Installation classée à PLONEIS (29710), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052902247
Commune
PLONEIS (29710)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
2 depuis 13 mai 2025
SIRET
78962611600014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Arrêté de mise en demeure de: - Déposer sous 3 mois un dossier de réactualisation des conditions d'exploitation ; - Réaliser sous 3 mois la couverture de la fosse de réception STO1 Demande d'action corrective: - Effectuer une déclaration d'existence du forage auprès des services du BRGM sous 1 mois
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Exploitation précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral N°58/2001A du 21 mars 2001 au nom du GAEC TANGUY à exploiter un élevage porcin au lieu-dit "Keradennec" en PLONEIS pour les effectifs suivants: 859 reproducteurs, 2220 porcs à l'engrais et cochettes non saillies et 3450 porcelets en post sevrage - 5847 animaux équivalents- pour une production d'azote de 41 736 unités. Cette structure a été reprise par l'EARL BENOIT PUECH. Un contrôle en date du 07/10/2019 avait permis de mettre en évidence que les effectifs détenus, les modalités de traitement des effluents et le dimensionnement du plan d'épandage ne correspondaient plus à l'AP du 21/03/2001. Un délai de dépôt de dossier avait été fixé pour le 15/02/2020. Le dossier de réexamen avait fait l'objet d'une demande en date du 22/11/2021, de déposer un dossier de mise à jour des conditions d'exploitation pour le 28/02/2022. Un dossier de réactualisation des conditions d'exploitation a été déposé le 19/07/2022 pour les effectifs suivants: 430 reproducteurs, 2820 porcs charcutiers, 48 cochettes non saillies et 2310 porcelets en post sevrage - 4620 animaux équivalents- pour une production d'azote de 35019 unités. Ce dossier a fait l'objet d'une demande de compléments en date du 09/10/2023 pour un dépôt de dossier au 31/12/2023. Par courrier du 12/01/2024, l'exploitant sollicitait un délai supplémentaire au 31/03/2024. En l'absence d'informations et de dépôt de dossier, il a été mis fin à son instruction administrative le 30/04/2024 avec notification d'obligation de dépôt de nouveau dossier.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
- Existence d'un ouvrage de prélèvement d'eau (forage) relevant de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement- rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0-D- non répertorié sur la base SIGES du BRGM et localisé sur la parcelle section ZS n°12. Le volume prélevé après réactualisation des conditions d'exploitation est estimé à 15183 m3. - L'exploitant a évoqué la création d'un nouveau forage sur la parcelle section ZS n°161. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Effectuer une déclaration du prélèvement d'eau existant , auprès du BRGM, conformément au formulaire joint au rapport et transmettre une copie aux services de l'inspection sous 1 mois. - L'exploitant devra déposer au service de l'inspection, un dossier de déclaration d'un deuxième forage le cas échéant. L'ouvrage en projet devra répondre aux dispositions de l' arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations classées au titre de la rubrique 3660
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42 et 45
Article 42 - Dossier de réexamen des Meilleures Techniques Disponibles déclaré complet et régulier le 22/11/2021. Fosse de réception circulaire des lisiers STO1 non couverte -MTD16-. Un devis de couverture, non signé et en date du 27/11/2024, a été présenté aux services de l'inspection ( société SOCOBATI 22400 LAMBALLE). Article 45 - Déclaration des émissions effectuée le 12/05/2025 au titre de l'année 2024 - valeur d'émissions équivalente à 21232 kg d'ammoniac-/ SIREN de l'établissement 789 626 116. Les documents correspondants au calcul des émissions ont été joints. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non respect des dispositions de l'article 42 - Procéder à la couverte de la fosse de réception STO1 sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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