Installation classée à Montauban (82000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 février 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Quelques anomalies à corriger pour la mise en conformité de l'installation.
16points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 9
Présence d'un puits équipé d'un système de pompage pour prélever de l'eau de captage. Ce système n'est pas équipé d'un compteur pour mesurer les volumes d'eau prélevés dans le milieu naturel (nappe phréatique). Une partie de la dalle bétonnée située à proximité immédiate du puits présente un trou d'une dizaine de centimètres ce qui présente un risque de pollution de la nappe par des eaux souillées (eaux de lavage). A un degré moindre un risque de chute ou de blessure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 20
Absence d'analyse des eaux de rejets pour les matières en suspension (MES), DCO et DBO5. Cette prescription est reprise à l'article 3-4 de l'arrêté d'autorisation de l'installation.8/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 23
Présence dans un local de nombreux bidons d'eau de javel, de gel hydroalcoolique et d'autres bidons de natures diverses disséminés dans l'installation sans système de rétention permettant d'éviter un déversement accidentel dans le milieu naturel.9/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 24
Les déchets non dangereux de l'installation sont récupérés et éliminés par des organismes de traitements (bacs jaunes et bleus). Il n'a pas été constaté de trace de brûlage de déchets. Néanmoins, il reste par ci par là des matériaux de construction (plaques isolantes, tôles, déchets de démolition de mur) qui restent à enlever et acheminer vers des filières de traitement. Ces matériaux constituent des caches pour le nuisibles (rongeurs)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 26
Les installations électriques et les extincteurs sont contrôlés annuellement par l'entreprise VERITAS. Le rapport de vérification des installations électriques n'a pas été présenté à l'inspection. Il manque des extincteurs adaptés au risque à combattre à l'entrée du bâtiment de la chatterie, du local de stockage des produits dangereux pour l'environnement. A voir si un autre extincteur est nécessaire sur le site avec l'entreprise Veritas. Les numéros d'appel d'urgence ne sont pas suffisamment lisibles et mal placés derrière la porte d'un local dans le bâtiment d'accueil du public.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 22
Des appâts pour éliminer les rongeurs sont disposés à certains endroits de l'installation selon la déclaration de l'exploitante. Néanmoins, il n'y a pas de registre établissant les dates et lieux de poses des appâts, vérifications des consommations, cadavres. Présence de caches possibles pour les rongeurs dans l'installation, présence d'eau et de nourriture (croquettes) . La gestion de ces nuisibles peut être améliorée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 7
Le réseau de collecte des effluents liquides, eaux de nettoyage est en état de fonctionnement. Il n'a pas été relevé de trace d'effluent hors de ce réseau. Présence d'un point de rejet à l'extérieur du site sur lequel il est possible de faire un prélèvement d'échantillon pour vérifier les valeurs de rejet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 8
Les sols des bâtiments d'élevage et annexes sont imperméables et étanches. Les pentes des sols permettent une évacuation des effluents vers le système de traitement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 13
La hauteur des murs d'enceinte, des portes métalliques et des clôtures mises en place sur l'ensemble de l'installation constituent des éléments limitant le risque de fuites des animaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 14
Il n'a pas été relevé de bruits anormaux, intempestifs, réguliers ou non susceptibles de gêner la tranquillité du voisinage. La modification du circuit de cheminement des chiens mis en fourrière a contribué à limiter les nuisances sonores. L'exploitante se déclare attentive à cette nuisance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 16
Les effluents liquides sont acheminés par une pompe de relevage vers la station de pré-traitement située à l'extérieur du site; puis vers un système de traitement par des roseaux. Le technicien de la SAUR en charge de la surveillance de ces équipements déclare que le système est fonctionnel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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