Les constats réalisés par l'Inspection lors de la visite et l'examen des documents présentés par l'exploitant ne relèvent pas de non-conformité.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article L. 512-7
La société SUEZ ORGANIQUE exploite à REMONCOURT des installations de compostage de déchets non dangereux. Au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, elle a été autorisée par l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 170/2011 du 06 janvier 2011 à exploiter ses installations, pour une quantité de matières traitées de 35,6 tonnes par jour, pour les rubriques 2780-2 de la nomenclature des installations classées pour l'environnement et par l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques applicables aux plate-formes de compostages soumises à autorisation. Le décret n° 2018-458 du 06 juin 2018 a modifié la nomenclature des installations classées et a fait passer l'activité de compostage sur le site de REMONCOURT du régime de l'autorisation au régime de l'enregistrement. Lorsqu'un établissement, suite à une modification de la nomenclature, passe du régime de l'autorisation à celui de l'enregistrement, les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation restent applicables au site. Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 20/04/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 de la nomenclature des ICPE s'appliquent partiellement aux installations existantes. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué que la quantité de matières traitées était pour l'année 2025 de 10 610 tonnes, donc 29 t/j.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 27
Le registre des admissions de déchets ou de matières sur les années 2023, 2024 et 2025 a été présenté à l'inspection. Il n'appelle pas de remarque particulière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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