Installation classée à Laille (35890), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de constater que les travaux d'implantation d'une nouvelle canalisation de transfert des effluents aqueux depuis le site de production jusqu'à la station d'épuration sont achevés depuis le 29 novembre 2024 et que cette canalisation est fonctionnelle et étanche, ce qui permet de lever les non-conformités faisant l'objet de la mise en demeure du 8 juillet 2023 prorogée le 29 août 2024.
12points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Transmission des données d'autosurveillance des rejets aqueux / GIDAF
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
En préalable à la visite, l'inspection a procédé à un contrôle documentaire des déclarations GIDAF d'autosurveillance des rejets aqueux sur la période octobre 2024-septembre 2025 (pas de résultats transmis pour octobre 2025 lors de l'étude). L'ensemble des résultats ont bien été déclarés sur GIDAF. Mais sur 12 déclarations pour la période concernée, 8 ont été effectuées au-delà du délai de 30 jours après le prélèvement initial, à savoir pour les mois d'octobre 2024 (déclaration le 27 décembre 2024), janvier 2025 (déclaration le 17 mars), mars-avril-mai (déclaration les 8 et 9 juillet), juin-juillet (déclaration les 5 et 8 septembre), et septembre 2025 (déclaration 13 novembre). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra respecter le délai réglementaire de déclaration des résultats d'autosurveillance des rejets aqueux sur GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Transmission des données d'autosurveillance des rejets aqueux / GIDAF
Autosurveillance des rejets aqueux industriels / VLE et fréquence
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/09/2023, article 4.2.2.1 et 4.2.3.1
En préalable à la visite, l'inspection a procédé à un contrôle documentaire des déclarations GIDAF d'autosurveillance des rejets aqueux industriels sur la période octobre 2024-septembre 2025 (pas de résultats transmis pour octobre 2025 lors de l'étude). Les résultats d'analyses des paramètres macropolluants prescrits sont majoritairement conformes et respectent les VLE (valeurs limites d'émission) en valeur, en concentration et en flux, ainsi que les fréquences de surveillance fixées. Quelques dépassements ponctuels sont cependant observés sur les paramètres suivants : - Volume journalier en octobre 2024 avec un maximum à 596 m3/j. Le commentaire sur GIDAF mentionne une augmentation ponctuelle liée aux travaux de la canalisation de transfert qui ont empêché la collecte des effluents aqueux pendant 2 jours, puis leur déversement ensuite après stockage tampon, ce qui a abouti à un dépassement de volume de rejet ponctuel ; - Concentration en DCO : 13 jours de dépassement avec un max à 161 mg/l en février, en lien avec un "problème de préparation Eau Blanche - engorgement flottateur prétraitement - taux de boue trop important dans bassin aération --> Curage et nettoyage flottateur + augmentation extraction boue" ; - Concentration en Phosphore total : environ 20 jours de dépassements en juillet et août 2025, en lien avec "un décrochage du niveau d'injection du chlorure ferrique dans le bassin d'aération --> inertie de retour à la conformité malgré reprise du dosage en FeCl3, provoquant en parallèle un dépassement en NGL, puis retour à la normale ensuite sans aucun problème".10/16 Lors de la visite, l'exploitant précise pour le dépassement en DCO que la mauvaise gestion du taux de boues était dûe en partie à un manque de formation du personnel de remplacement (non titulaire) du prestataire chargé de sa gestion. Des mesures auraient été prises pour s'assurer de la formation adéquate des personnels en tout temps. L'inspection constate sur GIDAF que les dépassements par rapport aux VLE font l'objet de commentaires systématiques sur leur origine, et de précisions sur les actions correctives mises en place, ce qui est conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra veiller à la formation adaptée des personnes en charge du suivi de la station d'épuration.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des rejets aqueux industriels / VLE et fréquence
Situation administrative / Rubrique 3642
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/09/2023, article 2.2.1
Lors de la visite, l'exploitant présente le tableau de tonnage d'activité des années 2024 et 2025 à la rubrique 3642 de la nomenclature des ICPE. L'inspection constate un tonnage maximal journalier en produits finis de 78,060 t en 2024 et de 69,476 t en 2025, ce qui respecte le seuil autorisé. Selon les données présentées, le tonnage annuel maximal aurait été d'environ 12 000 t de produits finis en 2024. L'exploitant précise qu'un projet d'extension d'activité est envisagé à court terme suite au changement de direction, avec une activité à 18 000 t/an qui resterait sous le seuil autorisé. Ce projet se ferait par augmentation du temps et des capacités de production, sans nouvelles constructions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Avant réalisation du projet d'augmentation d'activité à la rubrique 3642 sans franchissement du seuil autorisé, l'exploitant devra transmettre en Préfecture un dossier de porter-à-connaissance pour présenter les évolutions envisagées et leurs impacts potentiels sur l'environnement. Ce dossier fera l'objet d'une instruction par l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2023, article 4.1
En préalable à la visite, l'inspection a procédé au contrôle documentaire des déclarations GEREP 2022-2023-2024 sur la partie EAU. Le contrôle a permis de constater que les volumes de prélèvements d'eau déclarés sont les suivants : 2024 = 57 307 m³ AEP + 38 114 m³ FORAGE → total 95 421 m³ ; 2023 = 59 503 m³ AEP + 29 670 m³ FORAGE → total 89 173 m³ ;6/16 2022 = 64 818 m³ AEP + 32 017 m³ FORAGE → total 96 835 m³. Le volume d'eau prélevé sur forage respecte le seuil prescrit. Lors de la visite, l'exploitant informe l'inspection qu'il dispose d'une convention de fourniture d'eau potable du réseau public. Il ajoute que le groupe What's Cooking s'est fixé pour objectif une réduction de 30% des consommations d'eau de ses sites d'ici 2030, par rapport aux consommations de 2019.
