n'ont pas d'accès libre aux installations qui sont clôturées et dont l'accès se fait par un portail fermé. 5/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 13
L'ensemble des sols, des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou pour l'environnement ou susceptibles de créer une pollution est étanche, recouvert d'enrobé ou de béton lissé, et équipé de façon à recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 17
Le site est entouré d'une clôture. Un portail perme t l'accès du site qui est fermé en dehors des heures de réception des matières à traiter. Des pan neaux sont accrochés sur la clôture indiquant que le site est interdit sauf par le personnel autorisé, et sous vidéo-surveillance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 18 > I.
L'installation présente un accès pour permettre l'intervention de pompiers. Aucun véhicule n'occasionne de gêne pour l'accessibilité des engins de secours. A noter que l'exploitant a demandé au service d'inc endie et de secours locaux de venir contrôler le site. Leur visite a eu lieu le 15 mars 2022. Ils ont vérifié les extincteurs, la réserve d'eau, les accès, les zones Atex. Une boite à clefs avec un code comm uniqué aux pompiers a été installée pour permettre l'ouverture du portail en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation, en cas de besoin.
Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 22
L'inspection constate la présence de détecteurs de fumée dans l'ensemble des locaux techniques que sont le local électrique, le local de pompe, ainsi que le container d'épurateur de gaz. L'exploitant fait part à l'inspection, par l'interm édiaire de son bureau d'études OPALE, chargé du suivi du site, du rapport réalisé le 02 juin 2025 p ar la société FAIRY TECH située à SAINTE-BARBE (57 640) spécialisée en conseil technique en montage et matériel industriel qui a vérifié l'ensemble des installations du site et notamment la détection incendie par les détecteurs de fumée. Le contrôle est noté comme satisfaisant puisque la sir ène incendie s'est bien déclenchée ainsi que l'appel téléphonique sur les mobiles des associés de Puits Cours Biométhane. La liste des détecteurs avec leur fonctionnalité et opérations d'entretien est transmise à l'inspection. L'exploitant effectue les vérifications et entretien annuellement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23
- Les agents qui travaillent sur place sont équipés de téléphones portables pour pouvoir alerter les services d’incendie en cas de besoin. - La réserve incendie de 120 m 3 de type "poche souple" présente sur site (à défaut d'un poteau incendie) a été validée par le service départementa l d'incendie lors de l'instruction du dossier de demande d'enregistrement du site par courriel du Commandant le 23 mai 2018. Un poteau d’aspiration déporté en bordure de voirie, au nivea u de l’aire d’aspiration, est également présent ainsi qu'une aire d’aspiration et la signalisation de la réserve d’eau. - 5 extincteurs sont situés dans les bâtiments et s ur les aires extérieures. Leur dernière vérificatio n périodique date de mars 2023, alors qu'elle doit êt re réalisée annuellement. L'exploitant indique à l'inspection que c'est du à un oubli de leur part e t qu'il va y remédier le plus rapidement possible. Le rapport de vérification des extincteurs du 20 no vembre 2025 à été transmis à l'inspection le 26 novembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 24
L'exploitant a transmis à l'inspection le plan de p ositionnement des équipements d'alerte et de secours, à jour. Ce plan matérialise le schéma des réseaux entre équ ipements, précisant la localisation des vannes manuelles et boutons poussoirs d'arrêt d'urgence à utiliser en cas de dysfonctionnement, les 8/14zones Atex, les positionnements des extincteurs, détecteurs de fumée, réserve incendie...
Vérification périodique et maintenance des équipements.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 27
La maintenance des détecteurs de fumées, de la sirè ne d'alarme, de l'appel sur les téléphones des associés a été réalisée par la société FAIRY TECH située à SAINTE-BARBE le 02 juin 2025. En revanche, le jour de la visite d'inspection, la vérification périodique des extincteurs et des installations électriques n'était pas réalisée. L'exploitant a néanmoins pu présenter à l'inspectio n un bon de commande de la société APAVE pour la vérification périodique des installations é lectriques et thermographie infrarouge avec un passage prévue le 18 novembre 2025. Le rapport de vérification des installations électr iques et thermographie infrarouge à été transmis à l'inspection le 26 novembre 2025. Aucune non conformité n'a été identifiée. Le rapport de vérification des extincteurs, réalisé par EUROFEU Sécurité à été transmis à l'inspection le 26 novembre 2025.
