Installation classée à Plouvien (29860), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 avril 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052903104
Commune
Plouvien (29860)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
2 depuis 19 décembre 2022
SIRET
48060065900035
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2751Station d'épuration collective de déjections animales
Suite à l'incident survenu le /2022, ayant fait l'objet d'une inspection le /2022, un arrêté préfectoral de mise en demeure a été acté en date du /2022. Des actions mises en oeuvre ont permis de répondre en grande partie aux prescriptions de la mise en demeure, et notamment : - La réalisation d’un rapport d’incident circonstancié sous un délai de 15 jours. Document déposé le 6 janvier 2023. - La présentation d’une consigne écrite précisant les vérifications à effectuer. Document déposé le 25 janvier 2023 au travers le dossier de mise à jour de l’étude des dangers. Depuis janvier 2023, le salarié, en charge du fonctionnement de l’installation, vérifie hebdomadairement l’état des ouvrages, les regards de visite des drains ainsi que les évacuations d’eaux pluviales du site. - La réalisation d’une étude exhaustive sur les risques de pollutions accidentelles et les mesures à mettre en œuvre pour permettre de réduire ces risques. Actualisation de l'étude des danger déposé le 25 janvier2023, comprenant : - un audit de l’ensemble des ouvrages destinés au traitement, - l'identification des risques de chaque ouvrage, présentation des mesures existantes et proposition des mesures de maîtrise des risques . Les mesures de maîtrise des risques ont, pour plusieurs d’entre-elles, été mises en œuvre dans les semaines qui ont suivi la visite d’inspection, et notamment : la reprise d’un poteau de hangar et nettoyage de toutes les gouttières, réalisée en février 2023 (transmission de photographies justificatives le /2023), l'imperméabilisation et protection des drains autour des fosses de traitement réalisée en mars 2023 (transmission de photographies justificatives le /2023). -La mise en conformité du forage : Le forage a été mis à l’arrêt définitif. La neutralisation du forage a été réalisée par un professionnel (Entreprise Lefeuvre), justificatifs transmis par mail Cependant, le jour de l'inspection il a été constaté que les prescriptions relatives à la gestion du bassin de rétentio
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L’arrêté préfectoral du 15/12/2008, autorise le GIE ACOR au compostage de refus de séparation de phase issus de la station de traitement avec 418 tonnes de fumier de porc et bovin et 12 000 à 13 000 tonnes de déchets verts. Ce procédé est modifié. Le refus est composté et commercialisé séparément. Il n’y a plus d’importation de fumier. La totalité des déchets verts, issus de la communauté des communes du pays des Abers, est composté et commercialisé dans le cadre d’une filière biologique. Le jour de l’inspection il a été constaté : -un stockage important de déchets verts, qui résulte des dommages causés par la tempête CIARAN, et notamment la chute des arbres au niveau de la communauté des communes. De nombreux tas sont entreposés à différents endroits sur l’installation, dont certains à moins de 35 mètres du cours d’eau. Un talutage permet cependant de canaliser un potentiel risque d’écoulement. Il est à noter que les tas de déchets verts sont essentiellement composés de broyats de bois, qui permet d’avoir un produit en stockage avec très peu d’écoulement. - L'absence de cahier de compostage où devrait être notifié, par lot : les températures des andains, les retournements, Demande de l'inspection : - Évaluer le tonnage de déchet vert, afin de vérifier le respect des tonnages prévus par la convention qui lie la communauté des communes au GIE ; - Définir des zones de stockage de déchets verts sur l’installation. Tout stockage à moins de 35 mètres du cours d’eau étant interdit. Suite à l’inspection, les exploitants ont transmis le décompte de tonnage de broyage de déchets verts supplémentaires, occasionné par les dégâts suite à la tempête CIARAN ; 1074 tonnes de déchets verts supplémentaires devront être compostés par rapport à une année normale, sur la même période. - Une analyse complète a été réalisée le 13/12/2023, a été transmise au service d’inspection à la suite de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Tenir un cahier de compostage conformément à l'article 31 de l'arrêté préfectoral du 15/12/2008