Thèmes : Risques chroniques · Prélèvements en eau / Réseau public et forages
Mesures de limitation des consommations d'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Lors de la visite, l'exploitant informe l'inspection que plusieurs démarches ont été entreprises pour limiter les consommations d'eau. Un diagnostic des consommations d'eau a été effectué en 2022 (programme Ecod'O - pas de constat ce jour). Il aurait permis de cibler les actions à mettre en place pour limiter les prélèvements d'eau : amélioration du fonctionnement des satellites de nettoyage, adaptation des buses, ajout de compteurs d'eau, repérage des fuites, meilleure gestion des temps de production et de nettoyages associés. L'utilisation des eaux de process recyclées est en augmentation et concernerait 20% des usages de l'eau. Elle porte entre autres sur l'appoint d'eau chaude sanitaire et certaines étapes de nettoyage. L'exploitant conclut que le site a diminué son ratio volume d'eau consommé/ tonne de produit fini, mais qu'il reste des progrès à faire concernant certaines fuites. Il estime qu'il ne peut pas réduire la consommation liée au refroidissement des TARs (environ 16 000 m3/an), sauf à change pour des tours adiabatiques (qui nécessitent beaucoup plus de surface).
Thèmes : Risques chroniques · Mesures de limitation des consommations d'eau
Entretien et surveillance des réseaux de collecte des effluents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/07/2023, article 1 et 2 + Arreté de prorogation du 29 août 2024
En préalable à la visite, l’inspection a procédé au contrôle documentaire des éléments transmis par l’exploitant depuis le début des travaux de réfection de la canalisation souterraine de transfert des effluents aqueux prétraités vers la station d’épuration déportée située à environ 1 km du site de production, afin de répondre à la mise en demeure du 8 juillet 2023 prorogée le 29 août 2024. Pour des raisons techniques (accès, zone boisée...), l'ancienne canalisation souterraine dégradée a été conservée sur une partie du tracé mais elle ne sera plus utilisée. Les travaux d’implantation d’une nouvelle canalisation enterrée sur un nouveau tracé ont commencé à la mi-septembre 2024, avec collecte gravitaire des eaux à traiter depuis le site de production jusqu’à la station d’épuration. En parallèle, a été implantée une deuxième canalisation susceptible de permettre à moyen terme la réutilisation d’eaux usées traitées issues de la station d'épuration. Les travaux ont permis l’installation d’un débitmètre en entrée de station d'épuration afin de repérer plus rapidement d’éventuelles fuites vers le milieu extérieur ou des apports d’eaux parasites. Le compteur est télérelevé en continu par le prestataire chargé de la gestion de la station d'épuration. Le procès-verbal de mise en route industrielle et de réception provisoire des travaux a été rédigé le 29 novembre 2024 et transmis à l’inspection. Le bon fonctionnement de la nouvelle canalisation a été confirmé par mail de l’exploitant du 9 décembre 2024. Lors de la visite, l'exploitant précise qu'un test d'étanchéité de la nouvelle canalisation et une inspection par caméra ont été effectués avant mise en route ainsi qu'en octobre 2025. La vérification d'un débit suffisant pour empêcher tout dépôt anormal dans une partie en cuvette de la canalisation a été réalisée pendant une vidange temporaire. Les conclusions des tests et visites ont été conformes. L'exploitant ajoute que la surveillance d'un éventuel dépôt sur cette partie se fera périodiquement, mais sans fréquence définie à ce jour. Dans la station de prétraitement, l'inspection constate la présence d'un bassin tampon de collecte des effluents à traiter. Son volume de 900 m3 permet de lisser les apports dans les installations de traitement et d'éviter ainsi les à-coups de charges. Un compteur volumétrique est présent en sortie de station de prétraitement.8/16 Lors de la visite dans la station d'épuration, l'inspection constate que l'arrivée de l'ancienne canali
Thèmes : Risques chroniques · Entretien et surveillance des réseaux de collecte des effluents
Suivi régulier des rejets aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/12/2007, article 3