L'exploitant a présenté à l'inspection son registre d'admission des intrants. Il répond à la prescription susvisée, et aux intrants autorisés da ns l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 02 juillet 2024 susvisé. Il est complet et n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection
L'exploitant a présenté à l'inspection son registre des digestats sortants, seuls déchets de l'installation. Il répond à la prescription susvisé e, il est complet et n'appelle pas de remarque de l a part de l'inspection
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 > I.
L'ensemble des stockages des matières entrantes (en silage, fumier, lisier, soupe de biodéchets) ou du digestat liquide (dans une fosse étanche), est a ssocié à une capacité de rétention. Il n'y a pas de stockage enterré. Le volume de la rétention a été calculé dans le dos sier d'enregistrement. La rétention de 2,22 hectares est bien présente sur site, identique au p lan du dossier d’enregistrement, entourée de merlons. Un étude de sol fournie au dossier d'enreg istrement a permis de vérifier la perméabilité du sol qui est de 10 -10 .
Cuves de méthanisation et cuves de stockage de percolat.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 31
Le processus de méthanisation s'effectue sur le digesteur de 4430 m 3 de 28 mètres de diamètre et sur la cuve de stockage du digestat de 8730 m 3 , de 34 mètres de diamètre. Ces deux cuves sont équipées de doubles membranes souples de stockage du biogaz. Les équipements de méthanisation ne sont pas abrités dans des locaux. Le digesteur et la cuve de stockage de percolat ou digestat sont équipés respectivement de 2 et 3 soupapes de sécurité. L'inspection a constaté que l e jour de la visite, les soupapes n'étaient pas entravées ni par de la mousse, ni par de la corrosi on, n'étaient pas dans un lieu de passage et 11/14étaient équipées d'un système contre le gel avec un niveau de glycol visible. Des essais sur les soupapes de sécurité ont été réalisés par la sociét é FAIRY TECH située à SAINTE-BARBE le 02 juin 2025. Le rapport indique que les essais sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
Les ouvrages de stockages du digestat sont dimensio nnées et exploitées comme indiqué dans le dossier d'enregistrement. La capacité de stockage du digestat établi dans le dossier d'enregistrement est supérieure à 7 mois pour respecter la note DREAL Grand Est du 1er juin 2023 relative aux épandages de digestat en zone vulnérable nitrate prévoit que la capacité de stockage du digestat liquide, après séparation de phase. Le volume prévisionnel de digestat solide était de 1500 tonnes (1700 m 3 ) correspondant à 8,8 mois. Le volume prévisionnel de digestat liquide était de 14500 m3 à 10%MS correspondant à 7 ,3 mois. 12/14L'inspection s'est vue présenter les données réelles de production de digestat sur l'année 2025: - digestat solide : 935 tonnes - et digestat liquide : 10 463 tonnes = 8370 m 3 Donc les capacités de stockage, supérieures à 7 mois, ne sont pas atteintes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
Les dernières vérifications sur l’étanchéité des équipements susceptibles d'être à l'origine de dégagement gazeux ont été réalisées par FAIRY TECH le 02 juin 2025. Ils consistent en une vérification du bon fonctionnement du clapet de séc urité pression du boudin qui maintient la membrane du digesteur et de la cuve de stockage ainsi que défaut pression du boudin de maintien de la membrane du digesteur et de la cuve de stockage. Les tests sont indiqués comme conformes dans le rapport de FAIRY TECH. La société Puits Cours Biométhane a signé avec FAIR Y TECH pour le suivi de la surveillance de ses installations. Le programme de contrôle et de maint enance est inscrit dans le rapport de FAIRY TECH du 02 juin 2025, transmis à l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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