Respect de l'équilibre de la fertilisation azotée Demande de dépôt de dossier d'une mise à jour du plan d'épandage suite à une reprise de terres en 2023 sous 3 mois.
13points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
12sans suite
Tenue du cahier d'épandage ( zones vulnérables)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Présence des documents de fertilisation conformément à l'article 37 de l'AM du 27/12/2013 - réalisés via le logiciel Géofolia-. Le pétitionnaire a fait l'acquisition de nouvelles terres en 2023 aussi une mise à jour du plan d'épandage est à effectuer. Demande de l'inspection Réaliser sous 3 mois une mise à jour du plan d'épandage suite à l'acquisition des nouvelles terres.
Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2006, article 1
- AP N°162-2006/AE du 06/12/2006 pour les effectifs suivants: 67 200 animaux équivalents volailles de chair (2400 m2) en présence simultanée dans la limite de 10800 UN/an - Campagne 2022/2023: production de 498 032 poulets légers à hauteur de 10 459 kgN - Poulaillers en vide sanitaire le jour de la visite , rechargement prévu le 11/12/2023
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II
Sur la campagne 2022/2023, la calcul de la quantité d'azote par hectare épandue fait apparaître la valeur de 76 Kg issue des effluents d'élevage et 154.62 kg en azote total ( organique et minéral).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II
Analyses de sol réalisées en 2022 sur les îlots culturaux intégrant les 3 cultures principales- rotation maïs grain/blé tendre et colza). Le RSH pris en compte dans les documents de fertilisation sont les données régionales.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II
Cultures de colza d'hiver avec repousses considérées comme "intercultures". Cultures de maïs grain avec broyage des cannes et enfouissement sous 15 jours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-III
A chaque fin de bande les effluents produits - fumier pailleux- sont stockés aux champs bâchés et /ou repris directement par les prêteurs de terres pour épandage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Conformité du respect de l'équilibre de la fertilisation azotée sur les îlots 1 ( surface 9.95 ha , Blé tendre d'hiver) , 2 et 3 ( surfaces respectivement 3.32 et 3.79 ha, Colza oléagineux d'hiver).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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