Lors de la visite, l'exploitant informe l'inspection que la validation annuelle du dispositif de surveillance des rejets aqueux est réalisée pour vérifier le respect des prescriptions du Suivi Régulier des Rejets (SRR) de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne. Il ajoute que les analyses des effluents traités sont réalisées en interne dans le laboratoire de la station d'épuration et en externe par un laboratoire agréé, aux fréquences prescrites. Observation post-inspection : L'exploitant a transmis par mail du 15 décembre 2025 le rapport annuel 2024 de validation périodique du dispositif de SRR après une visite sur site du 5 novembre 2024, soit après implantation de la nouvelle canalisation de transfert des effluents. Le rapport conclut que le bilan hydraulique entrée/sortie valide la bonne collecte des effluents et l'étanchéité des ouvrages et des réseaux. Le rapport conclut également à la conformité du dispositif de mesure de débit en sortie de STEP, du prélèvement automatique, de l'échantillonnage, et de la fréquence et des méthodes d'analyses en interne et en externe, ainsi qu'à la fiabilité des analyses en interne.11/16
Autosurveillance des rejets Eaux pluviales / VLE et fréquence
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2023, article 4.2.2.3 et 4.2.3.2
En préalable à la visite, l'inspection a procédé à un contrôle documentaire des déclarations GIDAF d'autosurveillance des rejets d'eaux pluviales sur la période octobre 2024-septembre 2025 (pas de résultats transmis pour octobre 2025 lors de l'étude). Les résultats d'analyses des eaux pluviales sont conformes pour l'ensemble des paramètres, et les fréquences trimestrielles de contrôle sont respectées (octobre 2024, février-avril-juillet 2025).
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des rejets Eaux pluviales / VLE et fréquence
Surveillance du milieu récepteur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2023, article 4.2.2.1
En préalable à la visite, l'inspection a procédé à un contrôle documentaire des déclarations GIDAF de surveillance du milieu récepteur sur la période octobre 2024-septembre 2025 (pas de résultats transmis pour octobre 2025 lors de l'étude). Les analyses du milieu récepteur pour les paramètres prescrits ont bien été réalisées sur les 3 points de mesures, et ce, et à la fréquence prescrite (octobre 2024, février-mai-août 2025). L'inspection constate qu'au mois d'août 2025 la concentration en DCO passe de 12 mg/l en amont du rejet à 31 mg/l en aval (confluence Rachat), et la concentration en Phosphore total passe de 0.048 mg/l à 0.24 mg/l (1,8km aval). Lors de la visite, l'exploitant n'a pas pu donner d'explication sur l'origine potentielle des variations de concentration en DCO entre les mesures amont-aval. Pour le paramètre Phosphore, la variation semble dûe au dépassement constaté au point 6.
Recherche et surveillance des substances dangereuses dans l'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/09/2023, article 4.2.3.1 - Micropolluants
En préalable à la visite, l'inspection a procédé à un contrôle documentaire des déclarations GIDAF d'autosurveillance des rejets aqueux industriels en micropolluants sur la période octobre 2024-septembre 2025. En l'absence d'un cadre de surveillance défini sur GIDAF pour les micropolluants prescrits dans l'arrêté préfectoral en vigueur, aucune déclaration des résultats d'analyses n'est transmise au service d'inspection. Selon les dires de l'exploitant, les analyses sont cependant bien effectuées pour plusieurs substances au titre de l'Agence de l'eau et à la fréquence fixée (pas de constat ce jour). Lors de la visite, l'exploitant informe que la mise à jour du plan de surveillance des micropolluants a été effectuée lors du réexamen IED lié au BREF FDM du 4 décembre 2019, en lien avec les évolutions réglementaires dont l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau. Observation post-inspection : L'exploitant a transmis à l'inspection par mail du 15 décembre 2025 des informations sur la mise à jour de son plan de surveillance des substances dangereuses dans l'eau, réalisée en 2019 dans le cadre du dossier de réexamen IED lié aux BREF FDM. L'établissement a ainsi abandonné la surveillance pérenne des nonylphénols et maintenu la surveillance du Zinc et ses composés. Selon ses dires, le dernier bilan quinquennal des substances dangereuses dans l'eau à surveiller a été effectué en 2022 (pas de constats). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'inspection les résultats d'analyses en substances dangereuses dans l'eau réalisées lors du dernier bilan quinquennal (2022).
