Inspections ICPE

SCEA DEMEURE

Installation classée à Plouyé (29690), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 décembre 2022 — 1 point susceptible de suites.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0052903170
CommunePlouyé (29690)
DépartementFinistère
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDoui
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDDPP 29
Inspections listées1 depuis 10 novembre 2022
SIRET41247458700018

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Certaines gouttières dégradées permettent le mélange des eaux de toiture et des effluents. La fosse de réception de la station n'est pas couverte. Le contrôle des organes de l'irrigation n'est pas formalisé. Le plan complet des réseaux doit être réalisé par PORELIA et transmis à l'inspection. risque de déversement maitrisé par : - transferts réalisés par l'exploitant en journée ; - dénivellement faible - transfert par pompes avec poires de dysconnection ; - pompes mises sous tension de l'intérieur des bâtiments ; - expertise par le cabinet conseil de PORELIA. En cas de déversement accidentel, la pose de balles de fourrage dans le fossé préviendrait l'écoulement vers le ruisseau. Le bon fonctionnement est subordonné à la fréquence régulière de contrôle du bon fonctionnement des organes de sécurité.

9points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
8sans suite

Étanchéité des ouvrage de stockage d’effluents

Susceptible de suites

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II

La maçonnerie des fosse est en bon état, il n'y a pas d'écoulement observé. Les bâches des lagunes sont en bon état. Les fosses sont quand nécessaire entourées d'un grillage de protection prévenant les chutes corporelles. Le regard des drains sous la station est propre. Les autres fosses n'ont pas de drains. La fosse de réception de lisier "20" n'est pas couverte. L'article 42-II de l'arrêté ministériel du 27/12/2013 stipule : "au plus tard le 21/02/2021, l'exploitant d'une installation classée visée au point I (autorisée nldr) met en œuvre les meilleures techniques disponibles sur lesquelles il s'est engagé." Le dossier de réexamen transmis le 30/05/2022 mentionne : "cette fosse sera couverte". demande de l'inspection : transmettre un devis de couverture de la fosse.

Proposition de l'inspection : mise en demeure

Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN

Étanchéité des bâtiments

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I

site peu pentu. - Bâtiments au nord (26, 27, 28, 29, 30, 32, 34) avec préfosses fermées par tuyaux PVC reliés par gravités à un premier puits par des canalisations enterrées. premier puits avec pompe actionnée par poires niveau haut et bas, vers second puits avec pompe et même système de poires. second puits via canalisations souterraines vers fosse de réception "20" de 237m3. - bâtiments au centre (2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13) avec préfosses fermées par tuyaux PVC reliés par gravité à un puits par canalisations et caniveaux. puits (avec pompe et poires) relié via canalisations souterraines à la fosse de réception "20". - bâtiment 35 avec préfosses fermées par tuyaux PVC reliés par gravités à un puits. puits (avec pompe et poires) relié via canalisations souterraines à la fosse de réception "20". - fosse "20" reliée par pompe et canalisation enterrée vers centrifugation "19" (trop-plein vers "35") - filtrat dirigé vers réacteur "16" puis concentrateur "17" puis lagune "18" reliée à la "39" par vases communiquants et pompe de retour. - bâtiments non connectés à l'unité de traitement : purin de quarantaine "1" vers fosse "14" jus de fumière bovin vers fosse "33" Les 4 puits ont un niveau supérieur au niveau haut des préfosses, ce qui prévient leur débordement. - fosse "20" avec poire niveau haut qui déclenche l'arrêt des pompes des 4 puits et prévient son débordement. - réception de centrifugation avec poire d'arrêt de pompe du lisier provenant de la fosse "20" hangar de compostage avec aire extérieure bétonnée pentue prévenant le mélange avec les eaux pluviales.

Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle

Étanchéité des ouvrage de transfert d’effluents

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-III

Les canalisations de transfert sont enterrées. Les canalisations de la station sont en PVC "pression".

Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN

Collecte des effluents

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I

L'ensemble des effluents sont collectés. demande de l'inspection : transmettre le plan des réseaux de collecte des effluents.

Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN

Capacités de stockage des effluents

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-III

Le dossier déposé en 2015 précise : lisier : - production : 8458 m3 - volume de stockage : 3422 m3 équivalent à 4,8 mois la station présente un volume de 1018 m3 : le volume total de stockage est de 6,3 mois. effluent épuré : - production : 9628 m3 - volume de stockage : 4973 m3 (lagunes 3532 m3 + "14" "15" "33") soit 6,2 mois

Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN

Collecte des eaux de pluie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24

Les gouttières dégradées des bâtiments 7 et 27 notamment ne collectent pas les eaux de pluie ; celles-ci s'écoulent vers un caniveau de lisier ou sur un passage extérieur relié au réseau de collecte des effluents. Les eaux pluviales collectées s'infiltrent dans le milieu naturel et rejoignent des fossés. demande de l'inspection : séparer efficacement les réseaux de collecte des eaux pluviales et des effluents pour éviter leur mélange.

Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN

Absence de rejets directs d’effluents

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 25

absence de rejet direct observé - drains de contrôle propres

Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN

Absence de re jets directs d'effluents

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 26

absencederejetobservé-lefosséreliantl'exploitationa uruisseauleplusproche(40m) est propre.

Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN

Formation des personnels (unités de traitements)

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 28

fonctionnement de l'unité de traitement non inspecté. irrigation : absence de formalisation des contrôles à réaliser avant la période d'irrigation. demande de l'inspection : établir avant la prochaine campagne d'irrigation un protocole de contrôle du système d'aéro- aspersion. Les points suivant seront particulièrement vérifiés :  Une vérification du poste d’alimentation en eaux traitées.  Un examen de l’état d’usure de la pompe d’alimentation.  Le test de l’état de fonctionnement des organes d’asservissement.  Le test de l’état de fonctionnement des organes de sécurité.  Un examen de l’état de serrage des connections électriques.  Le contrôle de l’état du tuyau de liaison et de son dispositif de serrage et de raccordement.  L’examen de l’état de l’enrouleur, son étalonnage, ses organes de sécurité.  L’examen de l’état du chariot, de son canon et des buses d’irrigation.  L’étalonnage des pressions basses et hautes.  Le test du réseau en charge, avec mise à l’épreuve des seuils de sécurités.  L’examen de l’état de graissage des différents réducteurs.

Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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