Installation classée à Reguiny (56500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
- Constat d'épandage d’effluent liquide (digestat effluent type II) en période d'interdiction selon le 7ème programme d’action régional sur 7 îlots, avant l’implantation d'une culture de céréale et couvert végétal d'inter-culture exporté (CIE). Les numéros PAC des 7 îlots du plan d’épandage de la SCEA JEGOREL sont les suivants : îlots 108-1, 118-1, 119-1, 120-1, 121-1, 16-27 et 126-1 soit 26,37 ha. - Constat d’épandage d’effluent liquide en flagrance sur l’îlot 126-1 avec un ensemble tracteur et tonne à lisier avec système pendillard, ensemble qui provenait du site regroupant l’atelier laitier et l’unité de méthanisation gérés par Mrs jegorel. -Non respect des distances d'épandage vis à vis d'un tiers : Epandage d’effluent liquide (digestat effluent type II) avec un système pendillard (traces linéaires d’effluent au sol) sur les îlots 108-1 et 120-1 à moins de 50 mètres d'un tiers (15 et 25 mètres). -4)
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Période d’épandage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2024, article 3.1.1
Constat d'épandage d’effluent liquide (digestat effluent type II) en période d'interdiction selon le 7 éme programme d’action régional sur 7 îlots, avant l’implantation d'une culture de céréale et couvert végétal d'inter-culture exporté (CIE). Epandage d’effluent liquide en flagrance sur l’ilot 126-1 avec un ensemble tracteur et tonne à lisier avec système pendillard. Ensemble qui provenait du site regroupant l’atelier laitier et l’unité de méthanisation exploités par Mrs Jegorel. Les numéros PAC des 7 îlots concernés sont les suivants : îlots 108-1, 118-1, 119-1, 120-1, 121-1, 16-27 et 126-1 soit 26.37 ha.. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à la fin de la campagne culturale 2025-2026 le plan de fumure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-3-b
Non respect des distances d'épandage vis à vis d'un tiers : Epandage d’effluent liquide (digestat effluent type II) avec un système pendillard (traces linéaires d’effluent au sol) sur les îlots 108-1 et 120-1 à moins de 50 mètres d'un tiers (15 et 25 mètres). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à la fin de la campagne culturale 2025-2026 le plan de fumure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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