Thèmes : Risques chroniques · Recherche et surveillance des substances dangereuses dans l'eau
Déclaration GEREP / Déchets sortants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
En préalable à la visite, l'inspection a procédé au contrôle documentaire de la déclaration GEREP 2024. Le contrôle a permis de constater l'effectivité de la déclaration annuelle concernant les émissions et les transferts de polluants et de déchets. La déclaration GEREP mentionne une évacuation de 167.24 tonnes de "boues provenant du traitement des eaux usées". Lors de la visite, l'exploitant précise que ces déchets sont les graisses de flottation de la station de prétraitement des effluents aqueux, qui sont destinées à une unité de méthanisation. Les graisses sont collectées dans une benne étanche fermée, comme constaté lors de la visite physique, qui est évacuée environ tous les 2 mois par le prestataire. Aucun document de traçabilité de l'export de ces graisses n'a été fourni lors du contrôle. Observation post-inspection : L'exploitant a transmis par mail du 15 décembre 2025 les bordereaux de traçabilité de l'année 2024 du transfert des graisses de flottation vers une unité de méthanisation basée à Retiers ou vers une unité de valorisation à Plouvara. Les documents mentionnent les quantités expédiées suivantes :14/16 Date Destination Tonnage Code déchet 07/02/2024 Méthanisation 22,34 t 19 08 05 20/03/2024 Méthanisation 23,30 t 19 08 05 13/05/2024 Méthanisation 22,40 t 19 08 05 01/07/2024 Méthanisation 19,30 t 19 08 05 18/09/2024 Méthanisation 20,40 t 19 08 05 29/10/2024 Valorisation 16.50 t 02 02 04 07/11/2024 Méthanisation 21,70 t 19 08 05 26/12/2024 Méthanisation 21,30 t 19 08 05 TONNAGE TOTAL 167,24 tonnes L'inspection constate que les bordereaux transmis mentionnent les informations réglementaires liées au transport de déchets non dangereux, ce qui est conforme. Le tonnage de 16.50 t d'octobre 2024 correspond, selon les dires de l'exploitant, au pompage ponctuel de graisses dans la benne dans l'objectif d'évaluer leurs qualités pour un projet de valorisation chez un industriel autorisé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/09/2023, article 4.3.3
En préalable à la visite, l’inspection a procédé au contrôle documentaire du bilan agronomique 2024 d’épandage des boues de station, transmis par l’exploitant le 7 avril 2025. Les constats du contrôle sont les suivants : - le volume de boues disponible en 2024 est de 1100 m³, soit 48 tonnes de matières sèches,15/16 épandus chez 2 prêteurs de terres sur une surface totale de 54,4 ha (sur un total d’environ 290 ha au plan d’épandage sur 6 communes) ; ce volume épandu est inférieur au maximum autorisé par l’arrêté préfectoral en vigueur ; - le volume de boues produites a augmenté de 20 % par rapport à 2023, et la quantité de matières sèches a augmenté de 50 % ; - le dossier présente les calculs de la valeur fertilisante des boues en azote et phosphore principalement, avec des teneurs de 5 uN/m³ et 2,1 uP/m³ qui sont supérieures à celles de 2023 ; - le dossier présente les résultats d’analyses annuelles des boues (2024) permettant de vérifier leur inocuité, à savoir les mesures en Eléments Traces Métalliques (ETM), en Composés Traces Organiques (CTO), et en bactériologie. Les résultats montrent la conformité réglementaire en concentration d’ETM, de CTO et de salmonelles (absence). Ils montrent également la présence de bactéries anaérobies sulfitoréductrices, de coliformes à 37°C et 44 °C, et de streptocoques fécaux. Suite à ces résultats, il est précisé que les exploitants seront informés lors de la réunion annuelle du délai sanitaire de six semaines à respecter après épandage et avant pâturage ou récolte ; - le dossier présente la répartition des boues épandues sur le parcellaire 2024, avec mention de la dose apportée pour chaque élément fertilisant. Le rapport conclut à une fertilisation azotée moyenne à l’équilibre sur le parcellaire, et à un apport en phosphore inférieur aux besoins moyens des cultures. Pour les parcelles de référence de la campagne 2023-2024, l’inspection constate que l’équilibre à la parcelle est respecté pour la fertilisation en azote (bilan déficitaire), mais pas pour celle en phosphore sur la parcelle EC42 (colza) qui présente un excédent de 40 unités à l’hectare (apports à 82 uP pour un besoin à 42 uP), ce qui est non conforme ; - le dossier présente les résultats d’analyse de sols sur 3 parcelles de référence. Pas de constat sur le respect de la périodicité décennale ; - le volume disponible de stockage de boues en fosse ouverte est de 800 m³, pour une production annuelle de 1100 m³, soit une capacité de stockage équivalent à 8,7 mo
Thèmes : Risques chroniques · Bilan annuel des épandages de boues de station
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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