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/12/2022, article 1er
Le bassin de rétention n’est pas sécurisé, et les abords ne sont pas entretenus. Les membres du GIE ACOR ont plusieurs projets concernant la récupération des eaux issues de la zone de circulation de l’aire de compostage. Des études sont en cours. La solution la plus favorable demande l’acquisition de la parcelle jouxtant l’installation. Un dossier présentant le choix retenu va être déposé au service environnement. Un devis a été signé avec un terrassier afin de procéder aux travaux sur le bassin, et faire une expertise des différentes canalisations aboutissant en contre-bas du bassin. Cependant les aléas climatiques n’ont pas permis de réaliser les travaux du fait d’un sol fortement détrempé. Suite à l’inspection, les exploitants ont transmis les documents justifiant de l’avancée des travaux et études sur l’identification des différentes canalisations. Dans l’attente, l’évacuation en aval du bassin des eaux souillées issus de la zone de circulation de l’aire de compostage de déchets verts a été condamnée. Le bassin de réception de ces eaux sera vidangé dès que le niveau le nécessitera, et les eaux transférées vers la lagune d’effluents épurés de la station. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Déposer le dossier de mise à jour des conditions d’exploitation de l’installation
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · respect des articles 18 et 19 de l’AP n°147/2008AE du 15/12/20087/8
Respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/12/2022, article 1er
Le dossier de mise à jour des conditions d’exploitation de l’installation est en cours de finalisation. Le choix retenu sur la gestion des eaux pluviales et des eaux issues de l'aire de circulation de la zone de compostage, étant le facteur limitant sur le dépôt du dossier. Cependant les exploitants s’engagent à déposer le dossier pour fin avril. 8/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Déposer le dossier de mise à jour des conditions d’exploitation de l’installation
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · respect des articles 2 et 5 · 1 de l’AP n°147/2008AE du 15/12/2008
Collecte des effluents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
L’inspection a été programmée suite à un constat par un agent de la DDTM de déversement d’eau trouble en aval de l’installation, à quelques mètres du périmètre B de la prise d’eau de Banniguel. La canalisation à l’origine de ce rejet est celle des eaux souillées issues de la zone de circulation située entre les deux hangars de compostage. Un prélèvement d’eau a été réalisé le jour de l’inspection pour analyse. Suite à l’inspection, la sortie du bassin a été bouchée. Le bassin a été vidé. Les eaux issues de ce bassin transférées vers la lagune de stockage d’effluents épurés issus de la station de traitement. Ce fonctionnement devra être conservé tant que les ouvrages conformes de récupération des eaux souillées ne seront pas opérationnels. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ce fonctionnement devra être conservé tant que les ouvrages conformes de récupération des eaux souillées ne seront pas opérationnels.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Le réseau des eaux pluviales est correctement établi. Des réparations ont été réalisées au niveau des descentes de gouttières sur le hangar de compostage. Des avaloirs d’eaux pluviales sont présents au niveau de l’aire de circulation de la zone de compostage. Le trafic ne permet pas d’avoir une zone indemne de matières. Ces eaux récupérées sont souillées, et sont donc dirigées vers un bassin de décantation. La pluviométrie importante en ce début d’année a pour conséquence de rendre complexe la gestion des eaux souillées. Dans l’attente de pouvoir intervenir sur le bassin de rétention, pour réaliser des travaux de terrassement, le bassin a été vidangé et l’exutoire bouché. Les eaux issues du bassin ont été pompées et transférées vers la lagune de stockage d'effluents épurés. Ces interventions ont été réalisées à la suite de l’inspection, le mercredi après midi. Les exploitants ont transmis les photos des actions correctives réalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Maintenir la surverse du bassin de rétention fermée, dans l'attente de la réalisation d'ouvrage conforme au stockage des eaux souillées issues de l'installation .
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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