Installation classée à Lanneuffret (29400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 novembre 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052901455
Commune
Lanneuffret (29400)
Département
Finistère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 7 novembre 2024
SIRET
40837145800014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/05/2023, article 1
La DFA 23/24 fait état de 250 vaches laitières, 6 vaches de réformes, 174 femelles (de 0 à >2 ans) et de 09 males (de 0 à <2 ans en croissance). Les effectifs sont donc légèrement dépassés concernant les femelles. L’atelier veaux de boucherie a été arrêté depuis 2019. 5/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Revenir aux effectifs autorisés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Aucun dispositif contre l’incendie n’est présent sur l’installation ni à moins de 200 mètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un dispositif externe contre l’incendie et prendre contact avec le SDIS : gestion.pei@sdis29.fr et tel : 02-79-18-12-77 ou le 02-79-18-12-78.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Aucune affiche rappelant les consignes de sécurité ou les numéros d’urgences n’a été vu sur l’exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afficher les consignes de sécurité et numéros d’urgence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Aucun contrat de vérifications périodiques n’existe, toutefois le livre de comptes faits ressortir des interventions d’un professionnel pour des réparations sur le système électrique. 7/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire entretenir et vérifier vos installations technique et électrique périodiquement. (cette période dépendant de la présence de salariés et de stagiaires)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
L’installation exploite un puits situé à plusieurs centaines de mètres. Un compteur est installé à l’arrivée dans l’exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à un relevé hebdomadairement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 mètres cubes par jour, mensuellement si ce débit est inférieur et tenir un registre de ces relevés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Le plan d’épandage a été modifié depuis l’AP n° 87/2013 AE du 14/05/2013 sans que cela soit notifié à l’administration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser une mise à jour du plan d'épandage
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2020, article 1er
Hormis l’actualisation du dossier installations classées les prescriptions ont été respectées Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Actualiser le dossier installations classées du fait de la reprise de l’élevage de M CORRE à La Martyre et l'augmentation des surfaces du plan d'épandage. La mise en demeure du 14/04/2020 reste valide.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Thèmes : Élevage · Gestion des effluents d’élevage
Défense interne conte l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
La date de vérification des extincteurs présents est dépassée, aucun contrat de vérification périodique n’est souscrit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire vérifier les extincteurs et mettre en place une vérification periodique. 10/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.